Règlement (UE) 2023/956 — Mécanisme d'ajustement carbone au

Dois-je acheter des certificats carbone pour mes importations d'acier, de ciment ou d'aluminium depuis le 1er janvier 2026, et que risque mon entreprise si elle ne le fait pas ?

Depuis le 1er janvier 2026, tout importateur de marchandises MACF (ciment, électricité, engrais, fer/acier, aluminium, hydrogène) doit restituer des certificats MACF au prix du quota SEQE — à défaut, l'amende équivaut à la pénalité du SEQE par certificat manquant, multipliée par 3 à 5 pour les importateurs non autorisés [Art. 26].

Réponse courte

Le MACF impose à tout importateur de marchandises de l'annexe I d'obtenir le statut de déclarant MACF autorisé avant toute importation [Art. 4, Art. 5]. Il doit ensuite acheter des certificats MACF dont le prix suit le cours hebdomadaire des quotas du SEQE de l'UE [Art. 21] et les restituer chaque année au plus tard le 31 mai [Art. 22 par. 1]. Le nombre de certificats est ajusté à la baisse en fonction des quotas gratuits encore alloués dans le SEQE [Art. 31] et du prix carbone effectivement payé dans le pays d'origine [Art. 9]. Le système vise à empêcher la fuite de carbone et à appliquer un coût carbone équivalent aux importations provenant de pays tiers.

Concernés

Tout importateur dans l'UE de marchandises relevant de l'annexe I : ciment (NC 2523), électricité (NC 2716), engrais azotés (NC 2808, 2814, 3102, 3105), fonte, fer et acier (chapitre 72 et 73 sauf exceptions), aluminium (chapitre 76 sauf exceptions), hydrogène (NC 2804 10 00). Sont exclus les envois de valeur négligeable [Art. 2 par. 3 a)] et les pays liés au SEQE (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse) [Annexe III].

Échéance

Prochaine échéance majeure : 31 mai 2027, date limite pour la première déclaration MACF annuelle couvrant l'année civile 2026 [Art. 6 par. 1, Art. 22 par. 1]. Obligation trimestrielle en cours : à la fin de chaque trimestre, le compte du déclarant doit contenir au moins 80 % des certificats correspondant aux émissions intrinsèques des marchandises importées depuis le début de l'année [Art. 22 par. 2].

Risque

Amende par certificat MACF non restitué : montant identique à la pénalité pour émissions excédentaires du SEQE (100 EUR/tCO2, indexée depuis 2013) [Art. 26 par. 1]. Pour un importateur non autorisé qui introduit des marchandises en violation du règlement : amende multipliée par 3 à 5 [Art. 26 par. 2]. Le paiement de l'amende ne dispense pas de l'obligation de restituer les certificats manquants [Art. 26 par. 3].

Preuves

Statut juridique

• En vigueur
• au 2026-04-17
• Originalfassung (JO L 130 du 16.5.2023, p. 52)

Sources primaires

• EUR-Lex — Texte intégral de l'acte juridique
• Commission européenne — MACF — Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières

À faire maintenant

Juridique / DPO

•Vérifier que chaque importateur détient le statut de déclarant MACF autorisé avant toute mise en libre pratique de marchandises de l'annexe I [Art. 4, Art. 5].
•Constituer et conserver pendant quatre ans les preuves du prix carbone payé dans le pays d'origine, certifiées par une personne indépendante, pour fonder les demandes de réduction [Art. 9 par. 2, Art. 9 par. 3].
•Mettre en place une veille sur les actes d'exécution et délégués de la Commission qui précisent les méthodes de calcul, les valeurs par défaut et les sanctions [Art. 7 par. 7, Art. 35 par. 7].

Conformité

•Produire la déclaration MACF annuelle avant le 31 mai, en déclarant les quantités importées, les émissions intrinsèques vérifiées et le nombre de certificats à restituer [Art. 6 par. 1, Art. 6 par. 2].
•Contrôler trimestriellement que le compte MACF contient au moins 80 % des certificats requis pour les importations de l'année en cours [Art. 22 par. 2].
•Faire vérifier les émissions intrinsèques par un vérificateur accrédité conformément au règlement (CE) n° 765/2008 et aux principes de l'annexe VI [Art. 8, Art. 18].

IT / Sécurité

•Intégrer le registre MACF (registre transitoire et registre définitif) dans les systèmes de déclaration douanière pour automatiser la transmission des données d'importation [Art. 14, Art. 25 par. 2].
•Implémenter un suivi automatisé des émissions intrinsèques par installation et par type de marchandise, en conformité avec les méthodes de l'annexe IV [Art. 7 par. 1, Art. 7 par. 5].
•Archiver les rapports de vérification et les données de calcul des émissions pendant au moins quatre ans après la soumission de la déclaration MACF [Art. 7 par. 6].

Produit / Ingénierie

•Évaluer l'impact du MACF sur le coût d'approvisionnement en matières premières (acier, aluminium, ciment) et ajuster la stratégie de sourcing en conséquence [Art. 1, Annexe I].
•Collecter auprès des exploitants de pays tiers les données d'émissions vérifiées par installation, enregistrées dans le registre MACF [Art. 10 par. 5, Art. 10 par. 7].
•Anticiper l'extension du champ d'application du MACF aux produits chimiques organiques, polymères et produits en aval, prévue dans le rapport de la Commission avant fin 2025 [Art. 30 par. 2, Art. 30 par. 3].

Termes clés

MACF (Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières): Instrument de l'UE imposant un prix carbone sur les marchandises importées, équivalent au SEQE, pour prévenir la fuite de carbone [Art. 1].
Certificat MACF: Titre électronique représentant une tonne d'équivalent CO2 d'émissions intrinsèques, acheté par le déclarant autorisé et restitué annuellement [Art. 20, Art. 22].
Déclarant MACF autorisé: Importateur ou représentant en douane indirect ayant obtenu l'autorisation d'importer des marchandises de l'annexe I et de restituer des certificats MACF [Art. 5].
Émissions intrinsèques: Émissions directes et, le cas échéant, indirectes de gaz à effet de serre générées lors de la production des marchandises importées, calculées selon l'annexe IV [Art. 3 par. 22, Art. 7].
Fuite de carbone: Transfert de la production vers des pays tiers ayant des politiques climatiques moins ambitieuses, augmentant les émissions mondiales au lieu de les réduire [considérant 10].
SEQE de l'UE: Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre établi par la directive 2003/87/CE, dont le prix de marché détermine celui des certificats MACF [Art. 21].
Période transitoire: Phase du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2025 pendant laquelle seules les obligations de déclaration trimestrielle s'appliquent, sans achat ni restitution de certificats [Art. 32].

Questions fréquentes

Quelles marchandises sont couvertes par le MACF ?

L'annexe I énumère six catégories : ciment, électricité, engrais, fonte/fer/acier, aluminium et hydrogène, identifiées par leurs codes de la nomenclature combinée (NC) [Art. 2 par. 1, Annexe I].

Comment est fixé le prix d'un certificat MACF ?

Le prix correspond à la moyenne des prix de clôture hebdomadaires des quotas du SEQE de l'UE sur la plateforme d'enchères. Il est publié chaque semaine par la Commission [Art. 21 par. 1, Art. 21 par. 2].

Peut-on déduire un prix carbone déjà payé dans le pays d'origine ?

Oui, le déclarant MACF autorisé peut demander une réduction du nombre de certificats à restituer si un prix carbone a été effectivement payé dans le pays d'origine, déduction faite de tout rabais [Art. 9 par. 1].

Quels pays sont exemptés du MACF ?

Les pays et territoires participant au SEQE de l'UE ou liés par un accord de couplage total (actuellement Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse) sont inscrits à l'annexe III, point 1, et exemptés [Art. 2 par. 4, Art. 2 par. 6].

Que se passe-t-il si je n'ai pas le statut de déclarant MACF autorisé ?

Les autorités douanières refusent l'importation des marchandises de l'annexe I par toute personne non autorisée [Art. 25 par. 1]. En cas d'introduction illégale, l'amende est de 3 à 5 fois la pénalité standard par certificat manquant [Art. 26 par. 2].

Qu'est-ce que l'obligation trimestrielle de couverture à 80 % ?

À la fin de chaque trimestre, le déclarant MACF autorisé doit détenir sur son compte au moins 80 % des certificats correspondant aux émissions intrinsèques de toutes les marchandises importées depuis le début de l'année civile, calculées sur la base de valeurs par défaut [Art. 22 par. 2].

Peut-on se faire racheter des certificats MACF excédentaires ?

Oui, après la restitution annuelle, le déclarant peut demander le rachat des certificats excédentaires au prix d'achat initial, dans la limite d'un tiers du nombre total acheté l'année précédente, avant le 30 juin [Art. 23 par. 1, Art. 23 par. 2].

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