Directive 2009/138/CE — Solvabilité II : accès aux activité

Mon entreprise d'assurance couvre-t-elle réellement son capital de solvabilité requis — et que se passe-t-il si ce n'est plus le cas ?

Toute entreprise d'assurance ou de réassurance dans l'UE doit couvrir en permanence son SCR (VaR 99,5 % à un an) depuis le 1er janvier 2016 — en cas de non-conformité, l'autorité de contrôle peut exiger un programme de rétablissement sous 2 mois et retirer l'agrément sous 3 mois si le MCR n'est pas rétabli [Art. 138, Art. 144].

Réponse courte

La directive Solvabilité II impose un régime prudentiel fondé sur le risque, structuré en trois piliers : exigences quantitatives de capital (SCR et MCR), système de gouvernance avec ORSA obligatoire, et obligations de reporting public (SFCR) [Art. 100, Art. 45, Art. 51]. Le SCR est calibré sur une VaR à 99,5 % à horizon un an et doit être calculé au minimum annuellement ; le MCR, calibré à 85 %, est calculé trimestriellement [Art. 101, Art. 129]. L'entreprise doit notifier immédiatement toute non-conformité au SCR et soumettre un programme de rétablissement dans les 2 mois, avec un délai de 6 mois pour rétablir les fonds propres [Art. 138]. Le non-respect du MCR entraîne un plan de financement sous 1 mois et un rétablissement sous 3 mois, à défaut de quoi l'agrément est retiré [Art. 139, Art. 144].

Concernés

Toute entreprise d'assurance directe (vie et non-vie) et de réassurance ayant son siège dans un État membre de l'UE ou de l'EEE [Art. 2]. Sont exclues les entreprises dont les primes brutes annuelles n'excèdent pas 5 000 000 EUR et dont les provisions techniques ne dépassent pas 25 000 000 EUR, sous réserve de ne pas exercer d'activités de responsabilité civile, crédit ou caution [Art. 4]. Le dépassement de ces seuils pendant trois années consécutives déclenche l'application à partir de la quatrième année [Art. 4 par. 2].

Échéance

Obligations permanentes depuis le 1er janvier 2016 : calcul du SCR au moins une fois par an [Art. 102], calcul du MCR au moins une fois par trimestre [Art. 129 par. 4], publication annuelle du SFCR [Art. 51], réalisation régulière de l'ORSA [Art. 45]. Toute non-conformité au SCR impose un programme de rétablissement sous 2 mois [Art. 138 par. 2].

Risque

La directive ne fixe pas d'amende chiffrée — les sanctions pécuniaires relèvent du droit national de chaque État membre [Art. 155 par. 5]. Les mesures prudentielles directes sont : restriction ou interdiction de la libre disposition des actifs [Art. 138 par. 5, Art. 139 par. 3], exigence de capital supplémentaire (capital add-on) par décision motivée [Art. 37], et retrait pur et simple de l'agrément si le MCR n'est pas rétabli dans les 3 mois [Art. 144]. En pratique, les autorités nationales (ACPR en France, BaFin en Allemagne) appliquent des sanctions administratives pouvant atteindre plusieurs millions d'euros.

Preuves

Statut juridique

• En vigueur
• au 2026-04-17
• Version originale du 25 novembre 2009, modifiée notamment par la directive 2014/51/UE (Omnibus II) qui a reporté l'application au 1er janvier 2016

Sources primaires

• EUR-Lex — Texte intégral de l'acte juridique
• ACPR — Autorité de contrôle prudentiel

À faire maintenant

Juridique / DPO

•Vérifier que les conditions d'agrément restent remplies en permanence, y compris les exigences de compétence et d'honorabilité (fit & proper) pour toutes les fonctions clés [Art. 18, Art. 42].
•S'assurer que le système de gouvernance comprend des politiques écrites réexaminées au moins une fois par an, couvrant la gestion des risques, le contrôle interne, l'audit interne et la sous-traitance [Art. 41].
•Pour les groupes : vérifier que la solvabilité du groupe est calculée au moins annuellement et que les transactions intra-groupe significatives sont surveillées et déclarées [Art. 218, Art. 246].

Conformité

•Mettre en oeuvre l'ORSA (EIRS) de manière régulière et immédiatement après toute évolution notable du profil de risque — documenter le besoin global de solvabilité et l'écart par rapport aux hypothèses du SCR [Art. 45].
•Publier annuellement le rapport sur la solvabilité et la situation financière (SFCR) couvrant l'activité, la gouvernance, le profil de risque, la valorisation et la gestion du capital [Art. 51, Art. 53].
•Notifier immédiatement l'autorité de contrôle en cas de non-conformité au SCR ou au MCR, en respectant les délais de soumission du programme de rétablissement (2 mois pour le SCR) ou du plan de financement (1 mois pour le MCR) [Art. 138, Art. 139].

IT / Sécurité

•Mettre en place des structures et systèmes appropriés pour le reporting prudentiel, avec une politique écrite approuvée par l'organe d'administration, garantissant l'intégrité et la disponibilité des données transmises à l'autorité de contrôle [Art. 35].
•Garantir la qualité des données utilisées pour le calcul des provisions techniques : processus et procédures internes assurant le caractère approprié, l'exhaustivité et l'exactitude des données [Art. 82].
•Élaborer des plans d'urgence et de continuité d'activité en utilisant des systèmes, ressources et procédures appropriés, proportionnés à la nature et à la complexité des opérations [Art. 41 par. 4].

Produit / Ingénierie

•Calculer les provisions techniques selon la méthode meilleure estimation + marge de risque, en segmentant les engagements par groupes de risques homogènes et en tenant compte des garanties et options contractuelles [Art. 76, Art. 77, Art. 79, Art. 80].
•Soumettre la politique de souscription et les dispositions de réassurance à l'avis de la fonction actuarielle, qui coordonne le calcul des provisions techniques [Art. 48].
•Appliquer le principe de la personne prudente pour tous les investissements : les actifs doivent être investis dans l'intérêt des preneurs et bénéficiaires, avec une diversification adéquate et une compréhension des risques [Art. 132].

Termes clés

Capital de solvabilité requis (SCR): Montant de fonds propres qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance doit détenir, calibré sur la valeur en risque (VaR) à un niveau de confiance de 99,5 % à l'horizon d'un an [Art. 101].
Minimum de capital requis (MCR): Seuil minimal de fonds propres en dessous duquel l'intervention de l'autorité de contrôle est déclenchée, calibré à un niveau de confiance de 85 % à horizon un an, encadré entre 25 % et 45 % du SCR [Art. 129].
Meilleure estimation (best estimate): Composante des provisions techniques correspondant à la moyenne pondérée par leur probabilité des flux de trésorerie futurs, actualisée sur la base de la courbe des taux sans risque pertinents [Art. 77].
Marge de risque (risk margin): Composante des provisions techniques représentant le coût de mobilisation du capital nécessaire pour honorer les engagements d'assurance et de réassurance sur toute leur durée de vie [Art. 77].
ORSA (EIRS — évaluation interne des risques et de la solvabilité): Processus obligatoire par lequel l'entreprise évalue son besoin global de solvabilité, le respect permanent des exigences de capital et l'écart entre son profil de risque et les hypothèses du SCR [Art. 45].
SFCR (rapport sur la solvabilité et la situation financière): Rapport publié annuellement par chaque entreprise d'assurance, couvrant l'activité, la gouvernance, le profil de risque, la valorisation des actifs et passifs, et la gestion du capital [Art. 51].
Principe de la personne prudente (prudent person principle): Règle d'investissement exigeant que les actifs soient placés dans l'intérêt des preneurs et bénéficiaires, avec une diversification adéquate, en ne recourant qu'à des actifs dont les risques sont compris [Art. 132].

Questions fréquentes

Quelles entreprises sont exclues du champ d'application de Solvabilité II ?

Les entreprises dont les primes brutes annuelles ne dépassent pas 5 000 000 EUR et dont les provisions techniques n'excèdent pas 25 000 000 EUR sont exclues, à condition de ne pas couvrir les risques de responsabilité civile, crédit ou caution et de ne pas exercer de réassurance significative [Art. 4]. Si ces seuils sont dépassés pendant trois années consécutives, la directive s'applique dès la quatrième année [Art. 4 par. 2].

Quel est le seuil plancher absolu du minimum de capital requis (MCR) ?

Le MCR plancher est de 2 200 000 EUR pour l'assurance non-vie (3 200 000 EUR si les branches responsabilité civile automobile 10-15 sont couvertes), de 3 200 000 EUR pour l'assurance vie et la réassurance, et de 1 000 000 EUR pour les captives de réassurance [Art. 129 par. 1 point d].

Quelle est la différence entre le SCR et le MCR ?

Le SCR (capital de solvabilité requis) est calibré sur une VaR à 99,5 % à horizon un an et représente le niveau cible de fonds propres [Art. 101]. Le MCR (minimum de capital requis) est calibré à 85 % et constitue le seuil en dessous duquel l'agrément peut être retiré [Art. 129]. Le MCR est encadré entre 25 % et 45 % du SCR [Art. 129 par. 3].

En quoi consiste l'ORSA (EIRS) et à quelle fréquence doit-elle être réalisée ?

L'évaluation interne des risques et de la solvabilité (EIRS/ORSA) porte sur le besoin global de solvabilité, le respect permanent des exigences SCR/MCR et l'écart entre le profil de risque réel et les hypothèses du SCR. Elle doit être réalisée régulièrement et immédiatement après toute évolution notable du profil de risque. L'ORSA fait partie intégrante de la stratégie commerciale et ne sert pas à calculer un montant de capital requis [Art. 45].

Que se passe-t-il si une entreprise ne couvre plus son SCR ?

L'entreprise doit notifier immédiatement l'autorité de contrôle et soumettre un programme de rétablissement dans les 2 mois [Art. 138 par. 2]. Elle dispose ensuite de 6 mois pour rétablir le niveau de fonds propres, délai prolongeable de 3 mois [Art. 138 par. 3-4]. L'autorité peut restreindre la libre disposition des actifs [Art. 138 par. 5].

Un modèle interne peut-il remplacer la formule standard pour le calcul du SCR ?

Oui, les entreprises peuvent utiliser un modèle interne total ou partiel pour calculer leur SCR, sous réserve d'approbation préalable de l'autorité de contrôle. Le modèle doit satisfaire à des exigences de tests statistiques, de calibrage, de validation et de documentation [Art. 112-126].

Quelles sont les quatre fonctions clés exigées par Solvabilité II ?

Le système de gouvernance doit comprendre : la fonction de gestion des risques [Art. 44], la fonction de vérification de la conformité [Art. 46], la fonction d'audit interne [Art. 47] et la fonction actuarielle [Art. 48]. Les titulaires de ces fonctions sont soumis aux exigences de compétence et d'honorabilité [Art. 42].

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