Directive (UE) 2024/1760 sur le devoir de vigilance des ent

Notre groupe emploie plus de 1 000 personnes et dépasse 450 M EUR de chiffre d'affaires mondial : quelles obligations de vigilance devons-nous mettre en place avant juillet 2028, et que risquons-nous en cas de défaillance ?

Les sociétés de l'UE dépassant 1 000 salariés et 450 M EUR de chiffre d'affaires doivent exercer un devoir de vigilance sur l'ensemble de leur chaîne d'activités d'ici le 26 juillet 2029 au plus tard, sous peine de sanctions pécuniaires pouvant atteindre 5 % du chiffre d'affaires net mondial [Art. 27 par. 4] et d'une responsabilité civile [Art. 29].

Réponse courte

La directive CS3D impose aux sociétés visées d'intégrer un devoir de vigilance fondé sur les risques dans leurs politiques et systèmes de gestion, couvrant les incidences négatives sur les droits de l'homme et l'environnement dans leurs propres activités, celles de leurs filiales et celles de leurs partenaires commerciaux [Art. 5 par. 1]. Ce devoir comprend le recensement, la prévention, la suppression et la réparation des incidences négatives, un mécanisme de plaintes accessible et un plan de transition climatique aligné sur l'objectif de 1,5 °C [Art. 22 par. 1]. La directive s'applique également aux sociétés de pays tiers réalisant plus de 450 M EUR de chiffre d'affaires dans l'UE [Art. 2 par. 2]. Les États membres doivent transposer d'ici le 26 juillet 2027, avec une application échelonnée commençant le 26 juillet 2028 pour les plus grandes entreprises [Art. 37 par. 1].

Concernés

Sociétés de l'UE employant plus de 1 000 salariés et réalisant plus de 450 M EUR de chiffre d'affaires net mondial [Art. 2 par. 1 a)], ou sociétés mères ultimes de groupes atteignant ces seuils [Art. 2 par. 1 b)]. Les franchiseurs/concédants de licence dont les redevances dépassent 22,5 M EUR et le chiffre d'affaires 80 M EUR sont également visés [Art. 2 par. 1 c)]. Les sociétés de pays tiers sont soumises si elles génèrent plus de 450 M EUR dans l'UE [Art. 2 par. 2]. L'obligation ne s'applique qu'après deux exercices consécutifs au-dessus des seuils [Art. 2 par. 5].

Échéance

Application échelonnée : 26 juillet 2028 pour les sociétés de plus de 3 000 salariés et 900 M EUR de chiffre d'affaires [Art. 37 par. 1 a)]; 26 juillet 2029 pour toutes les autres sociétés visées [Art. 37 par. 1 c)]. Transposition par les États membres au plus tard le 26 juillet 2027 [Art. 37 par. 1]. Obligations de reporting (Art. 16) applicables pour les exercices commençant le 1er janvier 2029 (premier palier) ou le 1er janvier 2030 (second palier).

Risque

Sanctions pécuniaires plafonnées à 5 % minimum du chiffre d'affaires net mondial [Art. 27 par. 4], publication du nom de la société en cas de non-paiement [Art. 27 par. 3 b)]. Responsabilité civile pour les dommages causés par manquement aux obligations de prévention et de suppression [Art. 29 par. 1], avec prescription d'au moins 5 ans [Art. 29 par. 3 a)], responsabilité solidaire en cas de dommage conjoint avec une filiale ou un partenaire commercial [Art. 29 par. 5]. Les syndicats et ONG peuvent agir au nom des victimes [Art. 29 par. 3 d)].

Preuves

Statut juridique

• En vigueur
• au 2026-04-17
• Version consolidée du 17.04.2025 (incluant la directive (UE) 2025/794 du 14 avril 2025)

Sources primaires

• EUR-Lex — Texte intégral de l'acte juridique
• Commission européenne — Devoir de vigilance — Directive sur le devoir de vigilance

À faire maintenant

Juridique / DPO

•Analyser le champ d'application de l'Art. 2 pour déterminer si la société (ou son groupe) atteint les seuils de 1 000 salariés / 450 M EUR, et identifier la date d'application applicable (26 juillet 2028 ou 2029) [Art. 2 par. 1, Art. 37 par. 1].
•Examiner les obligations de réparation (Art. 12) et le régime de responsabilité civile (Art. 29), notamment la responsabilité solidaire avec les filiales et partenaires, afin de quantifier l'exposition juridique et adapter les clauses contractuelles de la chaîne d'activités [Art. 29 par. 5].
•Mettre en place le mécanisme de notification et la procédure de plaintes accessible conformément aux exigences de l'Art. 14, y compris la protection contre les représailles et la confidentialité des plaignants [Art. 14 par. 3].

Conformité

•Élaborer la politique de devoir de vigilance incluant code de conduite, approche fondée sur les risques et procédures d'intégration dans la gestion des risques, avec réexamen au moins tous les 24 mois [Art. 7 par. 1 à 3].
•Cartographier la chaîne d'activités (partenaires amont et aval) pour recenser et hiérarchiser les incidences négatives réelles et potentielles selon leur gravité et probabilité [Art. 8 par. 2, Art. 9].
•Mettre en oeuvre un suivi périodique (au moins annuel) de l'efficacité des mesures de vigilance avec indicateurs qualitatifs et quantitatifs, et conserver la documentation pendant au moins 5 ans [Art. 15, Art. 5 par. 4].

IT / Sécurité

•Déployer un système d'information permettant la cartographie des partenaires commerciaux directs et indirects, l'évaluation des facteurs de risque et la traçabilité des mesures prises dans la chaîne d'activités [Art. 8 par. 2 a)].
•Mettre en place un canal de notification numérique sécurisé garantissant l'anonymat ou la confidentialité des signalements conformément au mécanisme prévu par l'Art. 14 par. 5, avec protection contre les représailles [Art. 14 par. 3].
•Assurer la conservation sécurisée et l'archivage de la documentation relative au devoir de vigilance pendant au moins 5 ans, avec prolongation en cas de procédure judiciaire ou administrative en cours [Art. 5 par. 4].

Produit / Ingénierie

•Intégrer les résultats du recensement des incidences négatives dans la conception des produits et les pratiques d'approvisionnement, y compris les modifications du portefeuille de produits prévues par le plan de transition climatique [Art. 22 par. 1 b), Art. 10 par. 2 d)].
•Établir des engagements contractuels de vigilance avec les partenaires commerciaux directs, assortis de mécanismes de vérification par des tiers indépendants [Art. 10 par. 2 b), Art. 10 par. 5].
•Adopter et mettre en oeuvre un plan de transition climatique avec objectifs pour 2030 et par étapes quinquennales jusqu'en 2050, couvrant les émissions de scopes 1, 2 et 3, mis à jour tous les 12 mois [Art. 22 par. 1 a), Art. 22 par. 3].

Termes clés

Devoir de vigilance: Obligation pour les sociétés de recenser, prévenir, atténuer et rendre compte des incidences négatives réelles et potentielles sur les droits de l'homme et l'environnement dans leurs propres activités, celles de leurs filiales et de leurs partenaires commerciaux [Art. 5].
Chaîne d'activités: Ensemble des activités des partenaires commerciaux en amont (production, extraction, approvisionnement, fabrication) et en aval (distribution, transport, stockage pour le compte de la société) liées aux produits ou services de la société [Art. 3 par. 1 g)].
Incidence négative: Incidence négative sur l'environnement ou sur les droits de l'homme résultant de la violation des droits et interdictions énumérés à l'annexe de la directive [Art. 3 par. 1 b), c), d)].
Partenaire commercial: Entité avec laquelle la société a une relation d'affaires directe ou qui exerce des activités indirectement liées aux activités, produits ou services de la société dans sa chaîne d'activités [Art. 3 par. 1 f)].
Plan de transition pour l'atténuation du changement climatique: Plan adopté par la société visant la compatibilité de son modèle commercial avec la limitation du réchauffement à 1,5 °C, incluant des objectifs de réduction des émissions GES pour 2030 et par étapes quinquennales jusqu'en 2050 [Art. 22 par. 1].
Autorité de supervision: Autorité nationale indépendante désignée par chaque État membre pour superviser le respect de la directive, dotée de pouvoirs d'enquête, d'injonction et de sanction [Art. 24, Art. 25].
Mesures appropriées: Mesures permettant d'atteindre les objectifs de vigilance, proportionnées au degré de gravité et à la probabilité de l'incidence négative, et raisonnablement à la portée de la société compte tenu des circonstances [Art. 3 par. 1 o)].

Questions fréquentes

Les PME sont-elles directement soumises au devoir de vigilance de la CS3D ?

Non, les PME ne sont pas directement visées par la directive. Cependant, les sociétés assujetties doivent fournir un soutien ciblé et proportionné aux PME partenaires commerciales, y compris un soutien financier si le respect du code de conduite menace leur viabilité [Art. 10 par. 2 e), Art. 11 par. 3 f)]. Les coûts de vérification par des tiers indépendants vis-à-vis des PME sont supportés par la société assujettie [Art. 10 par. 5].

Que couvre la notion de 'chaîne d'activités' dans la directive ?

La chaîne d'activités comprend les activités en amont (conception, extraction, approvisionnement, fabrication, transport, entreposage et fourniture de matières premières ou produits) et les activités en aval (distribution, transport et stockage) exercées par les partenaires commerciaux pour le compte ou au nom de la société, à l'exclusion de l'exportation autorisée de produits soumis au contrôle des exportations [Art. 3 par. 1 g)].

Les sociétés de pays tiers sont-elles concernées par la CS3D ?

Oui, les sociétés constituées hors UE qui réalisent plus de 450 M EUR de chiffre d'affaires net dans l'UE sont soumises à la directive [Art. 2 par. 2 a)]. Elles doivent désigner un mandataire établi dans l'UE [Art. 23 par. 1]. L'État membre compétent est celui où la société possède une succursale, ou à défaut celui où elle réalise le chiffre d'affaires net le plus important dans l'UE [Art. 2 par. 7].

Que doit contenir le plan de transition climatique exigé par la directive ?

Le plan de transition doit inclure des objectifs pour 2030 et par étapes quinquennales jusqu'en 2050, avec le cas échéant des objectifs absolus de réduction des émissions GES des scopes 1, 2 et 3, une description des leviers de décarbonation et actions clés, une quantification des investissements, et une description du rôle des organes de direction [Art. 22 par. 1]. Il doit être mis à jour tous les 12 mois [Art. 22 par. 3].

Comment fonctionne le régime de responsabilité civile de la CS3D ?

Une société peut être tenue responsable si elle a manqué, intentionnellement ou par négligence, à ses obligations de prévention (Art. 10) ou de suppression (Art. 11) des incidences négatives, et qu'un dommage en a résulté [Art. 29 par. 1]. La prescription est d'au moins 5 ans [Art. 29 par. 3 a)]. En cas de dommage conjoint avec une filiale ou un partenaire, la responsabilité est solidaire [Art. 29 par. 5]. La société ne peut être tenue responsable pour les dommages causés uniquement par ses partenaires commerciaux [Art. 29 par. 1].

Quelles sont les obligations de reporting au titre de la directive ?

Les sociétés non soumises au reporting de durabilité CSRD doivent publier une déclaration annuelle sur leur site internet, dans au moins une langue officielle de l'UE, au plus tard 12 mois après la clôture de l'exercice [Art. 16 par. 1]. Les sociétés déjà soumises à la CSRD (directive 2013/34/UE, articles 19 bis, 29 bis ou 40 bis) en sont exemptées [Art. 16 par. 2].

Une société mère peut-elle remplir les obligations de vigilance pour ses filiales ?

Oui, la directive le permet sous conditions : la filiale et la société mère doivent coopérer et échanger les informations nécessaires, la filiale doit se conformer à la politique de vigilance adaptée de la société mère, et la filiale doit continuer de prendre des mesures appropriées lorsque c'est nécessaire [Art. 6 par. 1 et 2]. La filiale reste soumise au contrôle de l'autorité de supervision et à la responsabilité civile [Art. 6 par. 1].

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