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Directive 2014/33/UE relative aux ascenseurs et composants de sécurité pour ascenseurs

Analyse du 17 avril 20262 sourcesTexte original publié au JO L 96 du 29.3.2014, p. 251EUR-Lex Original

Mon ascenseur est-il conforme aux exigences UE actuelles, et que risque-t-on en cas de non-conformité lors d'un contrôle de marché ?

Depuis le 20 avril 2016, tout ascenseur mis sur le marché de l'UE doit satisfaire aux exigences essentielles de sécurité et de santé de la directive 2014/33/UE, sous peine de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, pouvant inclure des sanctions pénales, fixées par chaque État membre [Art. 43].

Réponse courte

La directive 2014/33/UE (refonte de la directive 95/16/CE) harmonise les règles de mise sur le marché et de mise en service des ascenseurs et de leurs composants de sécurité dans l'UE [Art. 1]. L'installateur assume la responsabilité globale de la conception, de la fabrication, de l'installation et des essais de conformité de chaque ascenseur [Art. 7], tandis que le fabricant est responsable des composants de sécurité [Art. 8]. L'évaluation de la conformité par un organisme notifié, le marquage CE et la déclaration UE de conformité sont obligatoires avant toute mise sur le marché [Art. 15, Art. 16, Art. 17]. La documentation technique doit être conservée dix ans [Art. 7 par. 3].

Concernés

Installateurs d'ascenseurs desservant de manière permanente des bâtiments et constructions, fabricants de composants de sécurité pour ascenseurs, importateurs et distributeurs de ces composants sur le marché de l'UE [Art. 1, Art. 2]. Sont exclus les appareils de levage dont la vitesse n'excède pas 0,15 m/s, les ascenseurs de chantier, les installations à câbles, les ascenseurs militaires et plusieurs autres catégories [Art. 1 par. 2].

Échéance

Pleinement applicable depuis le 20 avril 2016. Obligation permanente : tout ascenseur mis sur le marché ou mis en service doit satisfaire aux exigences essentielles de sécurité et de santé de l'annexe I [Art. 4, Art. 5]. Conservation de la documentation technique pendant 10 ans après mise sur le marché [Art. 7 par. 3, Art. 8 par. 3].

Risque

Les sanctions sont fixées par chaque État membre et doivent être effectives, proportionnées et dissuasives ; elles peuvent inclure des sanctions pénales pour les infractions graves [Art. 43]. En cas de non-conformité, les autorités de surveillance du marché peuvent exiger le retrait ou le rappel de l'ascenseur ou du composant, et imposer des mesures correctives [Art. 38, Art. 39]. La Commission peut adopter des actes d'exécution d'application immédiate en cas de risque pour la santé ou la sécurité [Art. 40 par. 4].

Preuves

Statut juridique

  • • En vigueur
  • • au 2026-04-17
  • • Texte original publié au JO L 96 du 29.3.2014, p. 251

Sources primaires

À faire maintenant

Juridique / DPO

  • •Vérifier que la déclaration UE de conformité de chaque ascenseur et composant de sécurité est établie conformément au modèle de l'annexe II et conservée dix ans [Art. 17, Art. 7 par. 3].
  • •S'assurer que les mandataires disposent d'un mandat écrit couvrant au minimum la mise à disposition de la documentation technique et la coopération avec les autorités de surveillance [Art. 9 par. 2].
  • •Contrôler que les obligations de traçabilité sont respectées : chaque opérateur économique doit pouvoir identifier ses fournisseurs et clients pendant dix ans [Art. 13].

Conformité

  • •Vérifier que chaque ascenseur porte le marquage CE accompagné du numéro d'identification de l'organisme notifié avant mise sur le marché [Art. 19 par. 1 à 3].
  • •Mettre en place une procédure de surveillance interne : examen des réclamations, registre des non-conformités et rappels de composants de sécurité [Art. 8 par. 4, Art. 10 par. 6].
  • •S'assurer que les conditions de stockage et de transport des composants de sécurité ne compromettent pas leur conformité aux exigences essentielles [Art. 10 par. 5, Art. 11 par. 3].

IT / Sécurité

  • •Maintenir un système documentaire permettant de fournir sur demande la documentation technique et la déclaration UE de conformité aux autorités nationales, sur papier ou par voie électronique [Art. 7 par. 9, Art. 8 par. 9].
  • •Garantir la traçabilité numérique des composants de sécurité tout au long de la chaîne d'approvisionnement par un numéro de type, de lot ou de série [Art. 8 par. 5, Art. 7 par. 5].
  • •Archiver les approbations, certificats et rapports d'évaluation de conformité délivrés par les organismes notifiés pendant la durée légale de dix ans [Art. 9 par. 2 point a)].

Produit / Ingénierie

  • •Veiller à ce que la conception de chaque ascenseur et composant de sécurité satisfasse aux exigences essentielles de sécurité et de santé de l'annexe I [Art. 5].
  • •Appliquer l'une des procédures d'évaluation de la conformité prévues pour les ascenseurs (examen UE de type, vérification à l'unité, assurance qualité) et pour les composants de sécurité [Art. 15, Art. 16].
  • •En cas de non-conformité constatée après mise sur le marché, prendre sans tarder les mesures correctives, y compris retrait ou rappel, et informer les autorités nationales compétentes [Art. 7 par. 8, Art. 8 par. 8].

Termes clés

Ascenseur
Appareil de levage desservant des niveaux définis au moyen d'un habitacle se déplaçant le long de guides rigides avec une inclinaison supérieure à 15 degrés sur l'horizontale [Art. 2 point 1].
Composant de sécurité pour ascenseurs
Composant listé à l'annexe III dont la fonction est de garantir la sécurité de l'ascenseur et qui fait l'objet d'une évaluation de conformité distincte avant mise sur le marché.
Installateur
Personne physique ou morale assumant la responsabilité de la conception, de la fabrication, de l'installation et de la mise sur le marché de l'ascenseur [Art. 2 point 6].
Organisme notifié
Organisme d'évaluation de la conformité notifié à la Commission par un État membre, autorisé à effectuer les procédures d'évaluation prévues aux annexes IV à XII [Art. 20, Art. 24].
Déclaration UE de conformité
Document attestant que le respect des exigences essentielles de sécurité et de santé de l'annexe I a été démontré, établi selon le modèle de l'annexe II [Art. 17].
Marquage CE
Marquage apposé dans chaque cabine d'ascenseur et sur chaque composant de sécurité, attestant la conformité aux exigences de la législation d'harmonisation de l'Union [Art. 2 point 21, Art. 19].
Examen UE de type
Procédure par laquelle un organisme notifié examine la conception technique d'un ascenseur modèle ou d'un composant de sécurité et atteste sa conformité aux exigences essentielles [Annexe IV].
?

Questions fréquentes

Quels types d'ascenseurs sont couverts par la directive 2014/33/UE ?
La directive couvre les ascenseurs desservant de manière permanente des bâtiments et constructions, destinés au transport de personnes, de personnes et d'objets, ou d'objets uniquement si l'habitacle est accessible. Elle couvre également les composants de sécurité utilisés dans ces ascenseurs [Art. 1 par. 1].
Quels appareils sont exclus du champ d'application ?
Sont exclus notamment les appareils de levage dont la vitesse n'excède pas 0,15 m/s, les ascenseurs de chantier, les installations à câbles, les ascenseurs militaires, les appareils de levage de travail, les ascenseurs de puits de mine, les appareils de spectacle et les escaliers mécaniques [Art. 1 par. 2].
Qui est l'installateur au sens de la directive ?
L'installateur est la personne physique ou morale qui assume la responsabilité de la conception, de la fabrication, de l'installation et de la mise sur le marché de l'ascenseur [Art. 2 point 6]. Il s'agit du principal responsable de la conformité globale de l'ascenseur.
Quelles procédures d'évaluation de la conformité sont disponibles pour les ascenseurs ?
Quatre voies sont prévues : (a) examen UE de type d'un ascenseur modèle suivi d'une inspection finale, assurance qualité produit ou production ; (b) système de qualité approuvé avec les mêmes options ; (c) vérification à l'unité ; (d) assurance complète de la qualité avec contrôle de la conception [Art. 16 par. 1].
Combien de temps faut-il conserver la documentation technique ?
La documentation technique, la déclaration UE de conformité et les approbations délivrées doivent être conservées pendant dix ans à compter de la mise sur le marché de l'ascenseur ou du composant de sécurité [Art. 7 par. 3, Art. 8 par. 3, Art. 10 par. 8].
Que se passe-t-il si un ascenseur déjà installé présente un risque ?
L'installateur doit prendre sans tarder les mesures correctives nécessaires et informer immédiatement les autorités nationales compétentes en fournissant des précisions sur la non-conformité et les mesures adoptées [Art. 7 par. 8]. Les autorités de surveillance du marché peuvent exiger le retrait ou le rappel [Art. 38].
Les ascenseurs peuvent-ils être importés dans l'UE ?
Non. Les ascenseurs sont des produits finis installés de façon définitive dans des bâtiments : ils ne peuvent pas être importés en tant que tels. Seuls les composants de sécurité pour ascenseurs peuvent faire l'objet d'une importation [considérant 4, Art. 2 points 5 et 9].
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