Directive 2013/36/UE — CRD IV : accès à l'activité des étab

Notre établissement de crédit respecte-t-il les coussins de fonds propres CRD IV — et que risque-t-on en cas de déficit ?

Tout établissement de crédit ou entreprise d'investissement dans l'UE doit maintenir en permanence un coussin de conservation de 2,5 % de CET1 depuis le 1er janvier 2019 — en cas de non-respect de l'exigence globale de coussin, l'autorité compétente restreint les distributions et peut imposer des sanctions allant jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel net [Art. 129, Art. 141, Art. 67].

Réponse courte

La directive CRD IV constitue, avec le règlement (UE) n° 575/2013 (CRR), le cadre prudentiel bancaire européen transposant Bâle III. Elle régit l'agrément des établissements de crédit, la gouvernance interne (y compris le plafonnement de la rémunération variable à 100 % de la composante fixe), le processus de contrôle et d'évaluation prudentiels (SREP) et les coussins de fonds propres [Art. 1er, Art. 92, Art. 97, Art. 128]. L'organe de direction doit satisfaire en permanence aux exigences de compétence, d'honorabilité et de cumul de mandats, sous peine de retrait d'agrément [Art. 91, Art. 18]. Les autorités compétentes effectuent un SREP au moins annuel, pouvant imposer des exigences de fonds propres supplémentaires individualisées [Art. 97, Art. 104].

Concernés

Tous les établissements de crédit (entités recevant des dépôts du public et octroyant des crédits) et les entreprises d'investissement agréés dans un État membre de l'UE ou de l'EEE [Art. 1er, Art. 2 par. 1]. Sont exclus les banques centrales, les offices des chèques postaux et certains établissements nationaux énumérés à l'article 2 par. 5 (KfW, Caisse des dépôts et consignations, etc.). Les compagnies financières holding et compagnies financières holding mixtes ayant leur administration centrale dans l'Union sont soumises au Titre VII, chapitre 3 [Art. 2 par. 4].

Échéance

Obligations permanentes depuis le 1er janvier 2014 : maintien des conditions d'agrément, SREP annuel [Art. 97 par. 4], tests de résistance au moins annuels [Art. 100]. Le coussin de conservation de 2,5 % est pleinement applicable depuis le 1er janvier 2019, après une introduction progressive de 2016 à 2018 [Art. 160 par. 6]. Le plafonnement du ratio bonus/fixe à 100 % (ou 200 % avec approbation des actionnaires) s'applique aux rémunérations attribuées depuis l'exercice 2014 [Art. 94 par. 1 point g, Art. 162 par. 3].

Risque

Pour les personnes morales : sanctions pécuniaires administratives allant jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel net total, y compris le revenu brut — si l'établissement est une filiale, le calcul se fonde sur les comptes consolidés de l'entreprise mère ultime [Art. 67 par. 2 point c]. Pour les personnes physiques : jusqu'à 5 000 000 EUR [Art. 67 par. 2 point d]. En outre, l'autorité compétente peut retirer l'agrément [Art. 67 par. 2 point c], prononcer une interdiction provisoire d'exercer des fonctions de direction [Art. 67 par. 2 point d], ou imposer une sanction allant jusqu'à deux fois l'avantage retiré de l'infraction [Art. 67 par. 2 point e]. En cas de non-respect de l'exigence globale de coussin, les distributions (dividendes, rémunérations variables, paiements sur instruments AT1) sont restreintes via le montant maximal distribuable (MMD) [Art. 141].

Preuves

Statut juridique

• En vigueur
• au 2026-04-17
• Version originale du 26 juin 2013, modifiée notamment par la directive (UE) 2019/878 (CRD V) du 20 mai 2019

Sources primaires

• EUR-Lex — Texte intégral de l'acte juridique
• ACPR — Autorité de contrôle prudentiel

À faire maintenant

Juridique / DPO

•Vérifier que tous les membres de l'organe de direction satisfont en permanence aux exigences de compétence, d'honorabilité et de cumul de mandats — maximum 1 poste exécutif + 2 non exécutifs, ou 4 postes non exécutifs [Art. 91 par. 1, Art. 91 par. 3].
•S'assurer que le capital initial de l'établissement de crédit respecte le seuil de 5 000 000 EUR (ou 1 000 000 EUR si l'État membre a exercé l'option dérogatoire) et que l'administration centrale est située dans le même État membre que le siège statutaire [Art. 12, Art. 13].
•Documenter et notifier à l'autorité compétente toute acquisition ou cession de participation qualifiée selon la procédure d'évaluation prévue, sous peine de suspension des droits de vote [Art. 22, Art. 66 par. 2 point f].

Conformité

•Mettre en oeuvre une politique de rémunération conforme aux exigences CRD IV : ratio variable/fixe plafonné à 100 % (200 % avec approbation des actionnaires), report d'au moins 40 % de la composante variable sur 3 à 5 ans, et dispositifs de malus et de récupération (clawback) [Art. 94 par. 1 points g, l, m, n].
•S'assurer que les coussins de fonds propres sont respectés en permanence : coussin de conservation de 2,5 %, coussin contracyclique (taux fixé par l'autorité désignée nationale), et le cas échéant coussin EISm (1 % à 3,5 %) ou coussin pour le risque systémique (à partir de 1 %) [Art. 129, Art. 130, Art. 131, Art. 133].
•Préparer et mettre à jour le plan de redressement, y compris les tests de résistance requis par l'autorité compétente au moins une fois par an, et coopérer pleinement dans le cadre du SREP [Art. 97, Art. 100, Art. 104].

IT / Sécurité

•Garantir l'intégrité et la disponibilité des systèmes de reporting prudentiel, y compris les données COREP/FINREP transmises à l'autorité compétente dans le cadre du SREP et du programme de contrôle prudentiel [Art. 99, Art. 104].
•Mettre en place des systèmes d'information robustes pour le suivi du risque de taux d'intérêt dans le portefeuille bancaire — l'autorité compétente exige des mesures correctrices si la valeur économique décline de plus de 20 % des fonds propres suite à un choc de 200 points de base [Art. 98 par. 5].
•Assurer la traçabilité et la sécurité des données relatives aux transactions intragroupe et aux concentrations de risques, conformément aux exigences de surveillance sur base consolidée [Art. 111, Art. 113].

Produit / Ingénierie

•Veiller à ce que le modèle d'entreprise et la stratégie de risque soient alignés sur les exigences du SREP, en intégrant les tests de résistance exigés par l'autorité compétente dans la planification des fonds propres [Art. 97, Art. 98, Art. 100].
•Pour les établissements d'importance systémique mondiale (EISm) : identifier la sous-catégorie applicable (coussin de 1 % à 3,5 %) et maintenir le coussin CET1 correspondant — le non-respect déclenche la restriction des distributions via le MMD [Art. 131, Art. 141].
•Intégrer les exigences de coussin contracyclique dans la gestion du capital en suivant les taux fixés trimestriellement par les autorités désignées de chaque juridiction où l'établissement détient des expositions [Art. 130, Art. 135, Art. 136].

Termes clés

Coussin de conservation des fonds propres: Exigence supplémentaire de 2,5 % de fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) rapportée au montant total d'exposition au risque, destinée à absorber les pertes en période de stress économique [Art. 129].
SREP (Supervisory Review and Evaluation Process): Processus de contrôle et d'évaluation prudentiels par lequel l'autorité compétente évalue les risques, la gouvernance et l'adéquation des fonds propres d'un établissement, pouvant aboutir à des exigences supplémentaires individualisées [Art. 97].
Organe de direction: Organe ou organes d'un établissement, désignés conformément au droit national, qui sont habilités à définir la stratégie, les objectifs et l'orientation générale, et qui surveillent et contrôlent les décisions de gestion [Art. 3 par. 1 point 7].
EISm (établissement d'importance systémique mondiale): Établissement ou groupe dont la défaillance ou le dysfonctionnement pourrait entraîner un risque systémique au niveau mondial, classé en au moins cinq sous-catégories avec un coussin CET1 allant de 1 % à 3,5 % [Art. 131 par. 4, Art. 131 par. 9].
Montant maximal distribuable (MMD): Plafond de distribution calculé lorsque l'établissement ne satisfait pas à son exigence globale de coussin de fonds propres, limitant les dividendes, la rémunération variable et les paiements sur instruments AT1 [Art. 141].
Coussin contracyclique: Exigence de CET1 dont le taux est fixé trimestriellement par chaque autorité désignée nationale, destinée à constituer des réserves en phase d'expansion du crédit et à les relâcher en période de contraction [Art. 130, Art. 135, Art. 136].
Participation qualifiée: Détention directe ou indirecte dans un établissement de crédit représentant au moins 10 % du capital ou des droits de vote, ou permettant d'exercer une influence notable sur la gestion, dont l'acquisition ou la cession est soumise à une procédure de notification et d'évaluation [Art. 22].

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre la CRD IV et le CRR ?

La CRD IV (directive 2013/36/UE) est une directive qui doit être transposée en droit national et régit l'agrément, la gouvernance, la rémunération, le SREP et les coussins de fonds propres. Le CRR (règlement (UE) n° 575/2013) est un règlement directement applicable qui fixe les exigences prudentielles quantitatives (ratios de fonds propres, liquidité, levier, grands risques). Les deux textes forment ensemble le cadre prudentiel bancaire européen [considérant 2, Art. 1er].

Quel est le capital initial minimum pour obtenir un agrément d'établissement de crédit ?

Le capital initial doit être d'au moins 5 000 000 EUR, composé des éléments de fonds propres de base de catégorie 1 visés à l'article 26 par. 1 points a) à e) du CRR. Un État membre peut toutefois accorder l'agrément avec un capital minimum de 1 000 000 EUR, sous notification à la Commission et à l'ABE [Art. 12 par. 1, Art. 12 par. 4].

Comment fonctionne le plafonnement de la rémunération variable (bonus cap) ?

La composante variable de la rémunération ne peut excéder 100 % de la composante fixe pour le personnel identifié (preneurs de risques, direction générale, fonctions de contrôle). Les actionnaires peuvent toutefois approuver un ratio de 200 % par une majorité de 66 % des droits de vote si au moins 50 % du capital est représenté, ou 75 % des droits de vote représentés [Art. 94 par. 1 point g].

Quels sont les coussins de fonds propres CET1 exigés par la CRD IV ?

La directive prévoit cinq coussins cumulables : le coussin de conservation (2,5 %, Art. 129), le coussin contracyclique (variable, Art. 130), le coussin pour les EISm (1 % à 3,5 %, Art. 131 par. 4 et 9), le coussin pour les autres EIS (jusqu'à 2 %, Art. 131 par. 5), et le coussin pour le risque systémique (à partir de 1 %, Art. 133). En cas de non-respect, les distributions sont restreintes via le montant maximal distribuable [Art. 128, Art. 141].

Que se passe-t-il si un établissement ne respecte pas l'exigence globale de coussin de fonds propres ?

L'établissement doit calculer un montant maximal distribuable (MMD) et ne peut effectuer aucune distribution de CET1 (dividendes), aucun paiement de rémunération variable ni aucun versement sur instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 au-delà de ce MMD. Il doit soumettre un plan de conservation des fonds propres à l'autorité compétente [Art. 141, Art. 142].

Quelles sont les règles de cumul de mandats pour les membres de l'organe de direction ?

Depuis le 1er juillet 2014, un membre de l'organe de direction d'un établissement d'importance significative peut exercer au maximum 1 fonction de direction exécutive et 2 fonctions non exécutives, ou 4 fonctions non exécutives. Les mandats au sein d'un même groupe comptent pour un seul mandat. Les mandats dans des organisations à but non lucratif ne sont pas pris en compte [Art. 91 par. 3, Art. 91 par. 4, Art. 91 par. 5].

À quelle fréquence l'autorité compétente effectue-t-elle le SREP ?

L'autorité compétente effectue le processus de contrôle et d'évaluation prudentiels (SREP) au moins une fois par an pour les établissements figurant dans le programme de contrôle prudentiel. Les tests de résistance prudentiels sont également réalisés au minimum annuellement. L'examen des approches internes (modèles) est effectué au moins tous les trois ans [Art. 97 par. 4, Art. 100, Art. 101].

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