Directive 2006/42/CE relative aux machines

Ma machine est-elle conforme aux exigences de la directive Machines avant sa mise sur le marché dans l'UE, et que risque-t-on en cas de non-conformité ?

Tout fabricant qui met une machine sur le marché de l'UE sans marquage CE, dossier technique et déclaration CE de conformité s'expose à des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives fixées par chaque État membre [Art. 23], et la machine peut être retirée du marché à tout moment [Art. 11].

Réponse courte

La directive 2006/42/CE impose au fabricant ou à son mandataire de satisfaire aux exigences essentielles de santé et de sécurité de l'annexe I, de constituer un dossier technique conforme à l'annexe VII, d'établir une déclaration CE de conformité et d'apposer le marquage CE avant toute mise sur le marché ou mise en service [Art. 5 par. 1]. Pour les machines figurant à l'annexe IV (scies circulaires, presses, machines de travail souterrain, etc.), la procédure d'évaluation de la conformité est renforcée : examen CE de type par un organisme notifié ou assurance qualité complète [Art. 12 par. 3-4]. Les États membres exercent une surveillance du marché et peuvent retirer toute machine présentant un risque pour la santé ou la sécurité [Art. 11 par. 1].

Concernés

Fabricants, mandataires établis dans l'UE, importateurs et distributeurs de machines, équipements interchangeables, composants de sécurité, accessoires de levage, chaînes/câbles/sangles, dispositifs amovibles de transmission mécanique et quasi-machines [Art. 1er par. 1]. Sont exclus notamment les matériels de fêtes foraines, les machines à usage nucléaire et les armes [Art. 1er par. 2].

Échéance

La directive est pleinement applicable depuis le 29 décembre 2009 [Art. 26 par. 1]. La prochaine échéance critique est le 20 janvier 2027, date à laquelle le règlement (UE) 2023/1230 relatif aux machines abrogera la directive 2006/42/CE et s'appliquera intégralement. Les fabricants doivent anticiper la transition dès maintenant.

Risque

Les sanctions sont déterminées par chaque État membre et doivent être effectives, proportionnées et dissuasives [Art. 23]. En pratique, les autorités de surveillance du marché peuvent retirer la machine, interdire sa mise sur le marché ou restreindre sa libre circulation [Art. 11 par. 1]. Un marquage CE non conforme entraîne l'obligation de mise en conformité, et en cas de persistance, le retrait du marché [Art. 17 par. 2-3].

Preuves

Statut juridique

• En vigueur
• au 2026-04-18
• Originalfassung

Sources primaires

• EUR-Lex — Texte intégral
• INRS — Machines — Institut national

À faire maintenant

Juridique / DPO

•Vérifier que la déclaration CE de conformité de chaque machine couvre toutes les directives applicables et mentionne les normes harmonisées utilisées [Art. 5 par. 1 e) et par. 4].
•Identifier les machines relevant de l'annexe IV (catégories à risque élevé) nécessitant un examen CE de type par un organisme notifié ou une assurance qualité complète [Art. 12 par. 3-4].
•Préparer la transition vers le règlement (UE) 2023/1230 applicable à partir du 20 janvier 2027, en cartographiant les écarts entre la directive actuelle et le nouveau cadre réglementaire.

Conformité

•Constituer et maintenir le dossier technique conforme à l'annexe VII, section A, pour chaque machine mise sur le marché, disponible sur demande pendant au moins dix ans [Art. 5 par. 1 b)].
•Mettre en place un processus de veille sur les normes harmonisées publiées au JOUE et vérifier que les machines bénéficient de la présomption de conformité [Art. 7 par. 2].
•Établir un registre des organismes notifiés retenus pour les procédures d'examen CE de type et d'assurance qualité complète, avec suivi des attestations et de leur validité [Art. 14].

IT / Sécurité

•Intégrer les exigences de sécurité des systèmes de commande dans la conception des machines, en veillant à ce qu'une défaillance du matériel ou du logiciel ne crée pas de situation dangereuse [Annexe I, 1.2.1].
•Documenter les logiciels de sécurité embarqués dans le dossier technique, y compris la validation et les essais réalisés [Annexe VII, section A].
•Anticiper les exigences de cybersécurité du règlement (UE) 2023/1230 pour les machines comportant des systèmes numériques connectés.

Produit / Ingénierie

•Conduire une évaluation des risques conforme aux principes généraux de l'annexe I, point 1, en identifiant les dangers et les mesures de protection intégrées à la conception [Annexe I, 1.1.2].
•Rédiger la notice d'instructions dans la ou les langues officielles de l'État membre de mise en service, incluant les conditions d'utilisation prévues et raisonnablement prévisibles [Art. 5 par. 1 c)].
•Apposer le marquage CE de manière visible, lisible et indélébile sur chaque machine, à côté du nom et de l'adresse du fabricant [Art. 16 par. 2].

Termes clés

Machine: Ensemble équipé ou destiné à être équipé d'un système d'entraînement autre que la force humaine ou animale, composé de pièces liées entre eux dont au moins un est mobile, réunis en vue d'une application définie [Art. 2 a)].
Quasi-machine: Ensemble qui constitue presque une machine mais qui ne peut à lui seul assurer une application définie, destiné à être incorporé ou assemblé à d'autres machines [Art. 2 g)].
Composant de sécurité: Composant assurant une fonction de sécurité, mis isolément sur le marché, dont la défaillance met en danger la sécurité des personnes et qui n'est pas indispensable au fonctionnement de la machine [Art. 2 c)].
Marquage CE: Marquage de conformité constitué des initiales CE, apposé de manière visible, lisible et indélébile sur la machine, attestant le respect des exigences essentielles de la directive [Art. 16].
Déclaration CE de conformité: Document établi par le fabricant ou son mandataire attestant que la machine satisfait à l'ensemble des dispositions applicables de la directive, accompagnant obligatoirement chaque machine mise sur le marché [Art. 5 par. 1 e), annexe II].
Organisme notifié: Organisme désigné par un État membre pour effectuer les évaluations de conformité (examen CE de type, assurance qualité complète) pour les machines à risque élevé de l'annexe IV [Art. 14].
Norme harmonisée: Norme adoptée par un organisme européen de normalisation et publiée au JOUE, conférant une présomption de conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité qu'elle couvre [Art. 7 par. 2].
Exigences essentielles de santé et de sécurité: Ensemble d'exigences techniques obligatoires définies à l'annexe I, que toute machine doit respecter avant sa mise sur le marché ou sa mise en service dans l'UE.

Questions fréquentes

Quels produits entrent dans le champ d'application de la directive 2006/42/CE ?

La directive couvre les machines, les équipements interchangeables, les composants de sécurité, les accessoires de levage, les chaînes/câbles/sangles, les dispositifs amovibles de transmission mécanique et les quasi-machines [Art. 1er par. 1].

Qu'est-ce qu'une quasi-machine et quelles obligations s'y appliquent ?

Une quasi-machine est un ensemble qui constitue presque une machine mais qui ne peut assurer à lui seul une application définie. Le fabricant doit établir une documentation technique, une notice d'assemblage et une déclaration d'incorporation avant sa mise sur le marché [Art. 13 par. 1].

Dans quels cas un organisme notifié est-il obligatoire ?

Un organisme notifié intervient lorsque la machine figure à l'annexe IV et que les normes harmonisées ne couvrent pas l'ensemble des exigences essentielles, ou ne sont pas appliquées. Le fabricant doit alors recourir à un examen CE de type (annexe IX) ou à une assurance qualité complète (annexe X) [Art. 12 par. 4].

Quelle est la différence entre la directive 2006/42/CE et le futur règlement (UE) 2023/1230 ?

Le règlement (UE) 2023/1230 remplacera la directive à partir du 20 janvier 2027. Contrairement à la directive, le règlement est directement applicable dans tous les États membres sans transposition. Il introduit notamment des exigences de cybersécurité et couvre les modifications substantielles de machines existantes.

Comment fonctionne la présomption de conformité via les normes harmonisées ?

Une machine construite conformément aux normes harmonisées publiées au Journal officiel de l'UE est présumée conforme aux exigences essentielles couvertes par ces normes [Art. 7 par. 2]. L'utilisation des normes reste volontaire, mais elle facilite la preuve de conformité.

Qui est responsable de la déclaration CE de conformité ?

Le fabricant ou son mandataire établi dans l'UE est responsable d'établir la déclaration CE de conformité conforme à l'annexe II, partie 1, section A, et de veiller à ce qu'elle accompagne la machine [Art. 5 par. 1 e)].

Quelles sanctions encourt un fabricant en cas de non-conformité ?

Les sanctions sont fixées par chaque État membre et doivent être effectives, proportionnées et dissuasives [Art. 23]. Les autorités de surveillance du marché peuvent en outre retirer la machine du marché, interdire sa mise en service ou restreindre sa libre circulation [Art. 11 par. 1].

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