Règlement CLP — Classification, étiquetage et emballage des

Nos étiquettes et fiches de données de sécurité sont-elles conformes au règlement CLP — et que risque-t-on concrètement si un inspecteur relève une non-conformité ?

Le règlement CLP est intégralement applicable depuis le 1er juin 2015 — tout fabricant, importateur ou utilisateur en aval qui met sur le marché une substance ou un mélange mal classé ou mal étiqueté s'expose à des sanctions nationales effectives, proportionnées et dissuasives [Art. 47], et le responsable conformité doit agir en premier.

Réponse courte

Le règlement (CE) n° 1272/2008 impose de classer, étiqueter et emballer toute substance ou tout mélange dangereux avant sa mise sur le marché [Art. 4]. La classification repose sur les critères harmonisés du SGH définis à l'annexe I et, le cas échéant, sur les entrées harmonisées inscrites à l'annexe VI, partie 3 [Art. 36]. Chaque fabricant ou importateur doit notifier la classification de ses substances à l'inventaire de l'ECHA [Art. 40]. Les autorités de surveillance du marché de chaque État membre peuvent ordonner le retrait de produits non conformes et infliger des sanctions pénales ou administratives [Art. 46, Art. 47].

Concernés

Fabricants, importateurs et utilisateurs en aval de substances chimiques et de mélanges mis sur le marché de l'UE/EEE [Art. 4]. Distributeurs tenus de ne pas modifier la classification ou l'étiquetage établi par le fournisseur [Art. 4 par. 5]. Producteurs d'articles contenant des substances soumises à enregistrement au titre de REACH [Art. 4 par. 2].

Échéance

Le règlement est intégralement applicable (substances depuis le 1er décembre 2010, mélanges depuis le 1er juin 2015 [Art. 62]). Les obligations sont permanentes : chaque mise sur le marché d'une substance ou d'un mélange dangereux requiert une classification et un étiquetage conformes. Les fournisseurs doivent mettre à jour l'étiquette à bref délai après toute modification de la classification [Art. 30].

Risque

L'article 47 impose aux États membres de fixer des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. En pratique, les sanctions varient selon les États membres et incluent des amendes administratives, des poursuites pénales et le retrait du marché. Les autorités nationales de contrôle (en France : DREAL et douanes, en Allemagne : BAuA et autorités des Länder) procèdent à des inspections régulières et peuvent ordonner le rappel de produits non conformes [Art. 46].

Preuves

Statut juridique

• En vigueur
• au 2026-04-18
• Version consolidée avec les adaptations au progrès technique (ATP)

Sources primaires

• EUR-Lex — Texte intégral
• ANSES — CLP — Agence nationale

À faire maintenant

Juridique / DPO

•Vérifier que chaque substance mise sur le marché dispose d'une classification harmonisée conforme à l'annexe VI, partie 3, ou d'une auto-classification fondée sur les critères de l'annexe I [Art. 4, Art. 36].
•Contrôler le respect des obligations de notification à l'inventaire des classifications et des étiquetages de l'ECHA pour toute substance relevant de l'article 39 [Art. 40].
•S'assurer que les demandes d'utilisation d'un nom chimique de remplacement pour les substances dans les mélanges sont déposées auprès de l'ECHA et justifiées selon les critères de confidentialité [Art. 24].

Conformité

•Mettre en place un processus de classification systématique des substances et mélanges selon les critères de l'annexe I, parties 2 à 5, avant toute mise sur le marché [Art. 4, Art. 9].
•Garantir que chaque étiquette comporte tous les éléments requis : pictogrammes de danger, mentions d'avertissement, mentions de danger et conseils de prudence [Art. 17, Art. 19 à Art. 22].
•Conserver toutes les informations relatives à la classification et à l'étiquetage pendant au moins dix ans après la dernière fourniture de la substance ou du mélange [Art. 49].

IT / Sécurité

•Sécuriser les bases de données internes de classification des substances et les systèmes de gestion des fiches de données de sécurité (FDS) contre tout accès non autorisé [Art. 49].
•Mettre en place un système de traçabilité numérique des versions d'étiquettes et des notifications soumises au portail de l'ECHA [Art. 40, Art. 42].
•Assurer la disponibilité des données de composition chimique transmises aux organismes désignés pour les urgences sanitaires, conformément aux exigences d'intégrité de l'article 45 [Art. 45].

Produit / Ingénierie

•Vérifier que chaque emballage satisfait aux exigences de résistance mécanique et chimique, et que les fermetures de sécurité pour enfants et les marquages tactiles sont appliqués lorsque requis [Art. 35].
•S'assurer que les pictogrammes, mentions d'avertissement et mentions de danger figurant sur les étiquettes correspondent à la classification actuelle du produit [Art. 19, Art. 20, Art. 21].
•Mettre à jour les étiquettes à bref délai après toute reclassification, en priorité lorsque le nouveau danger est plus grave [Art. 30].

Termes clés

Classe de danger: Nature du danger physique, du danger pour la santé ou du danger pour l'environnement attribué à une substance ou un mélange selon les critères de l'annexe I [Art. 2 par. 1].
Catégorie de danger: Division des critères à l'intérieur de chaque classe de danger, précisant la gravité du danger. Chaque catégorie détermine les éléments d'étiquetage applicables [Art. 2 par. 2].
Pictogramme de danger: Composition graphique comprenant un symbole et des éléments graphiques (bordure, fond, couleur) destinée à communiquer des informations spécifiques sur le danger en question [Art. 2 par. 3].
Mention d'avertissement: Mot indiquant le degré relatif de gravité d'un danger. Deux niveaux existent : 'Danger' pour les catégories les plus graves et 'Attention' pour les catégories moins graves [Art. 2 par. 4].
SGH (Système Général Harmonisé): Cadre international élaboré au sein des Nations Unies pour harmoniser les critères de classification et d'étiquetage des produits chimiques, dont le règlement CLP constitue la mise en œuvre dans l'UE [considérant 5].
Utilisateur en aval: Personne physique ou morale établie dans l'UE, autre que le fabricant ou l'importateur, qui utilise une substance telle quelle ou dans un mélange, dans le cadre de ses activités industrielles ou professionnelles [Art. 2, par référence au règlement REACH].
Inventaire des classifications et des étiquetages: Base de données tenue par l'ECHA regroupant les classifications notifiées par les fabricants et importateurs ainsi que les classifications harmonisées inscrites à l'annexe VI, partie 3 [Art. 42].

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre le CLP et le SGH ?

Le SGH (Système Général Harmonisé) est le cadre international de classification élaboré aux Nations Unies. Le règlement CLP est la mise en œuvre du SGH dans le droit de l'UE : il reprend les critères du SGH, les rend juridiquement contraignants et les adapte au contexte réglementaire européen, notamment en interaction avec le règlement REACH [considérant 5, Art. 1].

Qui est responsable de la classification d'une substance ou d'un mélange ?

La responsabilité incombe au fabricant, à l'importateur ou à l'utilisateur en aval qui met la substance ou le mélange sur le marché [Art. 4 par. 1]. Pour les substances faisant l'objet d'une classification harmonisée inscrite à l'annexe VI, partie 3, cette classification s'impose à tous les opérateurs [Art. 4 par. 3].

Quand faut-il mettre à jour une étiquette CLP ?

Le fournisseur doit mettre à jour l'étiquette à bref délai après toute modification de la classification et de l'étiquetage, en particulier lorsque le nouveau danger est plus grave ou lorsque de nouveaux éléments d'étiquetage supplémentaires sont requis [Art. 30 par. 1].

Quelles sont les obligations de notification à l'ECHA ?

Tout fabricant ou importateur d'une substance soumise à enregistrement REACH ou classée comme dangereuse et mise sur le marché doit notifier à l'ECHA l'identité de la substance, sa classification et les éléments d'étiquetage correspondants, pour inclusion dans l'inventaire des classifications et des étiquetages [Art. 39, Art. 40].

Combien de temps faut-il conserver les données de classification ?

Le fournisseur doit rassembler et conserver toutes les informations nécessaires à la classification et à l'étiquetage pendant au moins dix ans après la date à laquelle la substance ou le mélange a été fourni pour la dernière fois [Art. 49 par. 1].

Les emballages de petite taille bénéficient-ils de dérogations ?

Oui, lorsque l'emballage est trop petit ou se présente sous une forme qui rend impossible le respect des exigences normales d'étiquetage, des dérogations sont prévues, notamment des mentions simplifiées conformément à l'annexe I, section 1.5.1 [Art. 29 par. 1].

Le règlement CLP s'applique-t-il au transport de marchandises dangereuses ?

Non, les substances et mélanges sous leur forme acheminée (transport aérien, maritime, routier, ferroviaire ou fluvial) sont exclus du champ d'application du règlement CLP [Art. 1 par. 5]. Les règles de transport relèvent de réglementations internationales spécifiques (ADR, IMDG, IATA).

Facteurs d’évaluation et liste de contrôle

Premium

Essai gratuit 7 jours

Questions pour votre avocat

Premium

Essai gratuit 7 jours

Conclusion et résumé

Premium

Essai gratuit 7 jours

Analyse détaillée avec liens sources.

Schalten Sie die KI-Analyse frei — mit markierten Fundstellen und direkten Links zu EUR-Lex. 7 Tage kostenlos testen.

Essai gratuit 7 jours →

Keine Kreditkarte heute. Kündigung jederzeit.