Directive (UE) 2016/798 relative à la sécurité ferroviaire

Notre entreprise ferroviaire doit-elle obtenir un certificat de sécurité unique pour continuer à exploiter ses trains — et que risque-t-on sans ce certificat ?

Depuis le 16 juin 2019, toute entreprise ferroviaire doit détenir un certificat de sécurité unique délivré par l'ERA ou l'autorité nationale de sécurité — sans ce certificat, l'accès à l'infrastructure ferroviaire est interdit et les États membres appliquent des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives [Art. 10, Art. 30].

Réponse courte

La directive (UE) 2016/798 remplace la directive 2004/49/CE et instaure un cadre harmonisé pour la sécurité ferroviaire dans l'ensemble de l'UE. Elle impose aux entreprises ferroviaires et aux gestionnaires d'infrastructure d'établir un système de gestion de la sécurité (SGS) conforme aux méthodes de sécurité communes (MSC) et aux objectifs de sécurité communs (OSC) [Art. 9]. Le certificat de sécurité unique, délivré par l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer (ERA) ou par l'autorité nationale de sécurité pour les domaines d'exploitation nationaux, remplace l'ancien système de double certification [Art. 10]. Les entités chargées de l'entretien (ECE) des wagons de fret doivent être certifiées ; l'extension de cette certification à tous les véhicules a été évaluée par l'ERA [Art. 14].

Concernés

Entreprises ferroviaires exploitant des services de transport de voyageurs ou de marchandises sur le réseau ferroviaire de l'UE, gestionnaires d'infrastructure ferroviaire, entités chargées de l'entretien (ECE), fabricants de matériel roulant, détenteurs de véhicules, transporteurs, expéditeurs et chargeurs de marchandises dangereuses [Art. 2, Art. 4 par. 4]. Les métros, tramways et systèmes ferroviaires légers sont exclus sauf décision nationale [Art. 2 par. 2 et 4].

Échéance

La directive est pleinement applicable depuis le 16 juin 2020 (date d'abrogation de la directive 2004/49/CE) [Art. 34]. Les certificats de sécurité uniques sont renouvelables tous les 5 ans [Art. 10 par. 13]. Le rapport annuel de sécurité doit être soumis avant le 31 mai de chaque année [Art. 9 par. 6]. Le rapport annuel de l'autorité nationale de sécurité est transmis à l'ERA avant le 30 septembre [Art. 19].

Risque

Les sanctions sont déterminées par chaque État membre et doivent être effectives, proportionnées, non discriminatoires et dissuasives [Art. 30]. En pratique : sans certificat de sécurité unique, l'entreprise se voit refuser l'accès à l'infrastructure [Art. 10 par. 1]. L'autorité nationale de sécurité peut appliquer des mesures temporaires immédiates, y compris la suspension des opérations, en cas de risque grave pour la sécurité [Art. 17 par. 6]. Un accident grave est défini comme une collision ou un déraillement causant au moins un décès, cinq blessés graves ou des dommages estimés à au moins 2 millions d'EUR [Art. 3 par. 12].

Preuves

Statut juridique

• En vigueur
• au 2026-04-17
• Version originale du 26 mai 2016 (JO L 138)

Sources primaires

• EUR-Lex — Texte intégral
• EPSF — Établissement public de sécurité ferroviaire — Autorité nationale

À faire maintenant

Juridique / DPO

•Vérifier que le certificat de sécurité unique de l'entreprise est en cours de validité et que le domaine d'exploitation enregistré couvre l'intégralité des réseaux exploités — renouvellement obligatoire tous les 5 ans maximum [Art. 10 par. 13].
•S'assurer que les accords contractuels avec les sous-traitants d'entretien et de services intègrent les obligations de maîtrise des risques conformément aux MSC et que ces dispositions sont communicables sur demande de l'ERA ou de l'autorité nationale de sécurité [Art. 4 par. 3 d)].
•Contrôler que les règles nationales applicables au domaine d'exploitation ont été notifiées conformément à l'article 8 et qu'elles ne constituent pas un obstacle à l'interopérabilité ni une discrimination entre États membres [Art. 8 par. 1].

Conformité

•Piloter la mise en place et le maintien du système de gestion de la sécurité (SGS) documenté, incluant politique de sécurité approuvée par la direction, évaluation des risques, formation du personnel, audits internes et gestion des incidents [Art. 9 par. 2 et 3].
•Soumettre le rapport annuel de sécurité à l'autorité nationale de sécurité avant le 31 mai, comprenant les résultats des audits internes, les indicateurs de sécurité et les insuffisances constatées [Art. 9 par. 6].
•Mettre en place les procédures de notification de toute nouvelle activité de transport au moins deux mois avant le début des opérations, incluant la répartition des catégories de personnel et des types de véhicules [Art. 17 par. 2].

IT / Sécurité

•Assurer la traçabilité technique des activités d'entretien pour chaque véhicule, y compris la gestion de la configuration, les dossiers d'entretien et les documents de remise en service, dans le cadre du système d'entretien de l'ECE [Art. 14 par. 2 et 3].
•Garantir l'intégrité et la disponibilité des enregistreurs de bord (messages verbaux, signalisation, contrôle du trafic) qui doivent rester accessibles aux enquêteurs en cas d'accident [Art. 21 par. 2 c)].
•Intégrer dans le SGS les procédures de documentation et de contrôle de la configuration des informations vitales en matière de sécurité, en garantissant la cohérence des formats et la protection des données [Art. 9 par. 3 h)].

Produit / Ingénierie

•Veiller à ce que tout véhicule soit assigné à une entité chargée de l'entretien (ECE) certifiée et inscrite au registre des véhicules avant toute mise en exploitation sur le réseau [Art. 14 par. 1 et 4].
•Intégrer les exigences des spécifications techniques d'interopérabilité (STI) et des MSC d'évaluation des risques dans le processus de conception et de modification du matériel roulant [Art. 6 par. 1 a), Art. 9 par. 3 e)].
•Mettre en place un système de marquage et de traçabilité des composants essentiels pour la sécurité, conformément aux objectifs de traçabilité prévus par la directive [Art. 29 par. 3].

Termes clés

Certificat de sécurité unique: Document délivré par l'ERA ou l'autorité nationale de sécurité attestant qu'une entreprise ferroviaire a mis en place un SGS et peut opérer en sécurité dans son domaine d'exploitation [Art. 10 par. 1].
Système de gestion de la sécurité (SGS): Organisation, modalités et procédures établies par un gestionnaire d'infrastructure ou une entreprise ferroviaire pour assurer la gestion sûre de ses opérations [Art. 3 par. 9].
Méthodes de sécurité communes (MSC): Méthodes harmonisées au niveau de l'UE décrivant l'évaluation des niveaux de sécurité, la réalisation des objectifs de sécurité et la conformité aux exigences de sécurité [Art. 3 par. 6].
Objectifs de sécurité communs (OSC): Niveaux minimaux de sécurité que doivent atteindre le système ferroviaire dans son ensemble et, si possible, ses différentes parties [Art. 3 par. 5].
Entité chargée de l'entretien (ECE): Entité responsable de l'entretien d'un véhicule ferroviaire, inscrite au registre des véhicules, assurant quatre fonctions : gestion, développement de l'entretien, gestion de la flotte et exécution de l'entretien [Art. 3 par. 20, Art. 14 par. 3].
Agrément de sécurité: Autorisation délivrée par l'autorité nationale de sécurité au gestionnaire d'infrastructure, confirmant l'acceptation de son SGS et couvrant la conception, l'entretien et l'exploitation de l'infrastructure [Art. 12 par. 1].
Accident grave: Collision ou déraillement de train causant au moins un décès, au moins cinq blessés graves ou des dommages estimés à au moins 2 millions d'EUR, avec incidence sur la réglementation de sécurité [Art. 3 par. 12].
Autorité nationale de sécurité: Organisme national indépendant chargé des tâches de sécurité ferroviaire, de la certification, de la surveillance et de la promotion du cadre réglementaire de sécurité [Art. 3 par. 7, Art. 16].

Questions fréquentes

Qui délivre le certificat de sécurité unique ?

L'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer (ERA) délivre le certificat pour les entreprises opérant dans un ou plusieurs États membres [Art. 10 par. 5]. Lorsque le domaine d'exploitation est limité à un seul État membre, l'entreprise peut choisir de soumettre sa demande à l'autorité nationale de sécurité de cet État [Art. 10 par. 8].

Quelle est la durée de validité du certificat de sécurité unique ?

Le certificat est renouvelable à la demande de l'entreprise ferroviaire à des intervalles ne dépassant pas cinq ans. Il doit être mis à jour en cas de modification substantielle du type ou de la portée des activités [Art. 10 par. 13].

Qu'est-ce que le système de gestion de la sécurité (SGS) ?

Le SGS est l'ensemble de l'organisation, des modalités et des procédures établies par un gestionnaire d'infrastructure ou une entreprise ferroviaire pour assurer la gestion sûre de ses opérations [Art. 3 par. 9]. Il comprend au minimum 11 éléments essentiels définis à l'article 9, paragraphe 3, dont la politique de sécurité, l'évaluation des risques, la formation du personnel, les audits internes et les plans d'urgence.

Les métros et tramways sont-ils concernés par cette directive ?

Non. Les métros, tramways et systèmes ferroviaires légers sont exclus du champ d'application [Art. 2 par. 2]. Toutefois, les États membres peuvent décider d'appliquer volontairement certaines dispositions à ces systèmes [Art. 2 par. 4].

Qu'est-ce qu'une entité chargée de l'entretien (ECE) et doit-elle être certifiée ?

L'ECE est l'entité responsable de l'entretien d'un véhicule, inscrite au registre des véhicules [Art. 3 par. 20]. Pour les wagons de fret, la certification ECE est obligatoire. Pour les autres véhicules, la certification est prévue par des actes d'exécution adoptés sur la base de l'évaluation de l'ERA [Art. 14 par. 4 et 8]. Le certificat ECE est valable dans toute l'Union [Art. 14 par. 5].

Que se passe-t-il en cas d'accident grave ?

Tout accident grave doit faire l'objet d'une enquête menée par un organisme d'enquête national indépendant [Art. 20 par. 1]. L'enquête vise exclusivement l'amélioration de la sécurité et non la détermination des fautes [Art. 20 par. 4]. Le rapport final doit normalement être publié dans les douze mois [Art. 24 par. 2]. L'entreprise ferroviaire doit fournir une assistance aux victimes [Art. 9 par. 5].

Comment l'autorité nationale de sécurité surveille-t-elle les opérateurs ?

L'autorité nationale contrôle en permanence l'application effective du SGS par les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructure, au moyen d'audits, d'inspections et de contrôles conformes aux MSC de surveillance [Art. 17 par. 1]. En cas de risque grave, elle peut prendre des mesures temporaires immédiates, y compris la suspension des opérations [Art. 17 par. 6].

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