Règlement (UE) 2018/858 — Réception et surveillance du marc…

Mon prochain type de véhicule peut-il être mis sur le marché de l'UE sans réception par type — et que coûte un véhicule non conforme ?

Depuis le 1er septembre 2020, tout véhicule à moteur (catégories M, N, O) commercialisé dans l'UE exige une réception UE par type valide — la Commission peut infliger jusqu'à 30 000 EUR d'amende par unité non conforme [Art. 85], et c'est le constructeur qui porte la responsabilité première [Art. 13].

Réponse courte

Le règlement (UE) 2018/858 impose un cadre complet de réception UE par type et de surveillance du marché pour tous les véhicules à moteur (catégories M, N, O) commercialisés dans l'Union, ayant remplacé la directive 2007/46/CE depuis le 1er septembre 2020 [Art. 88, Art. 91]. Les constructeurs portent la responsabilité de la conformité de production et doivent garantir un accès illimité aux informations OBD et de réparation aux opérateurs indépendants [Art. 13, Art. 61]. Le règlement a été modifié notamment par les règlements délégués (UE) 2026/1188 (prescriptions Euro 7 dans l'annexe II) et (UE) 2026/699 (cybersécurité de l'accès OBD), entrés en vigueur les 22 et 23 juin 2026. Au 7 juillet 2026, les certificats de conformité de véhicules complets neufs sans gestion conforme des mises à jour logicielles seront invalidés [règl. délégué (UE) 2022/2236, art. 2 §7].

Concernés

Constructeurs, importateurs et distributeurs de véhicules à moteur des catégories M (transport de passagers), N (transport de marchandises) et de remorques de catégorie O, destinés à circuler sur le réseau routier public [Art. 2 §1]. Également concernés : les services techniques désignés pour les essais de réception et les opérateurs indépendants (réparateurs, éditeurs d'informations techniques, clubs automobiles) accédant aux informations OBD et de réparation [Art. 3 §45]. Les constructeurs établis hors UE doivent désigner un mandataire unique dans l'Union [Art. 13 §4]. Exclusions : véhicules agricoles/forestiers (règl. 167/2013), deux/trois roues et quadricycles (règl. 168/2013), véhicules à chenilles, véhicules militaires [Art. 2 §2].

Échéance

Prochaine échéance : 7 juillet 2026 — les certificats de conformité de véhicules complets neufs et de véhicules de petite série ou à usage spécial sont invalidés sans gestion conforme des mises à jour logicielles [règl. délégué (UE) 2022/2236, art. 2 §§6-7]. Échéance suivante : 7 juillet 2029 pour les véhicules complétés [art. 2 §8]. Au 2 août 2027, la modification de l'article 5 par le règlement (UE) 2024/1689 (règlement sur l'IA) devient applicable. Obligation permanente : surveillance du marché continue avec un minimum d'un essai par tranche de 40 000 véhicules neufs immatriculés, sans être inférieur à cinq essais par an et par État membre [Art. 8 §2].

Risque

La Commission peut infliger des amendes administratives jusqu'à 30 000 EUR par véhicule, système, composant ou entité technique distincte non conforme [Art. 85 §1]. Les États membres imposent en outre des sanctions nationales effectives, proportionnées et dissuasives [Art. 84 §1]. Les infractions sanctionnées incluent la mise sur le marché sans réception, la falsification de résultats d'essais, les dispositifs de falsification, la manipulation de systèmes antipollution et l'absence des systèmes requis d'avertissement du conducteur [Art. 84 §§2-3 bis]. L'autorité de réception peut retirer ou suspendre la réception par type en cas de manquement aux obligations OBD [Art. 65 §2].

Preuves

Statut juridique

• En vigueur
• au 2026-06-24
• Version consolidée au 1er juillet 2024. Modifié postérieurement par les règlements délégués (UE) 2026/1188 et (UE) 2026/699.

Sources primaires

• EUR-Lex — Texte intégral
• Ministère de la Transition écologique — Ministère

À faire maintenant

Juridique / DPO

•Vérifier la validité de la fiche de réception UE par type et obtenir les extensions requises avant toute mise sur le marché de nouveaux types de véhicules [Art. 28, Art. 33].
•Désigner un mandataire unique établi dans l'Union pour chaque constructeur établi hors UE, tant pour la réception par type que pour la surveillance du marché [Art. 13 §4].
•Anticiper l'invalidation des certificats de conformité au 7 juillet 2026 pour les véhicules complets sans gestion conforme des mises à jour logicielles, modifié par le règl. délégué (UE) 2022/2236 [art. 2 §7].

Conformité

•Mettre en place et maintenir les procédures de conformité de la production garantissant que chaque véhicule reste conforme au type réceptionné [Art. 13 §6, Annexe IV].
•Tenir un registre documenté des plaintes relatives aux risques, incidents présumés ou non-conformités et en informer sans délai les importateurs et distributeurs [Art. 13 §7].
•Soumettre au Forum le tableau annuel des contrôles de surveillance du marché planifiés au plus tard le 1er mars de chaque année [Art. 8 §6].

IT / Sécurité

•Fournir aux opérateurs indépendants un accès normalisé, sécurisé et non discriminatoire aux informations OBD et aux services de diagnostic à distance, en conformité avec le règlement délégué (UE) 2026/699 entré en vigueur le 23 juin 2026 [Art. 61 §1].
•Intégrer les prescriptions de mise à jour logicielle (règlement ONU n° 156) pour tous les véhicules complets neufs avant le 7 juillet 2026, modifié par le règl. délégué (UE) 2022/2236 [art. 2 §7].
•Implémenter les mesures d'authentification et de pseudonymisation des outils de diagnostic pour l'accès OBD, telles qu'exigées par le règlement délégué (UE) 2026/699 [Art. 61].

Produit / Ingénierie

•Intégrer les prescriptions de performance environnementale Euro 7 ajoutées à l'annexe II par le règlement délégué (UE) 2026/1188 dans la conception des véhicules des catégories M1 et N1 [Annexe II partie I].
•Pour les remorques électriques (catégorie introduite par le règlement (UE) 2024/1610), conformer le système de propulsion et de stockage d'énergie aux critères de type de l'annexe I [Art. 3 §59].
•Intégrer un système d'avertissement du conducteur en cas de dépassement des limites d'émissions ou de niveau de réactif faible pour les véhicules M et N, dont l'absence constitue une infraction spécifiquement sanctionnée [Art. 84 §3 bis point c)].

Termes clés

Réception par type: Procédure par laquelle une autorité compétente certifie qu'un type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique distincte satisfait aux prescriptions administratives et techniques applicables [Art. 3 §1].
Réception UE par type: Réception par type certifiant la conformité aux prescriptions du règlement (UE) 2018/858, valable dans l'ensemble de l'Union européenne [Art. 3 §2].
Surveillance du marché: Opérations et mesures prises par les autorités nationales pour vérifier que les véhicules, systèmes, composants et pièces mis sur le marché sont conformes à la législation harmonisée de l'Union [Art. 3 §34].
Service technique: Organisation ou organisme désigné par l'autorité de réception comme laboratoire d'essai ou organisme d'évaluation de la conformité pour les essais et inspections de réception par type [Art. 3 §38].
Opérateur indépendant: Personne engagée dans la réparation et l'entretien de véhicules en dehors du réseau agréé du constructeur, y compris réparateurs, éditeurs d'informations techniques et clubs automobiles [Art. 3 §45].
Certificat de conformité: Document délivré par le constructeur attestant qu'un véhicule produit est conforme au type réceptionné et à tous les actes réglementaires applicables au moment de sa production [Art. 3 §5].
Entité technique distincte: Dispositif destiné à faire partie d'un véhicule, pouvant être réceptionné par type séparément mais uniquement par rapport à un ou plusieurs types de véhicule déterminés [Art. 3 §20].
Système de diagnostic embarqué (OBD): Système présent à bord d'un véhicule ou connecté à un moteur, capable de détecter un dysfonctionnement, de signaler sa survenance et de communiquer les informations de diagnostic à l'extérieur du véhicule [Art. 3 §49].

Questions fréquentes

Quels véhicules sont couverts par le règlement (UE) 2018/858 ?

Le règlement s'applique aux véhicules à moteur des catégories M (transport de passagers) et N (transport de marchandises) et à leurs remorques de catégorie O, ainsi qu'aux systèmes, composants, entités techniques distinctes, pièces et équipements destinés à ces véhicules [Art. 2 §1]. Il ne couvre pas les véhicules agricoles/forestiers (règl. 167/2013), les deux/trois roues et quadricycles (règl. 168/2013), les véhicules à chenilles ni les véhicules militaires [Art. 2 §2].

Quelle est la différence entre réception UE par type et réception nationale par type ?

La réception UE par type certifie la conformité aux prescriptions du règlement (UE) 2018/858 et est valable dans tous les États membres [Art. 3 §2]. La réception nationale par type se limite au territoire de l'État membre qui l'accorde [Art. 3 §3].

Quel est le montant maximal des amendes administratives de la Commission ?

La Commission peut infliger des amendes ne dépassant pas 30 000 EUR par véhicule, système, composant ou entité technique distincte non conforme [Art. 85 §1]. Ces amendes ne s'additionnent pas aux sanctions nationales imposées pour la même infraction [Art. 85 §1 al. 2].

Quelles sont les obligations des constructeurs en matière d'accès OBD et de réparation ?

Les constructeurs doivent fournir aux opérateurs indépendants un accès illimité, normalisé et non discriminatoire aux informations OBD, aux outils de diagnostic et aux informations de réparation et d'entretien, y compris les services de diagnostic à distance [Art. 61 §1]. Les constructeurs peuvent facturer des frais raisonnables et proportionnés [Art. 63 §1]. Depuis le 23 juin 2026, le règlement délégué (UE) 2026/699 encadre les mesures de cybersécurité applicables à cet accès.

Comment fonctionne la surveillance du marché des véhicules dans l'UE ?

Les autorités nationales effectuent des contrôles réguliers par vérifications documentaires et essais en laboratoire ou sur route [Art. 8 §1]. Chaque État membre doit réaliser au minimum un essai par tranche de 40 000 véhicules neufs immatriculés l'année précédente, sans être inférieur à cinq essais [Art. 8 §2]. Au moins 20 % de ces essais doivent porter sur les émissions [Art. 8 §3].

Le règlement impose-t-il des obligations aux importateurs et aux distributeurs ?

Oui. Les importateurs doivent vérifier l'existence d'une fiche de réception UE par type valide et du certificat de conformité avant toute mise sur le marché [Art. 16 §§1-2]. Les distributeurs vérifient la présence de la plaque réglementaire et des documents requis [Art. 18 §1]. En cas de non-conformité ou de risque grave, les uns et les autres doivent informer le constructeur et les autorités compétentes [Art. 17, Art. 19].

Quelles modifications récentes ont été apportées au règlement ?

Le règlement a été modifié par le règlement délégué (UE) 2022/2236 (mises à jour logicielles, véhicules automatisés), le règlement délégué (UE) 2021/1244 (accès normalisé OBD), le règlement (UE) 2024/1610 (remorques électriques), le règlement délégué (UE) 2026/1188 (prescriptions Euro 7) et le règlement délégué (UE) 2026/699 (cybersécurité OBD). Le règlement (UE) 2024/1689 (règlement sur l'IA) ajoute un paragraphe à l'article 5, applicable au 2 août 2027. Le règlement (UE) 2024/1257 (Euro 7) renforce les sanctions applicables aux constructeurs [Art. 84 §3 bis].

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