Termes clés
- Entreprise d'investissement
- Personne morale dont l'activité habituelle consiste à fournir un ou plusieurs services d'investissement à des tiers ou à exercer une ou plusieurs activités d'investissement, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1) de la directive.
- Instrument financier
- Tout instrument listé à la section C de l'annexe I de MiFID II, incluant valeurs mobilières, instruments du marché monétaire, parts d'OPC, contrats dérivés et quotas d'émission.
- Client professionnel
- Client possédant l'expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour prendre ses propres décisions d'investissement et évaluer correctement les risques, conformément aux critères de l'annexe II de la directive.
- Client de détail
- Tout client qui n'est pas un client professionnel au sens de l'annexe II de la directive. Il bénéficie du niveau de protection le plus élevé en matière d'information, d'adéquation et de déclaration.
- Meilleure exécution (best execution)
- Obligation pour l'entreprise d'investissement d'exécuter les ordres de ses clients aux conditions les plus favorables possibles, en tenant compte du prix, du coût, de la rapidité et de la probabilité d'exécution [Art. 27].
- Marché réglementé
- Système multilatéral exploité ou géré par un opérateur de marché qui assure la rencontre d'intérêts acheteurs et vendeurs portant sur des instruments financiers, aboutissant à des contrats [Art. 4 par. 1 point 21)].
- MTF (système multilatéral de négociation)
- Système multilatéral exploité par une entreprise d'investissement ou un opérateur de marché, qui assure la rencontre d'intérêts acheteurs et vendeurs portant sur des instruments financiers, aboutissant à des contrats [Art. 4 par. 1 point 22)].
- OTF (système organisé de négociation)
- Système multilatéral, autre qu'un marché réglementé ou un MTF, au sein duquel de multiples intérêts acheteurs et vendeurs portant sur des obligations, des produits financiers structurés, des quotas d'émission ou des instruments dérivés sont mis en interaction [Art. 4 par. 1 point 23)].
- Incitation (inducement)
- Tout droit, commission ou avantage monétaire ou non monétaire versé ou reçu en rapport avec la fourniture d'un service d'investissement par un tiers autre que le client [Art. 24 par. 9].
?
Questions fréquentes
Quelles entreprises sont soumises à MiFID II ?
MiFID II s'applique aux entreprises d'investissement agréées, aux opérateurs de marché, aux établissements de crédit fournissant des services d'investissement, ainsi qu'aux succursales d'entreprises de pays tiers exerçant dans l'UE [Art. 1 par. 1 et 3].
Quelle est la différence entre l'évaluation d'adéquation et l'évaluation du caractère approprié ?
L'évaluation d'adéquation (suitability) s'applique au conseil en investissement et à la gestion de portefeuille : elle couvre les connaissances, l'expérience, la situation financière, la tolérance au risque et la capacité à subir des pertes du client [Art. 25 par. 2]. L'évaluation du caractère approprié (appropriateness) s'applique aux autres services d'investissement et porte uniquement sur les connaissances et l'expérience du client [Art. 25 par. 3].
Quand l'exécution sans évaluation (execution only) est-elle autorisée ?
L'exécution sans évaluation est permise pour les instruments non complexes (actions cotées, obligations simples, parts d'OPCVM non structurés), à l'initiative du client, à condition que celui-ci soit informé de l'absence de protection des règles de conduite [Art. 25 par. 4].
Comment fonctionne le régime des incitations (inducements) ?
Pour le conseil indépendant et la gestion de portefeuille, les entreprises d'investissement ne peuvent conserver aucun droit, commission ou avantage versé par un tiers, sauf les avantages non monétaires mineurs améliorant la qualité du service [Art. 24 par. 7 et 8]. Pour les autres services, les incitations sont autorisées si elles améliorent la qualité du service et si le client en est clairement informé [Art. 24 par. 9].
Qu'est-ce que la gouvernance produit sous MiFID II ?
Les entreprises d'investissement qui conçoivent des instruments financiers doivent définir un marché cible de clients finaux, veiller à ce que la stratégie de distribution soit compatible et prendre des mesures raisonnables pour que l'instrument soit distribué auprès de ce marché cible [Art. 24 par. 2]. Les distributeurs doivent comprendre les instruments et évaluer leur compatibilité avec les besoins des clients [Art. 16 par. 3].
Quelles sont les obligations en matière de meilleure exécution ?
Les entreprises d'investissement doivent exécuter les ordres aux conditions les plus favorables pour le client, en tenant compte du prix, des coûts, de la rapidité, de la probabilité d'exécution et du règlement, ainsi que de la taille et de la nature de l'ordre [Art. 27 par. 1]. Elles doivent établir et mettre en oeuvre une politique d'exécution efficace [Art. 27 par. 5].
Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-conformité ?
Les autorités compétentes peuvent infliger des amendes administratives d'au moins 5 000 000 EUR pour les personnes physiques et morales, ou jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel consolidé pour les personnes morales. L'amende peut atteindre le double de l'avantage retiré de l'infraction [Art. 70 par. 6]. D'autres mesures incluent le retrait d'agrément ou l'interdiction d'exercer des fonctions de direction [Art. 70 par. 6 points c) et d)].
3
Facteurs d’évaluation et liste de contrôle
Premium4
Questions pour votre avocat
Premium5
Conclusion et résumé
PremiumAnalyse détaillée avec liens sources.
Schalten Sie die KI-Analyse frei — mit markierten Fundstellen und direkten Links zu EUR-Lex. 7 Tage kostenlos testen.
Keine Kreditkarte heute. Kündigung jederzeit.