Règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des

Mon produit de consommation est-il conforme aux nouvelles obligations de sécurité, et que risque mon entreprise si une autorité de surveillance le juge dangereux ?

Depuis le 13 décembre 2024, tout produit de consommation mis sur le marché de l'UE doit respecter le règlement (UE) 2023/988, sous peine de sanctions effectives et dissuasives fixées par chaque État membre — le fabricant ou la personne responsable dans l'UE est le premier interlocuteur des autorités.

Réponse courte

Le règlement (UE) 2023/988, applicable depuis le 13 décembre 2024, remplace l'ancienne directive 2001/95/CE et impose une obligation générale de sécurité à tous les opérateurs économiques [Art. 5]. Avant toute mise sur le marché, le fabricant doit réaliser une analyse interne des risques et constituer une documentation technique qu'il conserve dix ans [Art. 9 par. 2 et 3]. Les places de marché en ligne sont désormais directement visées : elles doivent s'enregistrer sur le portail Safety Gate, retirer les offres de produits dangereux sous deux jours ouvrables sur injonction d'une autorité, et informer directement les consommateurs en cas de rappel [Art. 22]. L'évaluation de la sécurité intègre explicitement les risques de cybersécurité et les fonctionnalités d'apprentissage ou prédictives des produits connectés [Art. 6 par. 1 g) et h)].

Concernés

Tout opérateur économique (fabricant, mandataire, importateur, distributeur) mettant un produit de consommation sur le marché de l'UE ou le rendant disponible, y compris par vente en ligne ciblant des consommateurs de l'UE [Art. 4]. Les fournisseurs de places de marché en ligne sont soumis à des obligations spécifiques [Art. 22]. Pour les produits dont le fabricant n'est pas établi dans l'UE, une personne responsable établie dans l'Union est obligatoire [Art. 16 par. 1]. Sont exclus : médicaments, denrées alimentaires, aliments pour animaux, produits phytopharmaceutiques et antiquités [Art. 2 par. 2].

Échéance

Le règlement est pleinement applicable depuis le 13 décembre 2024. Obligation permanente : tout produit mis sur le marché doit être conforme à l'obligation générale de sécurité [Art. 5]. Les États membres devaient notifier leur régime de sanctions à la Commission au plus tard le 13 décembre 2024 [Art. 44 par. 3]. Prochaine échéance : la Commission évaluera le fonctionnement de l'interconnexion Safety Gate d'ici le 13 décembre 2026 [Art. 47 par. 4] et procédera à une évaluation globale du règlement d'ici le 13 décembre 2029 [Art. 47 par. 1].

Risque

Les sanctions sont déterminées par chaque État membre et doivent être effectives, proportionnées et dissuasives [Art. 44 par. 1 et 2]. Le règlement ne fixe pas de plafond harmonisé au niveau européen : le montant dépend du droit national de chaque État. En cas de produit dangereux, les autorités de surveillance peuvent ordonner le retrait, le rappel ou l'interdiction de mise sur le marché. Les places de marché en ligne doivent retirer les contenus identifiés sous deux jours ouvrables [Art. 22 par. 4] et risquent la suspension des professionnels récidivistes [Art. 22 par. 11].

Preuves

Statut juridique

• En vigueur
• au 2026-04-17
• Version originale (JO L 135 du 23.5.2023, p. 1)

Sources primaires

• EUR-Lex — Texte intégral de l'acte juridique
• Commission européenne — Sécurité des produits — Politique de sécurité des produits de l'UE

À faire maintenant

Juridique / DPO

•Vérifier que chaque produit mis sur le marché de l'UE dispose d'une personne responsable établie dans l'Union dont les coordonnées figurent sur le produit ou son emballage [Art. 16 par. 1 et 3].
•S'assurer que la documentation technique (analyse des risques, normes appliquées) est constituée avant la mise sur le marché et conservée pendant dix ans à disposition des autorités de surveillance [Art. 9 par. 2 et 3].
•Examiner les contrats avec les places de marché en ligne pour intégrer les obligations de coopération en matière de rappels et de retrait de contenus dangereux dans un délai de deux jours ouvrables [Art. 22 par. 4 et 12].

Conformité

•Mettre en place un registre interne des réclamations relatives à la sécurité des produits et des rappels, avec une durée de conservation des données à caractère personnel limitée à cinq ans [Art. 9 par. 12 et 13].
•Déployer une procédure d'alerte interne : dès qu'un produit est soupçonné d'être dangereux, notifier immédiatement via le Safety Business Gateway et informer les consommateurs concernés [Art. 9 par. 8].
•Vérifier la conformité aux exigences nationales de sanctions de chaque État membre de commercialisation, les régimes pouvant varier d'un pays à l'autre [Art. 44 par. 1].

IT / Sécurité

•Intégrer les caractéristiques de cybersécurité appropriées dès la conception des produits connectés pour les protéger contre les influences extérieures malveillantes [Art. 6 par. 1 g)].
•Évaluer les risques liés aux fonctionnalités évolutives, d'apprentissage et prédictives des produits, y compris l'impact des mises à jour logicielles sur la sécurité [Art. 6 par. 1 h) et considérant 25].
•Mettre en place les canaux de communication électroniques (point de contact unique) permettant aux autorités de surveillance et aux consommateurs de signaler des incidents de sécurité [Art. 9 par. 11 et Art. 22 par. 1].

Produit / Ingénierie

•Réaliser une analyse interne des risques avant chaque mise sur le marché, couvrant la conception, les caractéristiques techniques, la composition, l'emballage et les interactions avec d'autres produits [Art. 9 par. 2 et Art. 6 par. 1 a) à c)].
•Apposer sur chaque produit un numéro de type, de lot ou de série permettant l'identification et la traçabilité, ainsi que les instructions de sécurité dans la langue de l'État membre de commercialisation [Art. 9 par. 5 et 7].
•Évaluer les risques spécifiques pour les consommateurs vulnérables (enfants, personnes âgées, personnes en situation de handicap) et vérifier que l'apparence du produit ne prête pas à confusion avec une denrée alimentaire [Art. 6 par. 1 e) et f)].

Termes clés

Obligation générale de sécurité: Principe cardinal du règlement : les opérateurs économiques ne mettent sur le marché ou ne rendent disponibles que des produits sûrs [Art. 5]. La conformité peut être présumée via le respect de normes européennes publiées au JOUE [Art. 7].
Opérateur économique: Toute personne physique ou morale intervenant dans la chaîne d'approvisionnement d'un produit : fabricant, mandataire, importateur, distributeur, prestataire de services d'exécution de commandes [Art. 3].
Place de marché en ligne: Service d'intermédiation au sens du règlement (UE) 2022/2065 (DSA) permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels pour l'achat de produits [Art. 3].
Personne responsable: Opérateur économique établi dans l'UE désigné pour assurer la conformité d'un produit lorsque le fabricant n'est pas établi dans l'Union, conformément à l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 [Art. 16].
Safety Gate: Système d'alerte rapide de l'Union européenne (anciennement RAPEX) pour l'échange d'informations entre États membres et la Commission sur les produits dangereux non alimentaires.
Safety Business Gateway: Point d'accès permettant aux opérateurs économiques de notifier aux autorités de surveillance du marché les produits dangereux qu'ils ont identifiés et les mesures correctives prises [Art. 9 par. 8 c)].
Rappel de produit: Mesure corrective visant à obtenir le retour d'un produit dangereux déjà mis à disposition du consommateur. L'avis de rappel doit respecter un format précis incluant description, risque et recours proposé [Art. 36].

Questions fréquentes

Le règlement (UE) 2023/988 s'applique-t-il aux produits déjà couverts par une législation sectorielle harmonisée de l'UE ?

Partiellement. L'obligation générale de sécurité [Art. 5] s'applique pour les risques non couverts par la législation sectorielle. Les dispositions relatives aux places de marché en ligne [Art. 22], aux rappels [Art. 35-36] et au Safety Gate s'appliquent aussi à ces produits. En revanche, le chapitre III section 1 (obligations des opérateurs) et les chapitres V, VII, IX à XI ne s'appliquent pas aux produits couverts par la législation d'harmonisation [Art. 2 par. 1].

Quelles sont les obligations spécifiques pour les produits vendus en ligne ?

Un produit proposé en ligne est réputé mis à disposition sur le marché dès lors que l'offre cible des consommateurs de l'UE [Art. 4]. Les places de marché en ligne doivent s'enregistrer sur le portail Safety Gate, afficher les coordonnées du fabricant et de la personne responsable, retirer les offres de produits dangereux sous deux jours ouvrables sur injonction, et informer directement les acheteurs en cas de rappel [Art. 22].

Qu'est-ce que la 'personne responsable' exigée par le règlement ?

Pour tout produit couvert par le règlement, un opérateur économique établi dans l'UE doit être identifié comme responsable [Art. 16 par. 1]. Il vérifie régulièrement la conformité du produit à la documentation technique et aux exigences d'identification et d'étiquetage [Art. 16 par. 2]. Ses coordonnées doivent figurer sur le produit, l'emballage ou un document d'accompagnement [Art. 16 par. 3].

Combien de temps le fabricant doit-il conserver la documentation technique ?

La documentation technique doit être tenue à disposition des autorités de surveillance du marché pendant dix ans à compter de la date de mise sur le marché du produit [Art. 9 par. 3]. Le registre interne des réclamations relatives à la sécurité conserve les données à caractère personnel cinq ans au maximum [Art. 9 par. 13].

Les produits d'occasion ou reconditionnés sont-ils concernés ?

Oui. Le règlement s'applique aux produits neufs, d'occasion, réparés ou reconditionnés mis sur le marché ou rendus disponibles [Art. 2 par. 3]. Font exception les produits clairement marqués comme devant être réparés ou reconditionnés avant utilisation.

Comment le règlement traite-t-il les risques liés aux produits connectés et à l'intelligence artificielle ?

L'évaluation de sécurité doit tenir compte des caractéristiques de cybersécurité nécessaires pour protéger le produit contre les influences extérieures malveillantes [Art. 6 par. 1 g)] et des fonctionnalités évolutives, d'apprentissage et prédictives du produit [Art. 6 par. 1 h)]. Les mises à jour logicielles modifiant substantiellement le produit doivent faire l'objet d'une nouvelle évaluation des risques (considérant 25).

Quel est le rôle du portail Safety Gate ?

Le Safety Gate (ancien RAPEX) est le système d'alerte rapide de l'UE pour les produits dangereux non alimentaires. Les opérateurs économiques notifient les produits dangereux via le Safety Business Gateway [Art. 9 par. 8 c)]. Les places de marché en ligne doivent s'y enregistrer [Art. 22 par. 1] et utiliser ses informations pour détecter les offres de produits dangereux [Art. 22 par. 6 et 7].

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