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Règlement (UE) 2024/3234 — Report d'un an de la date d'application du règlement EUDR (UE) 2023/1115

Analyse du 10 mai 20262 sourcesTexte original publié au JO L du 23 décembre 2024 ; aucune modification ultérieure connue à ce jourEUR-Lex Original

L'EUDR est-il vraiment applicable maintenant pour mes flux bovins, cacao, café, palmier à huile, caoutchouc, soja et bois — et que change le règlement de report (UE) 2024/3234 pour mon calendrier de mise en conformité ?

Le règlement (UE) 2024/3234 a reporté l'application des obligations EUDR du 30 décembre 2024 au 30 décembre 2025 pour les grandes entreprises et au 30 juin 2026 pour les microentreprises et petites entreprises ; passées ces dates, l'absence de déclaration de diligence raisonnée expose l'opérateur à des amendes d'au moins 4 % du chiffre d'affaires annuel UE — la conformité opérationnelle relève du compliance officer.

Réponse courte

Le règlement (UE) 2024/3234 ne change pas la substance de l'EUDR : il reporte uniquement de douze mois la date d'application des obligations centrales du règlement (UE) 2023/1115 (diligence raisonnée, déclaration, contrôles), via une réécriture des articles 37 et 38 [Art. 1, point 2) et point 3)]. La classification des pays par niveau de risque par la Commission n'est reportée que de six mois et doit intervenir au plus tard le 30 juin 2025 [Art. 1, point 1)]. Les microentreprises et petites entreprises au sens de la directive 2013/34/UE constituées au plus tard le 31 décembre 2020 bénéficient d'un sursis supplémentaire jusqu'au 30 juin 2026 [Art. 1, point 3)]. Le règlement (UE) n° 995/2010 sur le bois reste en vigueur en parallèle jusqu'au 30 décembre 2025, avec un régime transitoire spécifique pour le bois produit avant le 29 juin 2023 [Art. 1, point 2)].

Concernés

Tous les opérateurs et commerçants qui mettent sur le marché de l'Union, mettent à disposition sur le marché de l'Union ou exportent à partir de l'Union des produits de base en cause (bovins, cacao, café, palmier à huile, caoutchouc, soja, bois) ou des produits dérivés énumérés à l'annexe I du règlement (UE) 2023/1115. Le sursis du 30 juin 2026 ne s'applique qu'aux opérateurs organisés en microentreprises ou petites entreprises au sens de l'article 3, paragraphes 1 ou 2, de la directive 2013/34/UE au plus tard le 31 décembre 2020, et uniquement pour les produits ne figurant pas à l'annexe du règlement (UE) n° 995/2010 [Art. 1, point 3)].

Échéance

30 juin 2026 — fin du sursis pour les microentreprises et petites entreprises constituées avant le 31 décembre 2020 ; à compter de cette date, l'ensemble des obligations EUDR (articles 3 à 13, 16 à 24, 26, 31 et 32 du règlement (UE) 2023/1115) leur est pleinement applicable [Art. 1, point 3)]. Pour toutes les autres entreprises, ces mêmes obligations sont déjà applicables depuis le 30 décembre 2025 [Art. 1, point 3)].

Risque

Le règlement (UE) 2023/1115 fixe un plafond d'amende administrative d'au moins 4 % du chiffre d'affaires annuel total réalisé dans l'Union par l'opérateur ou le commerçant concerné, assorti de la confiscation des produits et des recettes, et d'une exclusion temporaire des marchés publics et des financements publics. Une déclaration de diligence raisonnée incomplète ou inexacte autorise les autorités compétentes à interdire la mise sur le marché et à ordonner le retrait des produits concernés.

Preuves

Statut juridique

  • • En vigueur
  • • au 2026-05-10
  • • Texte original publié au JO L du 23 décembre 2024 ; aucune modification ultérieure connue à ce jour

Sources primaires

À faire maintenant

Juridique / DPO

  • •Vérifier le statut juridique de chaque entité du groupe au 31 décembre 2020 (microentreprise / petite entreprise au sens de l'article 3, paragraphes 1 ou 2, de la directive 2013/34/UE) afin de déterminer si le sursis au 30 juin 2026 est invocable, et documenter cette qualification par écrit [Art. 1, point 3)].
  • •Cartographier les contrats fournisseurs et clients couvrant les sept produits de base en cause et insérer des clauses de garantie de conformité à l'EUDR (geo-localisation des parcelles, légalité du pays de production, déclaration de diligence raisonnée) avec effet aux dates d'application révisées [Art. 1, point 3)].
  • •Évaluer l'exposition résiduelle au règlement (UE) n° 995/2010, qui demeure applicable jusqu'au 30 décembre 2025 et continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2028 au bois et produits dérivés produits avant le 29 juin 2023 [Art. 1, point 2)].

Conformité

  • •Mettre en place et tester le système de diligence raisonnée couvrant l'intégralité des produits de base en cause et des produits dérivés visés à l'annexe I du règlement (UE) 2023/1115, conformément à l'article 8 dudit règlement [Art. 8].
  • •Établir un calendrier interne aligné sur les nouvelles échéances : application générale depuis le 30 décembre 2025 et application différée au 30 juin 2026 pour les entités éligibles, et tracer les déclarations de diligence raisonnée à compter de ces dates [Art. 1, point 3)].
  • •Suivre la publication par la Commission de la liste des pays ou parties de pays classés à risque faible ou à risque élevé, attendue au plus tard le 30 juin 2025, et adapter la procédure d'évaluation des risques en conséquence [Art. 1, point 1)].

IT / Sécurité

  • •Configurer l'accès au système d'information de la Commission prévu par le règlement d'exécution (UE) 2024/3084 (TRACES) pour les opérateurs, commerçants et mandataires concernés, et mettre en place une gestion des droits d'accès distincte par rôle [Art. 1, point 3)].
  • •Sécuriser la chaîne de collecte des données de geo-localisation des parcelles (coordonnées géographiques, polygones, métadonnées temporelles) en garantissant intégrité, traçabilité et conservation conforme aux exigences de preuve du règlement (UE) 2023/1115 [Art. 1, point 3)].
  • •Intégrer les flux EDI/API de soumission des déclarations de diligence raisonnée au système d'information de la Commission au calendrier de mise en production aligné sur le 30 décembre 2025 (et le 30 juin 2026 pour les entités au sursis) [Art. 1, point 3)].

Produit / Ingénierie

  • •Recenser exhaustivement les références produits relevant de l'annexe I du règlement (UE) 2023/1115 (codes SH par produit en cause) et marquer les SKU concernés dans le PIM/MDM avec un statut EUDR [Art. 1, point 3)].
  • •Préparer la génération du numéro de référence de la déclaration de diligence raisonnée au plus tard à la mise sur le marché ou à l'exportation, en intégrant ce numéro à l'étiquetage et à la documentation commerciale [Art. 1, point 3)].
  • •Réviser le sourcing des sept produits de base en cause (bovins, cacao, café, palmier à huile, caoutchouc, soja, bois) en privilégiant les pays susceptibles d'être classés à risque faible par la Commission au plus tard le 30 juin 2025 afin de bénéficier du régime de diligence raisonnée simplifié [Art. 1, point 1)].

Termes clés

EUDR (règlement sur la déforestation)
Règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise à disposition sur le marché de l'Union et à l'exportation à partir de l'Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, abrogeant le règlement (UE) n° 995/2010.
Diligence raisonnée
Démarche structurée par laquelle un opérateur ou un commerçant collecte les informations, évalue les risques et adopte les mesures d'atténuation nécessaires pour s'assurer que les produits de base en cause ou produits dérivés sont zéro déforestation et conformes à la législation pertinente du pays de production, conformément à l'article 8 du règlement (UE) 2023/1115.
Déclaration de diligence raisonnée
Document électronique soumis dans le système d'information de la Commission par lequel l'opérateur assume la responsabilité de la conformité d'un lot de produits aux obligations EUDR ; chaque déclaration reçoit un numéro de référence unique utilisé en aval de la chaîne d'approvisionnement.
Microentreprise et petite entreprise
Entreprises définies à l'article 3, paragraphes 1 ou 2, de la directive 2013/34/UE relative aux états financiers annuels ; pour bénéficier du sursis EUDR jusqu'au 30 juin 2026, l'entreprise devait être ainsi qualifiée au plus tard le 31 décembre 2020.
Produit zéro déforestation
Produit de base en cause ou produit dérivé issu de terres n'ayant pas fait l'objet d'une déforestation après le 31 décembre 2020 et, pour le bois, dont la récolte n'a pas entraîné de dégradation des forêts après cette même date, au sens du règlement (UE) 2023/1115.
Système d'information EUDR
Plateforme électronique gérée par la Commission, mise en service par le règlement d'exécution (UE) 2024/3084, qui permet aux opérateurs, commerçants, mandataires, autorités compétentes et autorités douanières de soumettre, consulter et contrôler les déclarations de diligence raisonnée.
Niveau de risque pays
Classification adoptée par la Commission au moyen d'actes d'exécution, attribuant à chaque pays ou partie de pays un niveau de risque (faible, standard ou élevé) qui module l'intensité des obligations de diligence raisonnée et de contrôle ; jusqu'à publication, tous les pays sont au niveau de risque standard.
?

Questions fréquentes

Quelles sont les nouvelles dates d'application de l'EUDR après le règlement (UE) 2024/3234 ?
Les obligations centrales (articles 3 à 13, 16 à 24, 26, 31 et 32 du règlement (UE) 2023/1115) sont applicables depuis le 30 décembre 2025 pour les grandes et moyennes entreprises, et le seront à partir du 30 juin 2026 pour les microentreprises et petites entreprises constituées avant le 31 décembre 2020 [Art. 1, point 3)].
Mon entreprise est-elle éligible au sursis du 30 juin 2026 ?
Le sursis ne s'applique qu'aux opérateurs organisés en microentreprises ou petites entreprises au sens de l'article 3, paragraphes 1 ou 2, de la directive 2013/34/UE au plus tard le 31 décembre 2020. Il ne couvre pas les produits déjà visés à l'annexe du règlement (UE) n° 995/2010 (bois et produits dérivés), pour lesquels les obligations EUDR s'appliquent dès le 30 décembre 2025 [Art. 1, point 3)].
Quand la Commission publie-t-elle la liste des pays à risque faible ou à risque élevé ?
La Commission classe les pays ou parties de pays à risque faible ou élevé au moyen d'actes d'exécution publiés au plus tard le 30 juin 2025. Tous les pays sont jusque-là classés au niveau de risque standard, en vigueur depuis le 29 juin 2023 [Art. 1, point 1)].
Le règlement (UE) n° 995/2010 sur le bois reste-t-il applicable ?
Oui : le règlement (UE) n° 995/2010 est abrogé avec effet au 30 décembre 2025, mais continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2028 au bois et aux produits dérivés produits avant le 29 juin 2023 et mis sur le marché à partir du 30 décembre 2025 [Art. 1, point 2)].
Quelles sanctions en cas de défaut de diligence raisonnée après les dates d'application reportées ?
Le règlement (UE) 2023/1115 prévoit que les États membres fixent des sanctions administratives effectives, proportionnées et dissuasives, dont un plafond d'amende correspondant à au moins 4 % du chiffre d'affaires annuel total réalisé dans l'Union, ainsi que la confiscation des produits et des recettes et une exclusion temporaire des marchés publics et des financements publics.
Quand le règlement (UE) 2024/3234 est-il entré en vigueur ?
Le règlement est entré en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne du 23 décembre 2024, en raison de l'urgence à intervenir avant la date d'application initiale du règlement (UE) 2023/1115 prévue au 30 décembre 2024 [Art. 2].
Peut-on déjà soumettre des déclarations de diligence raisonnée avant la date d'application ?
Oui. Le règlement d'exécution (UE) 2024/3084 met à disposition le système d'information permettant aux opérateurs et commerçants d'enregistrer et de présenter des déclarations de diligence raisonnée avant même la date d'application des obligations EUDR, ce qui autorise des essais opérationnels en amont du 30 décembre 2025.
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