Règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de march…

Mes dirigeants et mon service investor relations sont-ils prêts à gérer une information privilégiée sans déclencher une enquête de l'AMF ?

Le règlement MAR est directement applicable depuis le 3 juillet 2016 ; un manquement aux articles 14 et 15 expose les dirigeants à 5 millions d'euros et l'émetteur à 15 millions d'euros ou 15 % du chiffre d'affaires consolidé.

Réponse courte

Le règlement (UE) n° 596/2014 interdit les opérations d'initiés, la divulgation illicite d'informations privilégiées et les manipulations de marché [Art. 14, Art. 15], et impose à tout émetteur coté la publication immédiate des informations privilégiées qui le concernent [Art. 17, par. 1]. Les émetteurs et leurs prestataires doivent tenir des listes d'initiés à jour [Art. 18] ; les dirigeants et leurs proches déclarent leurs transactions sous trois jours ouvrés dès 20 000 euros par année civile [Art. 19, par. 1, Art. 19, par. 8] et respectent une période d'arrêt de 30 jours calendaires avant chaque rapport financier [Art. 19, par. 11]. La version consolidée du 4 décembre 2024 intègre les modifications du règlement Listing Act (UE) 2024/2809.

Concernés

Tout émetteur dont les instruments financiers sont admis à la négociation sur un marché réglementé, un MTF ou un OTF dans l'Union, ainsi que les opérateurs de marché, entreprises d'investissement, gestionnaires de plates-formes, participants au marché des quotas d'émission et toute personne organisant ou exécutant des transactions à titre professionnel [Art. 2, Art. 16, par. 2]. Les dirigeants (PDMR) et personnes étroitement liées sont soumis aux obligations déclaratives dès 20 000 euros par année civile, seuil qu'une autorité compétente peut porter à 50 000 euros ou abaisser à 10 000 euros [Art. 19, par. 8, Art. 19, par. 9].

Échéance

Obligations permanentes depuis le 3 juillet 2016. Échéances récurrentes : publication immédiate des informations privilégiées [Art. 17, par. 1] ; déclaration des transactions des dirigeants dans les trois jours ouvrés [Art. 19, par. 1] ; respect d'une période d'arrêt de 30 jours calendaires avant chaque rapport financier intermédiaire ou de fin d'année [Art. 19, par. 11] ; déclaration sans retard des ordres et transactions suspects (STOR) à l'autorité compétente [Art. 16, par. 1, Art. 16, par. 2].

Risque

Plafond pour les personnes morales : 15 millions d'euros ou 15 % du chiffre d'affaires annuel total consolidé en cas de violation des articles 14 ou 15 ; 2,5 millions d'euros ou 2 % du chiffre d'affaires en cas de violation des articles 16 ou 17 ; 1 million d'euros pour les articles 18, 19 et 20 [Art. 30, par. 2]. Pour les personnes physiques : 5 millions d'euros (Art. 14/15), 1 million d'euros (Art. 16/17), 500 000 euros (Art. 18/19/20). S'y ajoutent la restitution de l'avantage obtenu [Art. 30, par. 2, point b)], la publication nominative de la sanction [Art. 30, par. 2, point c), Art. 34], l'interdiction temporaire ou permanente d'exercer des fonctions dirigeantes [Art. 30, par. 2, points e), f)] et, le cas échéant, des sanctions pénales prévues par la directive 2014/57/UE.

Preuves

Statut juridique

• En vigueur
• au 2026-05-10
• version consolidée du 4 décembre 2024 (intègre notamment le règlement (UE) 2024/2809 dit Listing Act)

Sources primaires

• EUR-Lex — Texte intégral du règlement abus de marché
• AMF — Abus de marché — Autorité nationale française

À faire maintenant

Juridique / DPO

•Cartographier les pouvoirs de différer la publication d'une information privilégiée (intérêts légitimes, non-induction du public en erreur, confidentialité) et tracer par écrit chaque décision de report avec notification ex post à l'AMF [Art. 17, par. 4].
•Mettre à jour le règlement intérieur du conseil et la charte de déontologie pour interdire les transactions des dirigeants pendant la période d'arrêt de 30 jours calendaires avant chaque rapport financier et encadrer les dérogations exceptionnelles [Art. 19, par. 11, Art. 19, par. 12].
•Documenter les flux de coopération avec l'AMF en cas d'enquête (article 23) et anticiper la défense contre la publication nominative des sanctions et les interdictions de fonctions de gestion [Art. 30, par. 2, points c), e), f), Art. 34].

Conformité

•Tenir une liste d'initiés au format AEMF, segmentée par projet, avec accusés de réception écrits des obligations légales et des sanctions par chaque personne inscrite, et la transmettre dès demande de l'autorité compétente [Art. 18, par. 1, Art. 18, par. 2].
•Établir une procédure documentée de déclaration des transactions des dirigeants et personnes étroitement liées (PDMR) dans les trois jours ouvrés dès le franchissement du seuil de 20 000 euros par année civile, et la liste nominative correspondante [Art. 19, par. 1, Art. 19, par. 5, Art. 19, par. 8].
•Mettre en place un dispositif de signalement interne (whistleblowing) protégeant le déclarant contre les représailles et garantissant la confidentialité de l'identité, articulé avec le canal externe vers l'AMF [Art. 32, par. 1, Art. 32, par. 2].

IT / Sécurité

•Déployer une solution de surveillance des ordres et transactions capable d'émettre des Suspicious Transaction and Order Reports (STOR) à l'autorité compétente sans retard et de les conserver de manière probante [Art. 16, par. 1, Art. 16, par. 2].
•Cloisonner les accès aux dossiers contenant des informations privilégiées (data rooms, M&A, résultats), avec journalisation des consultations alimentant directement la liste d'initiés [Art. 18, par. 1, Art. 18, par. 4].
•Garantir la conservation pendant au moins cinq ans des informations privilégiées publiées sur le site internet de l'émetteur, avec archivage horodaté et accès contrôlé [Art. 17, par. 1].

Produit / Ingénierie

•Définir un workflow de validation et de publication immédiate des informations privilégiées via un media de diffusion européen et le mécanisme officiellement désigné, sans combinaison avec la communication commerciale [Art. 17, par. 1].
•Outiller les dirigeants et personnes étroitement liées d'un portail de déclaration en ligne respectant le format AEMF et les délais de trois jours ouvrés, intégré à la publication par l'émetteur dans les deux jours ouvrés suivants [Art. 19, par. 1, Art. 19, par. 3].
•Encadrer les recommandations d'investissement et communications publiques de marché (corporate access, statistiques) pour assurer leur présentation objective et la divulgation des conflits d'intérêts conformément aux normes techniques de l'AEMF [Art. 20, par. 1].

Termes clés

Information privilégiée: Information précise, non publique, concernant directement ou indirectement un ou plusieurs émetteurs ou instruments financiers et qui, si rendue publique, serait susceptible d'influencer de façon sensible le cours des instruments concernés [Art. 7].
Opération d'initié: Utilisation d'une information privilégiée pour acquérir ou céder, directement ou indirectement, pour son compte propre ou pour le compte d'un tiers, des instruments financiers auxquels cette information se rapporte ; inclut l'annulation ou la modification d'un ordre passé avant d'avoir détenu l'information [Art. 8].
Manipulation de marché: Comportement consistant à passer un ordre, conclure une opération ou diffuser des informations donnant des indications fausses ou trompeuses sur l'offre, la demande ou le cours d'un instrument financier, ou à fixer son cours à un niveau anormal ou artificiel, sauf justification légitime [Art. 12].
Personne exerçant des responsabilités dirigeantes (PDMR): Membre des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'un émetteur, ou cadre supérieur ayant un accès régulier aux informations privilégiées et le pouvoir de prendre des décisions de gestion qui affectent l'évolution future de l'émetteur [Art. 3, par. 1, point 25)].
Personne étroitement liée: Conjoint, partenaire, enfant à charge, parent ayant partagé le domicile depuis au moins un an, ou personne morale, fiducie ou partenariat dont les responsabilités dirigeantes sont exercées par une PDMR ou qui est contrôlé par une PDMR ou constitué à son bénéfice [Art. 3, par. 1, point 26)].
Liste d'initiés: Liste tenue par l'émetteur, ou par toute personne agissant en son nom, recensant toutes les personnes ayant accès aux informations privilégiées dans le cadre de leur travail, mise à jour rapidement et communiquée à l'autorité compétente dès demande [Art. 18, par. 1].
Période d'arrêt (closed period): Fenêtre de 30 jours calendaires précédant l'annonce d'un rapport financier intermédiaire ou de fin d'année, durant laquelle les PDMR ne peuvent négocier les actions, titres de créance et instruments dérivés liés à l'émetteur, sauf dérogations strictement encadrées [Art. 19, par. 11].
STOR (déclaration d'ordre ou de transaction suspect): Notification adressée sans retard à l'autorité compétente par une personne organisant ou exécutant des transactions à titre professionnel, lorsqu'elle a des motifs raisonnables de suspecter une opération d'initié, une manipulation de marché ou une tentative en ce sens [Art. 16, par. 2].

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une information privilégiée au sens du MAR ?

Une information à caractère précis qui n'a pas été rendue publique, qui concerne directement ou indirectement un ou plusieurs émetteurs ou instruments financiers et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d'influencer de façon sensible le cours des instruments financiers concernés ou des instruments dérivés liés [Art. 7, par. 1, point a)].

Un émetteur peut-il différer la publication d'une information privilégiée ?

Oui, sous sa propre responsabilité, à trois conditions cumulatives : la publication immédiate porterait atteinte à ses intérêts légitimes, le report n'est pas susceptible d'induire le public en erreur, et la confidentialité de l'information peut être assurée. L'émetteur informe l'autorité compétente immédiatement après la publication et lui justifie par écrit le respect des conditions, sauf régime allégé pour les marchés de croissance des PME [Art. 17, par. 4].

Quel est le seuil de notification pour les transactions des dirigeants ?

Les transactions des personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et des personnes étroitement liées doivent être notifiées dès que leur montant total cumulé atteint 20 000 euros par année civile. Une autorité compétente peut porter ce seuil à 50 000 euros ou l'abaisser à 10 000 euros, après en avoir informé l'AEMF [Art. 19, par. 8, Art. 19, par. 9].

Quelle est la durée de la période d'arrêt avant un rapport financier ?

Trente jours calendaires précédant l'annonce d'un rapport financier intermédiaire ou de fin d'année que l'émetteur est tenu de rendre public. Pendant cette période, les dirigeants ne peuvent pas effectuer de transactions sur leur compte propre ou pour le compte de tiers sur les actions, titres de créance et instruments dérivés liés à l'émetteur, sous réserve des dérogations strictement encadrées [Art. 19, par. 11, Art. 19, par. 12].

Qui est tenu de déclarer un ordre ou une transaction suspecte (STOR) ?

Toute personne qui organise ou exécute des transactions à titre professionnel doit établir et maintenir des dispositifs efficaces de détection et notifier sans retard à l'autorité compétente tout ordre ou transaction qui pourrait constituer une opération d'initié, une manipulation de marché ou une tentative en ce sens, qu'il soit passé sur ou en dehors d'une plate-forme de négociation [Art. 16, par. 2].

Quel est le montant maximal des sanctions pécuniaires pour une entreprise ?

Les autorités compétentes doivent pouvoir infliger au moins 15 millions d'euros ou 15 % du chiffre d'affaires annuel total pour une violation des articles 14 et 15, 2,5 millions d'euros ou 2 % du chiffre d'affaires pour les articles 16 et 17, et 1 million d'euros pour les articles 18, 19 et 20. Les États membres peuvent prévoir des plafonds plus élevés [Art. 30, par. 2, point j), Art. 30, par. 3].

Le MAR s'applique-t-il aux émetteurs cotés sur Euronext Growth ?

Oui. Les émetteurs admis sur un MTF, dont les marchés de croissance des PME comme Euronext Growth, sont soumis au MAR pour la publication des informations privilégiées, les listes d'initiés et les transactions des dirigeants, avec des allègements ciblés pour les listes d'initiés et la justification des reports de publication [Art. 17, par. 1, Art. 17, par. 4, Art. 18, par. 6].

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