Règlement (UE) 2018/858 — Réception et surveillance du marc

Mon entreprise fabrique ou importe des véhicules en Europe — quelles obligations de réception par type dois-je respecter pour éviter une amende de 30 000 EUR par véhicule non conforme ?

Tout constructeur, importateur ou distributeur de véhicules des catégories M, N ou O doit obtenir une réception UE par type conforme au règlement 2018/858 — applicable depuis le 1er septembre 2020 — sous peine d'amendes administratives de la Commission pouvant atteindre 30 000 EUR par véhicule ou composant non conforme [Art. 85].

Réponse courte

Le règlement 2018/858 a remplacé la directive 2007/46/CE et établit un cadre unique pour la réception par type et la surveillance du marché des véhicules à moteur, de leurs remorques, systèmes, composants et entités techniques distinctes [Art. 1]. Il renforce les pouvoirs de la Commission qui peut désormais vérifier elle-même la conformité des véhicules par des essais indépendants [Art. 9] et infliger des amendes administratives [Art. 85]. Les constructeurs établis hors UE doivent obligatoirement désigner un mandataire dans l'Union [Art. 13, par. 4]. Les autorités nationales de surveillance du marché sont tenues de réaliser un nombre minimal d'essais par an, proportionnel aux immatriculations [Art. 8, par. 2].

Concernés

Constructeurs, importateurs et distributeurs de véhicules à moteur des catégories M (voitures particulières, bus), N (utilitaires, poids lourds) et O (remorques) destinés à circuler sur le réseau routier public [Art. 2, par. 1]. Sont également concernés les fabricants de systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, les services techniques et les opérateurs indépendants (réparateurs, fabricants de pièces de rechange) [Art. 3]. Les véhicules agricoles, deux/trois-roues, chenillés et militaires sont exclus [Art. 2, par. 2].

Échéance

Prochaine échéance : 5 juillet 2026 — les constructeurs pourront se dispenser du certificat de conformité papier à condition de fournir un certificat de conformité sous forme de données électroniques structurées [Art. 36, par. 2]. Les États membres doivent rendre accessibles au public les certificats de conformité électroniques dans le système d'échange commun [Art. 12, par. 2]. En parallèle, la Commission doit publier un rapport d'évaluation sur l'application du règlement au plus tard le 1er septembre 2026 [Art. 90, par. 2].

Risque

La Commission peut infliger des amendes administratives allant jusqu'à 30 000 EUR par véhicule, système, composant ou entité technique distincte non conforme [Art. 85, par. 1]. Ces amendes ne s'additionnent pas aux sanctions nationales pour la même infraction [Art. 85, par. 1, al. 2]. Les États membres déterminent en outre leur propre régime de sanctions, qui doit être effectif, proportionné et dissuasif [Art. 84, par. 1]. Les infractions visées incluent les fausses déclarations, la falsification de résultats d'essais, la dissimulation de données, la mise sur le marché sans réception, les dispositifs de falsification et la manipulation de véhicules [Art. 84, par. 2 à 3 ter].

Preuves

Statut juridique

• En vigueur
• au 2026-04-19
• Version consolidée du 01.07.2024 (incluant les modifications M1-M6 et les rectificatifs C1-C2)

Sources primaires

• EUR-Lex — Texte intégral
• Ministère de la Transition écologique — Ministère

À faire maintenant

Juridique / DPO

•Vérifier que chaque type de véhicule, système ou composant mis sur le marché dispose d'une fiche de réception UE par type valide et que la procédure choisie (par étapes, en une seule étape ou mixte) est correctement documentée [Art. 22 à 28].
•Examiner la conformité du mandat du mandataire UE : le mandataire doit avoir accès à la fiche de réception et être habilité à résilier le mandat sans pénalité si le constructeur ne respecte pas ses obligations [Art. 15, par. 1].
•Auditer le régime de sanctions nationales applicable pour s'assurer qu'il couvre les nouvelles infractions introduites par le règlement modificatif 2024/1257, notamment les dispositifs de falsification et l'absence de systèmes d'avertissement d'émissions [Art. 84, par. 3 bis].

Conformité

•Mettre en place des procédures de conformité de la production documentées, vérifiables par l'autorité de réception, garantissant que chaque véhicule de série reste conforme au type réceptionné [Art. 13, par. 6 et Art. 31].
•Tenir un registre des plaintes relatives aux risques, incidents et non-conformités, avec description du problème et identification précise du type concerné, et informer importateurs et distributeurs des plaintes étayées [Art. 13, par. 7].
•Planifier la transition vers le certificat de conformité électronique avant le 5 juillet 2026, en veillant à ce que les données structurées soient disponibles dans le système d'échange commun [Art. 36, par. 2 et Art. 12, par. 2].

IT / Sécurité

•Garantir que les informations OBD et de réparation sont accessibles via un système normalisé, sécurisé et à distance, y compris pour les opérations impliquant l'accès aux dispositifs de sécurité du véhicule [Art. 61, par. 1 et 2].
•Implémenter le système d'échange électronique commun et sécurisé pour les fiches de réception, rapports d'essais et certificats de conformité, avec interface vers RAPEX et ICSMS [Art. 12, par. 1 et 3].
•Mettre à disposition les données nécessaires à la vérification de conformité par des tiers reconnus, y compris les paramètres, réglages, logiciels et algorithmes, sous réserve de la protection des secrets commerciaux [Art. 13, par. 10 et Art. 8, par. 8].

Produit / Ingénierie

•S'assurer que les véhicules ne sont pas conçus pour incorporer des stratégies modifiant les performances pendant les procédures d'essai de sorte qu'ils ne soient pas conformes en conditions normales de fonctionnement [Art. 13, par. 5].
•Fournir aux opérateurs indépendants un accès illimité, normalisé et non discriminatoire aux informations OBD, outils de diagnostic, logiciels et informations de réparation et d'entretien, y compris les services de diagnostic à distance [Art. 61, par. 1].
•Vérifier la validité temporelle des réceptions par type : sept ans après la dernière mise à jour pour les catégories M1/N1, dix ans pour les catégories M2/M3/N2/N3/O, l'autorité de réception devra reconfirmer la conformité [Art. 35, par. 1].

Termes clés

Réception par type: Procédure par laquelle une autorité compétente certifie qu'un type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique distincte satisfait aux dispositions administratives et aux prescriptions techniques applicables [Art. 3, point 1].
Réception UE par type: Procédure de réception par type certifiant la conformité aux dispositions du présent règlement, valable dans l'ensemble de l'Union européenne [Art. 3, point 2].
Entité technique distincte: Dispositif soumis aux prescriptions d'un acte réglementaire et destiné à faire partie d'un véhicule, pouvant être réceptionné séparément mais uniquement en rapport avec un ou plusieurs types de véhicules déterminés [Art. 3, point 7].
Certificat de conformité: Document délivré par le constructeur attestant qu'un véhicule produit est conforme au type réceptionné, contenant les caractéristiques principales et les performances techniques [Art. 36].
Surveillance du marché: Activités de contrôle menées par les autorités nationales pour vérifier que les véhicules, systèmes, composants et entités techniques en circulation respectent les prescriptions de réception par type [Art. 8].
Service technique: Organisme ou personne morale désigné par une autorité compétente en matière de réception pour effectuer des essais, des inspections ou des évaluations pour le compte de cette autorité [Art. 3, point 33].
Opérateur indépendant: Entreprise autre que les concessionnaires et réparateurs agréés qui est directement ou indirectement impliquée dans la réparation et l'entretien de véhicules, notamment les réparateurs, fabricants ou distributeurs de pièces de rechange et d'outils de diagnostic [Art. 3, point 45].

Questions fréquentes

Quels véhicules sont couverts par le règlement 2018/858 ?

Le règlement s'applique aux véhicules à moteur des catégories M (transport de personnes) et N (transport de marchandises) ainsi qu'à leurs remorques de catégorie O, destinés à circuler sur le réseau routier public, y compris leurs systèmes, composants et entités techniques distinctes [Art. 2, par. 1]. Les véhicules agricoles, deux/trois-roues, chenillés et militaires sont exclus [Art. 2, par. 2].

La Commission peut-elle infliger des amendes directement aux constructeurs ?

Oui. Lorsque la Commission constate une non-conformité au titre de l'article 53, elle peut infliger des amendes administratives allant jusqu'a 30 000 EUR par véhicule, système, composant ou entité technique distincte non conforme [Art. 85, par. 1]. Ces amendes ne s'additionnent pas aux sanctions nationales pour la même infraction.

Quelles sont les obligations spécifiques des importateurs ?

Les importateurs doivent vérifier l'existence d'une fiche de réception UE par type valide et du certificat de conformité avant toute mise sur le marché [Art. 16, par. 1 et 2]. Ils doivent indiquer leur nom et adresse de contact sur le véhicule ou l'emballage [Art. 16, par. 5], tenir un registre des plaintes et rappels [Art. 16, par. 7], et informer immédiatement le constructeur de tout risque ou non-conformité [Art. 16, par. 8].

Qu'est-ce que le certificat de conformité électronique prévu pour 2026 ?

A compter du 5 juillet 2026, le constructeur peut se dispenser de délivrer un certificat de conformité papier pour chaque véhicule, à condition de mettre le certificat à disposition sous forme de données électroniques structurées [Art. 36, par. 2]. Les États membres doivent rendre ces certificats accessibles dans le système d'échange électronique commun [Art. 12, par. 2].

Les réparateurs indépendants ont-ils droit d'accès aux informations OBD ?

Oui. Les constructeurs doivent fournir aux opérateurs indépendants un accès illimité, normalisé et non discriminatoire aux informations OBD, aux outils de diagnostic, aux logiciels applicables ainsi qu'aux informations de réparation et d'entretien [Art. 61, par. 1]. Les frais d'accès doivent être raisonnables et proportionnés [Art. 63, par. 1].

Comment fonctionne la surveillance du marché dans le cadre de ce règlement ?

Chaque État membre doit effectuer un nombre minimal d'essais par an : au moins un par tranche de 40 000 nouveaux véhicules immatriculés, avec un minimum de cinq essais [Art. 8, par. 2]. Au moins 20 % de ces essais doivent porter sur les émissions [Art. 8, par. 3]. La Commission peut également mener ses propres essais indépendants [Art. 9, par. 1].

Quelles infractions sont spécifiquement sanctionnées ?

Le règlement vise notamment les fausses déclarations lors des procédures de réception, la falsification de résultats d'essais, la dissimulation de données, la mise sur le marché sans réception, la falsification de documents ou de plaques réglementaires, la manipulation du véhicule et de ses systèmes, et la conception avec des dispositifs de falsification [Art. 84, par. 2 à 3 ter].

Facteurs d’évaluation et liste de contrôle

Premium

Essai gratuit 7 jours

Questions pour votre avocat

Premium

Essai gratuit 7 jours

Conclusion et résumé

Premium

Essai gratuit 7 jours

Analyse détaillée avec liens sources.

Schalten Sie die KI-Analyse frei — mit markierten Fundstellen und direkten Links zu EUR-Lex. 7 Tage kostenlos testen.

Essai gratuit 7 jours →

Keine Kreditkarte heute. Kündigung jederzeit.