Règlement sur les services numériques (DSA) — Obligations d

Notre plateforme en ligne risque-t-elle une amende de 6 % du chiffre d'affaires mondial si nous ne mettons pas en place les obligations du DSA d'ici maintenant ?

Le règlement sur les services numériques est pleinement applicable depuis le 17 février 2024 — tout fournisseur de services intermédiaires dans l'UE qui ne respecte pas ses obligations de diligence s'expose à des amendes pouvant atteindre 6 % de son chiffre d'affaires mondial annuel [Art. 52 par. 3].

Réponse courte

Le règlement (UE) 2022/2065 impose un cadre de diligence gradué à tous les fournisseurs de services intermédiaires proposant leurs services dans l'UE, indépendamment de leur lieu d'établissement [Art. 2 par. 1]. Les obligations s'échelonnent selon quatre niveaux : services intermédiaires, services d'hébergement, plateformes en ligne et très grandes plateformes en ligne (VLOP) ou très grands moteurs de recherche (VLOSE) comptant au moins 45 millions d'utilisateurs actifs mensuels [Art. 33 par. 1]. Les VLOP et VLOSE doivent en outre réaliser des évaluations de risques systémiques et des audits indépendants annuels [Art. 34, Art. 37]. La Commission européenne dispose de pouvoirs exclusifs de surveillance et de sanction à l'encontre des VLOP et VLOSE pour les obligations spécifiques de la section 5 du chapitre III [Art. 56 par. 2].

Concernés

Tout fournisseur de services intermédiaires (simple transport, mise en cache, hébergement) proposant ses services à des destinataires dans l'UE [Art. 2 par. 1, Art. 3 point g)]. Les plateformes en ligne qui diffusent au public des contenus fournis par les utilisateurs sont soumises à des obligations renforcées [Art. 3 point i)]. Les microentreprises et petites entreprises sont exemptées de certaines obligations de transparence [Art. 15 par. 2, Art. 29 par. 1], sauf si elles sont désignées comme VLOP. Le seuil VLOP/VLOSE est fixé à 45 millions de destinataires actifs mensuels dans l'UE [Art. 33 par. 1].

Échéance

Le règlement est pleinement applicable depuis le 17 février 2024 [Art. 93 par. 2]. Les obligations de la section 5 du chapitre III (VLOP/VLOSE) et les dispositions d'exécution du chapitre IV étaient applicables depuis le 16 novembre 2022 [Art. 93 par. 2, al. 2]. Le prochain jalon est le rapport de la Commission sur l'impact sur les PME, attendu au plus tard le 18 février 2027 [Art. 91 par. 1].

Risque

Amende maximale : 6 % du chiffre d'affaires mondial annuel pour non-respect des obligations du règlement [Art. 52 par. 3, Art. 74 par. 1]. En cas de fourniture d'informations inexactes ou de refus d'inspection : jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires mondial annuel [Art. 52 par. 3, Art. 74 par. 2]. Astreintes journalières : jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires mondial journalier moyen [Art. 52 par. 4]. En outre, les destinataires du service ont un droit à indemnisation pour les dommages causés par le non-respect des obligations [Art. 54].

Preuves

Statut juridique

• En vigueur
• au 2026-04-18
• Version consolidée du 27.10.2022 (version initiale sans modification ultérieure)

Sources primaires

• EUR-Lex — Texte intégral
• ARCOM — DSA — Autorité de régulation de la communication

À faire maintenant

Juridique / DPO

•Vérifier si votre service est qualifié de plateforme en ligne ou de VLOP au sens de l'article 3, points i) et j), et de l'article 33 — cette qualification détermine le périmètre d'obligations applicables [Art. 3, Art. 33].
•Mettre à jour les conditions générales pour inclure les politiques de modération de contenus, les mécanismes de recours et les restrictions appliquées aux utilisateurs, conformément aux exigences de transparence [Art. 14 par. 1].
•Désigner un représentant légal dans l'UE si le fournisseur n'y est pas établi, sous peine de voir tous les États membres et la Commission exercer leurs pouvoirs d'exécution [Art. 13, Art. 56 par. 7].

Conformité

•Mettre en place un mécanisme de notification et d'action (notice and action) permettant le signalement de contenus illicites, avec accusé de réception et décision motivée dans les meilleurs délais [Art. 16].
•Publier des rapports de transparence au moins une fois par an, détaillant les activités de modération, les injonctions reçues et les réclamations traitées [Art. 15 par. 1].
•Réaliser une évaluation des risques systémiques couvrant la diffusion de contenus illicites, les effets sur les droits fondamentaux et les risques de manipulation — au moins une fois par an pour les VLOP/VLOSE [Art. 34 par. 1].

IT / Sécurité

•Implémenter un système interne de traitement des réclamations accessible en ligne, permettant aux utilisateurs de contester les décisions de modération pendant au moins six mois [Art. 20 par. 1, par. 4].
•Garantir la traçabilité des professionnels sur les places de marché en ligne en collectant et vérifiant les informations d'identification avant de les autoriser à proposer des produits ou services [Art. 30 par. 1].
•Assurer la transparence des systèmes de recommandation en décrivant les principaux paramètres de classement dans les conditions générales et en proposant au moins une option sans profilage pour les VLOP [Art. 27, Art. 38].

Produit / Ingénierie

•Concevoir les interfaces en ligne de manière à ne pas tromper ou manipuler les destinataires du service — interdiction des 'dark patterns' qui altèrent leur capacité de décision [Art. 25 par. 1].
•Intégrer un registre public de publicités consultable pendant un an après la dernière diffusion, incluant le contenu, l'identité de l'annonceur et les paramètres de ciblage [Art. 39 par. 1, par. 2].
•Proposer au moins une option de système de recommandation non fondée sur le profilage au sens du RGPD pour les VLOP, afin de respecter le libre choix des utilisateurs [Art. 38].

Termes clés

Service intermédiaire: Service de la société de l'information consistant en un simple transport, une mise en cache ou un hébergement d'informations fournies par un destinataire du service [Art. 3 point g)].
Plateforme en ligne: Service d'hébergement qui stocke et diffuse au public des informations à la demande d'un destinataire, à condition que cette activité ne soit pas une caractéristique mineure et purement accessoire d'un autre service [Art. 3 point i)].
Très grande plateforme en ligne (VLOP): Plateforme en ligne comptant un nombre mensuel moyen de destinataires actifs dans l'UE égal ou supérieur à 45 millions, désignée par la Commission [Art. 33 par. 1].
Contenu illicite: Toute information non conforme au droit de l'Union ou au droit national conforme au droit de l'Union, quel que soit son objet ou sa nature [Art. 3 point h)].
Signaleur de confiance: Entité désignée par un coordinateur pour les services numériques dont les notifications sont traitées en priorité par les services d'hébergement [Art. 22 par. 1].
Modération des contenus: Activités de détection, d'identification et de lutte contre les contenus illicites ou incompatibles avec les conditions générales, incluant retrait, déclassement ou suspension de comptes [Art. 3 point t)].
Coordinateur pour les services numériques: Autorité indépendante désignée par chaque État membre, chargée de surveiller l'application du règlement et de recevoir les plaintes des destinataires du service [Art. 49 par. 1, Art. 53].

Questions fréquentes

Les microentreprises et petites entreprises sont-elles exemptées du DSA ?

Les microentreprises et petites entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE sont exemptées de certaines obligations, notamment les rapports de transparence détaillés [Art. 15 par. 2] et les obligations supplémentaires de la section 3 [Art. 29 par. 1]. Toutefois, si elles sont désignées comme VLOP, toutes les obligations s'appliquent sans exception [Art. 29 par. 2].

Qu'est-ce qu'un signaleur de confiance (trusted flagger) et quel est son rôle ?

Un signaleur de confiance est une entité désignée par le coordinateur pour les services numériques d'un État membre. Les notifications qu'il soumet via les mécanismes de l'article 16 doivent être traitées en priorité et avec diligence par les fournisseurs de services d'hébergement [Art. 22].

Quelles sont les obligations spécifiques aux places de marché en ligne ?

Les fournisseurs de places de marché en ligne doivent collecter et vérifier les informations d'identification des professionnels (nom, adresse, pièce d'identité, registre du commerce, autocertification) avant de les autoriser à utiliser leur service [Art. 30 par. 1]. Ils doivent également concevoir leur interface de manière à permettre aux professionnels de respecter le droit de l'UE applicable [Art. 31 par. 1].

Qui supervise les très grandes plateformes en ligne (VLOP) ?

La Commission européenne dispose de pouvoirs exclusifs de surveillance et d'exécution pour les obligations de la section 5 du chapitre III (risques systémiques, audits, transparence publicitaire renforcée) [Art. 56 par. 2]. Pour les autres obligations, l'État membre d'établissement conserve la compétence, sauf si la Commission a engagé une procédure [Art. 56 par. 4].

Quel est le délai pour répondre à une injonction d'agir contre un contenu illicite ?

Le fournisseur doit informer l'autorité émettrice des suites données à l'injonction dans les meilleurs délais, en précisant si et quand l'injonction a été exécutée [Art. 9 par. 4]. Le délai précis peut être fixé dans l'injonction elle-même, conformément au droit de l'Union ou national applicable.

Les fournisseurs doivent-ils réaliser des audits indépendants ?

Seuls les fournisseurs de VLOP et de VLOSE sont soumis à l'obligation d'audit indépendant, au minimum une fois par an [Art. 37 par. 1]. L'audit porte sur le respect des obligations du chapitre III et des engagements pris dans le cadre de codes de conduite ou de protocoles de crise [Art. 37 par. 1].

Les utilisateurs ont-ils un droit de recours contre les décisions de modération ?

Oui. Les plateformes en ligne doivent offrir un système interne de traitement des réclamations gratuit, accessible pendant au moins six mois après la décision contestée [Art. 20 par. 1, par. 4]. En outre, les utilisateurs peuvent saisir un organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges [Art. 21 par. 1].

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