Règlement (UE) 2023/1230 sur les machines

Notre parc machines est-il encore conforme au 20 janvier 2027 — et que risquons-nous si nous ratons la bascule de la directive 2006/42/CE vers le nouveau règlement Machines ?

Tout fabricant, importateur ou distributeur de machines dans l'UE doit appliquer le règlement (UE) 2023/1230 au plus tard le 20 janvier 2027 — faute de quoi les autorités de surveillance du marché peuvent ordonner le retrait du produit et les États membres appliquer des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, y compris pénales pour les infractions graves [Art. 50].

Réponse courte

Le règlement (UE) 2023/1230 remplace la directive Machines 2006/42/CE et devient directement applicable dans tous les États membres le 20 janvier 2027 [Art. 54]. Il introduit des exigences de cybersécurité pour les systèmes de commande numériques [Annexe III, sect. 1.1.9 et 1.2.1], une procédure d'évaluation de la conformité renforcée par un organisme notifié obligatoire pour les machines à composants auto-évolutifs utilisant l'apprentissage automatique [Art. 25 par. 2, Annexe I partie A point 6], et impose au fabricant de fournir la notice d'instructions en format numérique accessible et imprimable [Art. 10 par. 7]. Les quasi-machines restent couvertes mais avec une déclaration d'incorporation distincte [Art. 22].

Concernés

Fabricants qui mettent des machines ou produits connexes sur le marché de l'UE ou qui les mettent en service [Art. 3 point 18] ; importateurs établis dans l'UE important des machines de pays tiers [Art. 3 point 20] ; distributeurs dans la chaîne d'approvisionnement [Art. 3 point 21] ; toute personne apportant une modification substantielle à une machine existante, qui est alors considérée comme fabricant [Art. 18]. Aucun seuil de chiffre d'affaires ou d'effectifs — le critère est la mise sur le marché ou la mise en service d'une machine au sens de l'article 3 point 1.

Échéance

20 janvier 2027 : date d'application générale du règlement [Art. 54]. Certaines dispositions sont déjà applicables — les articles 26 à 42 (organismes notifiés) depuis le 20 janvier 2024, et le régime de sanctions doit être notifié par les États membres au plus tard le 20 octobre 2026 [Art. 50 par. 2]. Les produits mis sur le marché sous la directive 2006/42/CE avant le 20 janvier 2027 peuvent continuer à circuler [Art. 52 par. 1].

Risque

Les sanctions sont déterminées par chaque État membre et doivent être effectives, proportionnées et dissuasives ; elles peuvent être de nature pénale pour les infractions graves [Art. 50 par. 1]. Le règlement ne fixe pas de plafond harmonisé en euros, contrairement au RGPD ou au AI Act. En pratique, les autorités de surveillance du marché peuvent ordonner le retrait ou le rappel du produit non conforme [Art. 43], ce qui représente un risque commercial direct pour le fabricant.

Preuves

Statut juridique

• En vigueur
• au 2026-04-18
• Version originale du 29 juin 2023, rectifiée par le rectificatif JO L 169 du 4.7.2023

Sources primaires

• EUR-Lex — Texte intégral
• INRS — Machines — Institut national de recherche et de sécurité

À faire maintenant

Juridique / DPO

•Vérifier que la déclaration UE de conformité est établie selon le modèle de l'annexe V, partie A, et qu'elle couvre toutes les exigences essentielles de santé et de sécurité pertinentes de l'annexe III [Art. 21 par. 1 et 2].
•Analyser si des modifications apportées à des machines existantes constituent une 'modification substantielle' au sens de l'article 3 point 16, car la personne qui l'effectue est alors considérée comme fabricant et doit appliquer la procédure d'évaluation de la conformité [Art. 18].
•Conserver la documentation technique et la déclaration UE de conformité pendant au moins dix ans après la mise sur le marché, et être prêt à fournir le code source sur demande motivée des autorités compétentes [Art. 10 par. 3].

Conformité

•Identifier la procédure d'évaluation de la conformité applicable : contrôle interne (module A) pour les machines hors annexe I [Art. 25 par. 4], examen UE de type ou assurance qualité complète pour les catégories de l'annexe I partie A ou B [Art. 25 par. 2 et 3].
•Mettre en place un processus de surveillance post-commercialisation incluant des essais par échantillonnage et un registre des réclamations, des produits non conformes et des rappels [Art. 10 par. 4].
•Notifier le régime national de sanctions à la Commission au plus tard le 20 octobre 2026 et préparer les procédures internes de mise en conformité avant la date d'application du 20 janvier 2027 [Art. 50 par. 2, Art. 54].

IT / Sécurité

•Intégrer les exigences de cybersécurité de l'annexe III, sections 1.1.9 et 1.2.1, dans la conception des systèmes de commande numériques : protection contre la corruption et fiabilité des logiciels de sécurité [Art. 8, Annexe III].
•Pour les machines utilisant des composants de sécurité à comportement auto-évolutif (apprentissage automatique), appliquer la procédure d'évaluation de la conformité renforcée de l'annexe I partie A points 5 et 6, impliquant un organisme notifié [Art. 25 par. 2].
•Prévoir la possibilité de fournir le code source ou la logique de programmation aux autorités nationales sur demande motivée, dans le cadre de la documentation technique [Art. 10 par. 3].

Produit / Ingénierie

•Fournir la notice d'instructions dans un format numérique imprimable, téléchargeable et sauvegardable, accessible même en cas de panne de la machine [Art. 10 par. 7 points a, b et c].
•Apposer sur chaque machine le marquage CE, la désignation du modèle, l'année de construction, un numéro de lot ou de série, ainsi que le nom et les coordonnées du fabricant [Art. 10 par. 5 et 6, Art. 24].
•Effectuer une évaluation des risques conforme aux principes généraux de l'annexe III pour chaque machine, couvrant les risques mécaniques, électriques, thermiques et ceux liés aux logiciels de sécurité [Annexe III, principes généraux point 1].

Termes clés

Machine: Ensemble équipé ou destiné à être équipé d'un système d'entraînement autre que la force humaine ou animale, composé de pièces liées entre eux dont au moins un est mobile, réunis en vue d'une application définie [Art. 3 point 1].
Quasi-machine: Ensemble ne constituant pas encore une machine car ne pouvant assurer seul une application définie, uniquement destiné à être incorporé dans une machine [Art. 3 point 10].
Composant de sécurité: Composant physique ou numérique, y compris un logiciel, conçu pour assurer une fonction de sécurité, mis isolément sur le marché, dont la défaillance met en danger la sécurité des personnes [Art. 3 point 3].
Modification substantielle: Modification physique ou numérique non prévue par le fabricant, affectant la sécurité en créant un nouveau danger ou en augmentant un risque existant, rendant nécessaire l'ajout de protecteurs ou de mesures de protection supplémentaires [Art. 3 point 16].
Marquage CE: Marquage par lequel le fabricant indique que la machine est conforme aux exigences applicables de la législation d'harmonisation de l'Union prévoyant son apposition [Art. 3 point 25].
Évaluation de la conformité: Processus évaluant le respect des exigences essentielles de santé et de sécurité du règlement relatives aux machines ou produits connexes [Art. 3 point 28].
Organisme notifié: Organisme d'évaluation de la conformité notifié conformément au règlement, habilité à effectuer des tâches d'évaluation par un tiers [Art. 3 point 30].

Questions fréquentes

Quand le règlement (UE) 2023/1230 devient-il applicable ?

Le règlement est applicable à partir du 20 janvier 2027 [Art. 54]. Certaines dispositions s'appliquent déjà : les articles 26 à 42 relatifs aux organismes notifiés depuis le 20 janvier 2024, et l'obligation pour les États membres de notifier leur régime de sanctions avant le 20 octobre 2026 [Art. 50 par. 2].

Les machines mises sur le marché sous la directive 2006/42/CE restent-elles conformes après le 20 janvier 2027 ?

Oui, les machines mises sur le marché conformément à la directive 2006/42/CE avant le 20 janvier 2027 peuvent continuer à circuler [Art. 52 par. 1]. Toutefois, les dispositions du chapitre VI du règlement (surveillance du marché) s'appliquent déjà à ces produits depuis le 19 juillet 2023.

Qu'est-ce qu'une 'modification substantielle' au sens du règlement ?

Une modification substantielle est une modification physique ou numérique, non prévue par le fabricant d'origine, qui affecte la sécurité de la machine en créant un nouveau danger ou en augmentant un risque existant [Art. 3 point 16]. La personne qui l'effectue est considérée comme fabricant et doit appliquer la procédure d'évaluation de la conformité [Art. 18].

Quelles sont les nouvelles exigences en matière de cybersécurité pour les machines ?

Le règlement introduit des exigences de protection contre la corruption et de fiabilité des systèmes de commande numériques [Annexe III, sect. 1.1.9 et 1.2.1]. Les machines certifiées conformément à un schéma de cybersécurité au titre du règlement (UE) 2019/881 bénéficient d'une présomption de conformité pour ces exigences [Art. 20 par. 9].

Les machines utilisant l'intelligence artificielle sont-elles soumises à des exigences spécifiques ?

Oui. Les composants de sécurité à comportement auto-évolutif utilisant l'apprentissage automatique (Annexe I, partie A, points 5 et 6) sont soumis à une évaluation de la conformité renforcée impliquant obligatoirement un organisme notifié [Art. 25 par. 2] — le contrôle interne seul ne suffit pas.

La notice d'instructions peut-elle être uniquement numérique ?

Oui, la notice peut être fournie en format numérique [Art. 10 par. 7]. Toutefois, le fabricant doit indiquer comment y accéder, la présenter dans un format imprimable et téléchargeable, et la mettre en ligne gratuitement pendant au moins dix ans après la mise sur le marché [Art. 10 par. 7 points a à d].

Quelles sanctions sont prévues en cas de non-conformité ?

Le règlement ne fixe pas de montant harmonisé. Chaque État membre détermine son propre régime de sanctions, qui doit être effectif, proportionné et dissuasif, et peut inclure des sanctions pénales pour les infractions graves [Art. 50 par. 1]. Les États membres doivent notifier ce régime à la Commission au plus tard le 20 octobre 2026 [Art. 50 par. 2].

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