Directive 2012/19/UE relative aux déchets d'équipements éle

Nos équipements électriques sont vendus dans l'UE : quelles obligations de reprise et de financement devons-nous couvrir pour éviter des sanctions nationales ?

Tout producteur d'EEE mis sur le marché de l'UE doit s'enregistrer, financer la collecte et le traitement des DEEE et atteindre un taux de collecte séparée de 65 % depuis 2019 [Art. 7], sous peine de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives fixées par chaque État membre [Art. 22].

Réponse courte

La directive 2012/19/UE impose aux producteurs d'équipements électriques et électroniques (EEE) un régime de responsabilité élargie couvrant l'enregistrement national [Art. 16], le financement de la collecte, du traitement et de la valorisation des DEEE [Art. 12, Art. 13] et l'atteinte d'objectifs minimaux de valorisation par catégorie [Art. 11, Annexe V]. Depuis le 15 août 2018, le champ d'application est ouvert à tous les EEE, répartis en six catégories [Art. 2 par. 1 b), Annexe III]. Les distributeurs dont la surface de vente EEE dépasse 400 m² doivent accepter gratuitement les très petits DEEE (toutes dimensions inférieures ou égales à 25 cm) sans obligation d'achat équivalent [Art. 5 par. 2 c)].

Concernés

Tout producteur (fabricant, importateur, revendeur sous marque propre ou vendeur à distance) qui met des EEE sur le marché d'un État membre [Art. 3 par. 1 f)]. Les distributeurs sont également concernés par les obligations de reprise [Art. 5 par. 2 b) et c)]. Aucun seuil de chiffre d'affaires ou d'effectif : dès qu'un EEE est mis sur le marché de l'UE, les obligations s'appliquent.

Échéance

Obligations permanentes depuis le 14 février 2014 (transposition). Taux de collecte de 65 % applicable depuis 2019 [Art. 7 par. 1]. Prochaine échéance structurante : au plus tard le 31 décembre 2026, la Commission évalue la nécessité d'une révision de la directive [Art. 24 bis par. 1].

Risque

Les sanctions sont fixées par chaque État membre et doivent être effectives, proportionnées et dissuasives [Art. 22]. En pratique, les États membres prévoient des amendes administratives pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros pour défaut d'enregistrement ou non-respect des obligations de reprise. Le non-enregistrement empêche la mise sur le marché des EEE dans l'État membre concerné.

Preuves

Statut juridique

• En vigueur
• au 2026-04-19
• Version consolidée du 08.04.2024 (intégrant la directive 2018/849 et la directive 2024/884)

Sources primaires

• EUR-Lex — Texte intégral
• ADEME — DEEE — Agence de la transition écologique

À faire maintenant

Juridique / DPO

•Vérifier l'enregistrement auprès du registre national des producteurs dans chaque État membre de vente, y compris pour la vente à distance [Art. 16 par. 1 et 2].
•Constituer la garantie financière exigée (participation à un éco-organisme, assurance-recyclage ou compte bancaire bloqué) avant la mise sur le marché [Art. 12 par. 3].
•Mandater un représentant autorisé dans chaque État membre de vente si le producteur n'y est pas établi, en particulier pour la vente à distance transfrontalière [Art. 17 par. 2].

Conformité

•Mettre en place le reporting annuel des quantités d'EEE mis sur le marché, des DEEE collectés, préparés en vue du réemploi, recyclés et valorisés, par catégorie [Art. 16 par. 4].
•Vérifier que le taux de collecte séparée de 65 % du poids moyen des EEE mis sur le marché au cours des trois années précédentes est atteint [Art. 7 par. 1].
•S'assurer que les objectifs minimaux de valorisation et de recyclage par catégorie de l'annexe V sont respectés pour tous les DEEE collectés [Art. 11 par. 1].

IT / Sécurité

•Mettre à disposition les informations de traitement (composants, substances dangereuses, emplacements) sous forme électronique dans un délai d'un an après la mise sur le marché de chaque nouveau type d'EEE [Art. 15 par. 1].
•Garantir la communication électronique des données d'enregistrement et de déclaration au registre national, y compris les mises à jour en temps utile [Art. 16 par. 2 a) et 3].
•Préparer la traçabilité numérique des flux de DEEE (poids à l'entrée et à la sortie des installations de collecte, de traitement et de valorisation) pour le calcul des objectifs [Art. 11 par. 4].

Produit / Ingénierie

•Concevoir les EEE de manière à faciliter le réemploi, le démantèlement et la valorisation des DEEE et de leurs composants, sans empêcher le réemploi par des caractéristiques de conception particulières [Art. 4].
•Apposer le symbole de la poubelle barrée (annexe IX) sur les EEE mis sur le marché, de préférence conformément à la norme EN 50419:2022 [Art. 14 par. 4].
•Inscrire un marquage permettant de déterminer sans équivoque la date de mise sur le marché de l'EEE, conformément à la norme EN 50419:2022 [Art. 15 par. 2].

Termes clés

DEEE (déchets d'équipements électriques et électroniques): EEE constituant des déchets au sens de la directive 2008/98/CE, y compris tous les composants, sous-ensembles et produits consommables faisant partie intégrante du produit au moment de la mise au rebut [Art. 3 par. 1 e)].
EEE (équipements électriques et électroniques): Équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, conçus pour une tension ne dépassant pas 1 000 V en courant alternatif et 1 500 V en courant continu [Art. 3 par. 1 a)].
Producteur: Personne physique ou morale qui fabrique, importe, revend sous sa marque ou vend à distance des EEE sur le marché d'un État membre, quelle que soit la technique de vente [Art. 3 par. 1 f)].
Responsabilité élargie du producteur (REP): Principe selon lequel le producteur finance la collecte, le traitement, la valorisation et l'élimination des DEEE issus de ses propres produits, individuellement ou via des systèmes collectifs [Art. 12 par. 3].
Collecte séparée: Collecte dans le cadre de laquelle les DEEE sont séparés des déchets municipaux non triés afin d'assurer un traitement et une valorisation appropriés [Art. 5 par. 1].
Valorisation: Toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles, au sens de la directive 2008/98/CE. Les objectifs minimaux de valorisation par catégorie de DEEE sont fixés à l'annexe V [Art. 11].
Mandataire: Personne physique ou morale établie dans un État membre, désignée par mandat écrit par un producteur pour assurer le respect de ses obligations au titre de la directive dans cet État [Art. 17].

Questions fréquentes

Quels EEE sont couverts par la directive DEEE depuis le 15 août 2018 ?

Depuis le 15 août 2018, le champ d'application est ouvert : tous les EEE sont concernés, répartis en six catégories définies à l'annexe III (équipements d'échange thermique, écrans, lampes, gros équipements, petits équipements, petits équipements informatiques et de télécommunications) [Art. 2 par. 1 b)]. Sont exclus notamment les gros outils industriels fixes, les grosses installations fixes, les moyens de transport et les équipements destinés à la défense [Art. 2 par. 3 et 4].

Qu'est-ce qu'un 'producteur' au sens de la directive DEEE ?

Est considéré comme producteur toute personne qui fabrique des EEE sous sa propre marque, revend sous sa propre marque des EEE fabriqués par d'autres, importe des EEE d'un pays tiers ou d'un autre État membre, ou vend des EEE à distance à des consommateurs dans un autre État membre [Art. 3 par. 1 f)]. Une personne qui assure exclusivement un financement n'est pas considérée comme producteur.

Quel est le taux de collecte séparée à atteindre ?

Depuis 2019, le taux de collecte minimal est de 65 % du poids moyen d'EEE mis sur le marché au cours des trois années précédentes, ou de 85 % des DEEE produits en poids sur le territoire de l'État membre [Art. 7 par. 1, deuxième alinéa].

Les distributeurs ont-ils des obligations de reprise ?

Oui. Les distributeurs doivent reprendre gratuitement les DEEE sur une base d'un pour un lors de la fourniture d'un nouveau produit équivalent [Art. 5 par. 2 b)]. Les magasins dont la surface de vente EEE dépasse 400 m² doivent en outre reprendre gratuitement les très petits DEEE (toutes dimensions extérieures inférieures ou égales à 25 cm) sans obligation d'achat [Art. 5 par. 2 c)].

Comment est financé le traitement des déchets historiques ?

Pour les EEE mis sur le marché avant le 13 août 2005, le financement incombe à un ou plusieurs systèmes collectifs auxquels tous les producteurs présents sur le marché contribuent proportionnellement, par exemple en fonction de leur part de marché par type d'équipement [Art. 12 par. 4].

Un producteur établi hors de l'UE doit-il désigner un mandataire ?

Oui. Tout producteur vendant des EEE à distance dans un État membre où il n'est pas établi doit désigner un mandataire dans cet État membre par mandat écrit [Art. 17 par. 2 et 3].

Quelles informations le producteur doit-il fournir aux installations de traitement ?

Le producteur doit fournir gratuitement, dans un délai d'un an après la mise sur le marché, les informations sur les composants, matériaux et emplacements des substances dangereuses dans chaque type d'EEE, sous forme de manuels ou de médias électroniques [Art. 15 par. 1].

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