Termes clés
- Produit biocide
- Toute substance ou tout mélange destiné à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles par une action autre que physique ou mécanique. Un article traité ayant une fonction principalement biocide est lui aussi un produit biocide [Art. 3 par. 1 point a)].
- Substance active
- Substance ou microorganisme exerçant une action sur ou contre les organismes nuisibles. Distinction entre substance active existante (sur le marché avant le 14 mai 2000) et nouvelle substance active [Art. 3 par. 1 points c), d) et e)].
- Article traité
- Toute substance, tout mélange ou tout article ayant été traité avec un ou plusieurs produits biocides ou auquel un ou plusieurs produits biocides ont été intentionnellement incorporés [Art. 3 par. 1 point l)].
- Substance préoccupante
- Substance autre que la substance active, intrinsèquement capable de provoquer un effet néfaste pour l'homme, les animaux ou l'environnement, contenue dans un produit biocide à une concentration suffisante pour présenter un risque [Art. 3 par. 1 point f)].
- Autorisation de l'Union
- Autorisation délivrée par la Commission sur avis de l'ECHA, valable dans tous les États membres, réservée aux produits ayant des conditions d'utilisation similaires dans toute l'UE [Art. 42].
- Reconnaissance mutuelle
- Procédure permettant au titulaire d'une autorisation nationale dans un État membre d'obtenir l'autorisation dans d'autres États membres, soit de manière séquentielle soit simultanée [Art. 32 à 34].
- Programme d'examen
- Examen systématique de toutes les substances actives existantes, hérité de la directive 98/8/CE. La date limite a été prolongée au 31 décembre 2030 par le règlement délégué (UE) 2024/1398 [Art. 89 par. 1].
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Questions fréquentes
Quels types de produits sont couverts par le règlement sur les produits biocides?
Le règlement couvre 22 types de produits répartis en quatre groupes : désinfectants (types 1 à 5), produits de protection (types 6 à 13), produits de lutte contre les nuisibles (types 14 à 20) et autres produits biocides incluant les antisalissures et fluides d'embaumement (types 21 et 22) [annexe V].
Quelle est la différence entre une autorisation nationale et une autorisation de l'Union?
L'autorisation nationale est délivrée par l'autorité compétente d'un État membre et peut être étendue par reconnaissance mutuelle séquentielle ou simultanée [Art. 32 à 34]. L'autorisation de l'Union est délivrée par la Commission sur avis de l'ECHA et est valable dans tous les États membres, mais elle est réservée aux produits ayant des conditions d'utilisation similaires dans toute l'UE et exclut les types de produits 14, 15, 17, 20 et 21 [Art. 42 par. 1].
Qu'est-ce que la liste de l'article 95 et pourquoi est-elle cruciale?
La liste de l'article 95 recense les fournisseurs de substances actives et de produits biocides ayant soumis un dossier complet ou une lettre d'accès à un tel dossier. Depuis le 1er septembre 2015, un produit biocide ne peut être mis sur le marché que si son fournisseur de substance active figure sur cette liste pour le type de produit concerné [Art. 95 par. 1 et 2]. Le règlement (UE) 2026/1165 a prolongé la protection des données pour certaines combinaisons jusqu'au 31 décembre 2030 [Art. 95 par. 5, tel que modifié].
Comment fonctionne le régime des articles traités?
Un article traité (textile antibactérien, peinture antifongique, etc.) ne peut être mis sur le marché que si les substances actives biocides qu'il contient sont approuvées pour le type de produit et l'utilisation concernés [Art. 58 par. 2]. Un étiquetage spécifique est requis lorsque le fabricant revendique des propriétés biocides ou lorsque les conditions d'approbation l'exigent [Art. 58 par. 3]. Le consommateur peut demander des informations sur le traitement biocide dans un délai de 45 jours et sans frais [Art. 58 par. 5].
Le règlement impose-t-il des restrictions sur la publicité des produits biocides?
Oui. Toute publicité doit comporter les phrases obligatoires 'Utilisez les produits biocides avec précaution. Avant toute utilisation, lisez l'etiquette et les informations concernant le produit.' [Art. 72 par. 1]. Les mentions telles que 'non toxique', 'naturel', 'respectueux de l'environnement' ou 'produit biocide à faible risque' sont interdites [Art. 72 par. 3].
Quelles sont les conditions d'exclusion d'une substance active?
Une substance active n'est pas approuvée si elle est classée ou devrait l'être comme cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR) de catégorie 1A ou 1B, ou si elle est un perturbateur endocrinien, sauf si l'exposition est négligeable ou si l'absence d'approbation entraînerait un impact disproportionné par rapport aux risques [Art. 5 par. 1 et 2].
Quel est le rôle de l'ECHA dans le cadre du RPB?
L'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) coordonne l'évaluation des substances actives, gère le registre des produits biocides (R4BP), publie la liste de l'article 95 et émet des avis sur les autorisations de l'Union via le comité des produits biocides [Art. 74 et Art. 75]. Elle assure également la coordination du programme d'examen des substances actives existantes [Art. 89 et Art. 90].
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