Règlement (UE) 2016/1011 sur les indices de référence (BMR)

Mon entreprise utilise des indices de référence dans ses contrats financiers — dois-je vérifier si l'administrateur est agréé, et que risquons-nous en cas de non-conformité ?

Toute entité surveillée doit s'assurer que l'administrateur de l'indice est inscrit au registre AEMF [Art. 29] ; en cas d'infraction, les amendes atteignent 1 000 000 EUR ou 10 % du chiffre d'affaires annuel [Art. 42], et le département Compliance doit agir en priorité.

Réponse courte

Le règlement Benchmarks (BMR) impose un cadre de gouvernance, de transparence et de surveillance pour les administrateurs d'indices de référence, les contributeurs de données sous-jacentes et les entités surveillées qui utilisent ces indices dans des instruments financiers, des contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement [Art. 1]. Depuis la réforme de 2025 (règlement 2025/914), les titres II à VI ne s'appliquent pleinement qu'aux indices d'importance critique, significative et aux indices climatiques UE [Art. 2 §1 bis]. Les entités surveillées utilisatrices doivent établir des plans de substitution écrits en cas de cessation de l'indice [Art. 28 §2] et ne peuvent référencer un indice significatif dont l'administrateur fait l'objet d'une communication de non-conformité [Art. 29 §1].

Concernés

Administrateurs d'indices de référence établis dans l'UE fournissant des indices critiques (valeur notionnelle >= 500 Mds EUR [Art. 20 §1 a]) ou significatifs (>= 50 Mds EUR sur 6 mois [Art. 24 §1 a]) ; contributeurs surveillés fournissant des données sous-jacentes ; entités surveillées au sens de l'article 3 §1 point 17 (établissements de crédit, entreprises d'investissement, assurances, gestionnaires de fonds, OPCVM, opérateurs de marché, etc.) qui utilisent ces indices dans des instruments ou contrats financiers.

Échéance

Les administrateurs inscrits au registre au 31 décembre 2025 conservent leur statut jusqu'au 30 septembre 2026 sans nouvelle demande [Art. 51 §4 quater]. Les publications BMR devront être transmises au point d'accès unique européen (ESAP) au plus tard le 10 janvier 2028 [Art. 28 bis §1]. L'obligation de remplacement d'un indice sous communication de non-conformité court dans un délai de 6 mois [Art. 29 §1 ter].

Risque

Amendes administratives : jusqu'à 1 000 000 EUR ou 10 % du chiffre d'affaires annuel consolidé pour les personnes morales, 500 000 EUR pour les personnes physiques [Art. 42 §2 g) et h)]. L'AEMF dispose des mêmes plafonds pour les administrateurs d'indices critiques sous sa supervision directe [Art. 48 septies]. Des astreintes de 3 % du chiffre d'affaires journalier moyen par jour de retard sont possibles, pour une durée maximale de 6 mois [Art. 48 octies §3]. L'autorité compétente peut en outre retirer l'agrément [Art. 35] et publier la sanction nominativement pendant au moins 5 ans [Art. 45 §4].

Preuves

Statut juridique

• En vigueur
• au 2026-04-17
• Version consolidée du 01.01.2026 intégrant les modifications jusqu'au règlement (UE) 2025/914

Sources primaires

• EUR-Lex — Texte intégral
• AMF — Autorité des marchés financiers

À faire maintenant

Juridique / DPO

•Vérifier l'inscription au registre AEMF [Art. 36] de chaque administrateur d'indice référencé dans les contrats financiers et instruments de l'entreprise, et documenter cette vérification.
•Examiner les clauses de repli (fallback) de tous les contrats financiers et prospectus pour s'assurer qu'elles prévoient un indice de substitution conforme en cas de cessation ou de modification substantielle [Art. 28 §2].
•Évaluer les obligations de notification de cessation et de coopération avec l'autorité compétente si l'entreprise administre un indice d'importance critique ou significative [Art. 21, Art. 24 bis].

Conformité

•Mettre en place un dispositif de surveillance continue du registre AEMF et de l'ESAP pour détecter toute communication de non-conformité [Art. 24 bis §6] empêchant de nouvelles références à l'indice concerné [Art. 29 §1].
•Établir et maintenir des plans écrits de substitution d'indices, les communiquer à l'autorité compétente sur demande et les actualiser au moins annuellement [Art. 28 §2].
•Documenter le processus de gouvernance et de gestion des conflits d'intérêts pour toute fonction d'administration d'indice, incluant la séparation opérationnelle et la fonction de supervision [Art. 4, Art. 5].

IT / Sécurité

•Garantir la conservation sécurisée des enregistrements de données sous-jacentes, méthodologies et communications pendant au moins 5 ans (3 ans pour les communications téléphoniques), dans un format permettant la reproduction complète de la détermination de l'indice [Art. 8 §1-2].
•Implémenter un cadre de contrôle des systèmes TIC conforme au règlement DORA (UE) 2022/2554 pour les indices d'importance critique, incluant la continuité d'activité et les plans de reprise après sinistre [Art. 6 §6].
•Mettre en place des contrôles d'accès et des procédures de muraille de Chine entre le personnel participant à la fourniture de l'indice et les fonctions de négociation susceptibles de créer des conflits d'intérêts [Art. 4 §7 e)].

Produit / Ingénierie

•Intégrer dans les prospectus et documents d'émission l'indication claire du statut d'inscription de l'administrateur au registre AEMF [Art. 29 §2].
•Pour les produits référençant des indices ESG ou climatiques UE, inclure dans la déclaration d'indice les informations sur l'alignement avec l'objectif de réduction des émissions carbone et l'Accord de Paris [Art. 27 §2 bis].
•Préparer la transmission des déclarations d'indices et des procédures de cessation au point d'accès unique européen (ESAP) avant le 10 janvier 2028 [Art. 28 bis §1].

Termes clés

Indice de référence: Tout indice par référence auquel sont déterminés le montant à verser au titre d'un instrument ou contrat financier ou la valeur d'un instrument financier, ou utilisé pour mesurer la performance d'un fonds d'investissement [Art. 3 §1 point 3].
Administrateur: Personne physique ou morale qui contrôle la fourniture d'un indice de référence, notamment la collecte, l'analyse et le traitement des données sous-jacentes et la détermination de l'indice [Art. 3 §1 point 6].
Contributeur: Personne physique ou morale fournissant des données sous-jacentes à un administrateur d'indice de référence [Art. 3 §1 point 9].
Entité surveillée: Toute entité réglementée au sens de l'article 3 §1 point 17 : établissements de crédit, entreprises d'investissement, assureurs, gestionnaires de fonds, OPCVM, opérateurs de marché, contreparties centrales, administrateurs agréés, entre autres.
Indice d'importance critique: Indice de référence non fondé sur des données réglementées dont la valeur notionnelle des instruments et contrats le référençant atteint au moins 500 milliards d'EUR, ou entre 400 et 500 milliards d'EUR sous conditions qualitatives [Art. 20 §1].
Indice d'importance significative: Indice de référence dont la valeur moyenne sur 6 mois des instruments, contrats et fonds le référençant atteint au moins 50 milliards d'EUR [Art. 24 §1 a)].
Déclaration d'indice de référence: Document publié par l'administrateur dans les 2 semaines suivant l'inscription au registre AEMF, décrivant la méthodologie, les données sous-jacentes, les critères de calcul et les procédures de contrôle [Art. 27 §1-2].
Données sous-jacentes: Données relatives à la valeur d'actifs, de prix, taux d'intérêt, offres de prix ou autres valeurs utilisées par l'administrateur pour déterminer un indice de référence [Art. 3 §1 point 14].

Questions fréquentes

Quels indices de référence sont concernés par le règlement BMR depuis la réforme de 2025 ?

Depuis le règlement (UE) 2025/914, les titres II à VI du BMR s'appliquent uniquement aux indices d'importance critique, d'importance significative, aux indices climatiques UE ('transition climatique' et 'accord de Paris') [Art. 2 §1 bis]. Les autres indices ne sont soumis qu'aux obligations de transparence ESG [Art. 13 §1 d)] et de déclaration [Art. 27 §2 bis bis].

Quel est le seuil pour qu'un indice soit classé d'importance critique ?

Un indice est d'importance critique si la valeur totale des instruments et contrats financiers le référençant atteint au moins 500 milliards d'EUR [Art. 20 §1 a)]. Un seuil intermédiaire de 400 milliards d'EUR s'applique sous conditions qualitatives supplémentaires (absence de substitut, risque pour la stabilité financière) [Art. 20 §1 c)].

Quel est le seuil pour un indice d'importance significative ?

Un indice est d'importance significative si la valeur totale moyenne sur 6 mois des instruments, contrats et fonds le référençant atteint au moins 50 milliards d'EUR [Art. 24 §1 a)]. Un administrateur peut demander volontairement la désignation dès 20 milliards d'EUR [Art. 24 §7 b)].

Quelles sont les obligations d'un utilisateur d'indice de référence ?

Une entité surveillée ne peut pas ajouter de nouvelles références à un indice significatif ou critique dont l'administrateur n'est pas inscrit au registre AEMF ou fait l'objet d'une communication de non-conformité [Art. 29 §1]. Elle doit établir des plans écrits de substitution [Art. 28 §2] et, si l'indice est sous communication, le remplacer dans un délai de 6 mois ou publier une déclaration justifiant l'impossibilité [Art. 29 §1 ter].

Quelle est la durée maximale de conservation des enregistrements ?

L'administrateur conserve toutes les données sous-jacentes, méthodologies et jugements discrétionnaires pendant au moins 5 ans. Les enregistrements de communications téléphoniques et électroniques sont conservés pendant au moins 3 ans [Art. 8 §2].

L'AEMF peut-elle sanctionner directement un administrateur ?

Oui, l'AEMF est l'autorité compétente directe pour les administrateurs d'indices critiques [Art. 40 §1] et peut infliger des amendes allant jusqu'à 1 000 000 EUR ou 10 % du chiffre d'affaires [Art. 48 septies §2 a)], ainsi que des astreintes de 3 % du chiffre d'affaires journalier moyen par jour de retard, pour une durée maximale de 6 mois [Art. 48 octies §3].

Que se passe-t-il si un administrateur veut cesser de fournir un indice critique ?

Il doit notifier immédiatement son autorité compétente et soumettre une évaluation dans un délai de 4 semaines [Art. 21 §2]. L'autorité peut lui imposer de continuer la fourniture pour une durée maximale de 12 mois, renouvelable, dans la limite de 5 ans au total [Art. 21 §3].

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