Termes clés
- Pratique commerciale déloyale
- Toute action, omission ou communication commerciale d'un professionnel vis-à-vis de consommateurs qui est contraire à la diligence professionnelle et altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen [Art. 5, par. 2].
- Diligence professionnelle
- Niveau de compétence spécialisée et de soins dont le professionnel est raisonnablement censé faire preuve vis-à-vis du consommateur, conformément aux pratiques de marché honnêtes et au principe de bonne foi [Art. 2, point h)].
- Action trompeuse
- Pratique commerciale contenant des informations fausses ou induisant en erreur le consommateur moyen sur un aspect substantiel du produit, l'amenant à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement [Art. 6, par. 1].
- Omission trompeuse
- Pratique commerciale qui omet, dissimule ou fournit de manière ambiguë une information substantielle dont le consommateur moyen a besoin pour prendre une décision commerciale éclairée [Art. 7, par. 1-2].
- Pratique commerciale agressive
- Pratique qui, par le harcèlement, la contrainte ou une influence injustifiée, altère de manière significative la liberté de choix du consommateur moyen, l'amenant à prendre une décision qu'il n'aurait pas prise autrement [Art. 8].
- Consommateur moyen
- Référence normative utilisée par la directive pour évaluer l'impact d'une pratique : le consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, ou le membre moyen du groupe ciblé [Art. 5, par. 2-3].
- Place de marché en ligne
- Service utilisant un logiciel (site internet, application) exploité par ou pour un professionnel, permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels ou d'autres consommateurs [Art. 2, point n)].
- Invitation à l'achat
- Communication commerciale indiquant les caractéristiques d'un produit et son prix de manière appropriée au moyen de communication utilisé, permettant au consommateur de procéder à un achat [Art. 2, point i)].
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Questions fréquentes
Quelles pratiques sont interdites en toutes circonstances, sans analyse au cas par cas ?
L'Annexe I de la directive liste 31 pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances. Parmi elles : la publicité appât [Annexe I, point 5], les faux avis de consommateurs [Annexe I, point 23 ter], la revente de billets acquis par des bots [Annexe I, point 23 bis], et les systèmes pyramidaux [Annexe I, point 14]. Aucune évaluation contextuelle n'est nécessaire — ces pratiques sont interdites per se [Art. 5, par. 5].
Comment la directive s'applique-t-elle aux places de marché en ligne ?
Depuis la modification Omnibus de 2019, les fournisseurs de places de marché en ligne doivent indiquer si le tiers vendeur est un professionnel ou non [Art. 7, par. 4, point f)], rendre transparents les paramètres de classement [Art. 7, par. 4 bis], et empêcher la publication de faux avis [Art. 7, par. 6]. La définition de 'place de marché en ligne' couvre tout service logiciel permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des tiers [Art. 2, point n)].
Quel est le montant maximal des amendes ?
Pour les infractions transfrontalières coordonnées au titre du règlement (UE) 2017/2394, les amendes atteignent au minimum 4 % du chiffre d'affaires annuel du professionnel [Art. 13, par. 3]. Si le chiffre d'affaires n'est pas disponible, le montant maximal est d'au moins 2 millions d'euros [Art. 13, par. 4]. Les critères incluent la gravité, la durée de l'infraction, les mesures de réparation prises et les avantages financiers obtenus [Art. 13, par. 2].
Qu'est-ce qu'une omission trompeuse au sens de la directive ?
Une omission trompeuse se produit lorsqu'un professionnel omet une information substantielle dont le consommateur moyen a besoin pour prendre une décision en connaissance de cause [Art. 7, par. 1]. Cela inclut aussi le cas où l'information est fournie de manière peu claire, inintelligible, ambiguë ou à contretemps [Art. 7, par. 2]. Lors d'une invitation à l'achat, les informations substantielles comprennent notamment les caractéristiques du produit, le prix TTC, les frais de livraison et le droit de rétractation [Art. 7, par. 4].
Les consommateurs disposent-ils de recours individuels en cas de pratique déloyale ?
Oui. L'article 11 bis, introduit par la directive Omnibus, prévoit que les consommateurs victimes disposent de recours proportionnés et effectifs comprenant la réparation des dommages, une réduction du prix ou la résolution du contrat [Art. 11 bis, par. 1]. Ces recours sont cumulables avec les autres voies de droit existantes [Art. 11 bis, par. 2].
La directive couvre-t-elle les dark patterns et les interfaces trompeuses ?
Oui, indirectement. L'article 7, paragraphe 4 bis, impose la transparence sur les paramètres de classement dans les résultats de recherche. L'Annexe I, point 11 bis, interdit les résultats de recherche payants non signalés. Le critère général de l'article 5 — une pratique contraire à la diligence professionnelle qui altère le comportement économique du consommateur — couvre les interfaces conçues pour manipuler les choix de l'utilisateur.
La directive s'applique-t-elle aussi aux services numériques et contenus numériques ?
Oui. La définition de 'produit' a été élargie par la directive Omnibus pour inclure explicitement les services numériques et les contenus numériques, en plus des biens et des droits [Art. 2, point c)]. Toute communication commerciale relative à ces services est donc soumise aux mêmes règles d'interdiction des pratiques déloyales.
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