Règlement sur les matières premières critiques (CRMA) — Règ

Notre entreprise dépend-elle de matières premières stratégiques — et quelles obligations de cartographie des risques, de stocks et de recyclage devons-nous respecter sous peine de sanctions ?

Les grandes entreprises (>500 salariés, >150 M EUR de chiffre d'affaires) utilisant des matières premières stratégiques doivent réaliser un audit de risque de leur chaîne d'approvisionnement tous les trois ans depuis mai 2025, et les fabricants de produits contenant des aimants permanents doivent déclarer le contenu recyclé dès le 24 mai 2027 — les sanctions, définies par chaque État membre, doivent être effectives, proportionnées et dissuasives [Art. 47].

Réponse courte

Le règlement établit un cadre pour sécuriser l'approvisionnement de l'UE en matières premières critiques et stratégiques, avec des objectifs contraignants à l'horizon 2030 : 10 % d'extraction, 40 % de transformation et 25 % de recyclage domestiques, et un plafond de 65 % d'importation depuis un même pays tiers [Art. 5]. Les grandes entreprises utilisant des matières premières stratégiques dans des technologies stratégiques (batteries, éoliennes, semi-conducteurs, etc.) doivent cartographier leurs sources d'approvisionnement, identifier les vulnérabilités et élaborer des stratégies d'atténuation [Art. 24]. Les fabricants de produits contenant des aimants permanents (IRM, éoliennes, robots industriels, véhicules, pompes à chaleur, etc.) doivent apposer un marquage visible et fournir un support de données numériques pour faciliter le recyclage [Art. 28].

Concernés

Trois catégories d'opérateurs sont principalement visées : (1) les grandes entreprises au sens de l'art. 2 par. 29 — plus de 500 salariés et plus de 150 millions d'EUR de chiffre d'affaires mondial — utilisant des matières premières stratégiques dans des technologies stratégiques (batteries, hydrogène, éolien, pompes à chaleur, semi-conducteurs, véhicules électriques, robotique, aérospatiale/défense) [Art. 24 par. 1] ; (2) les fabricants de produits contenant des aimants permanents de plus de 0,2 kg (dispositifs d'IRM, générateurs éoliens, robots industriels, véhicules à moteur, pompes à chaleur, moteurs électriques, électroménager) [Art. 28, Art. 29] ; (3) les exploitants d'installations de gestion de déchets d'extraction qui doivent évaluer le potentiel de valorisation de matières premières critiques [Art. 27].

Échéance

Prochaines échéances : 24 novembre 2025 — les États membres doivent avoir établi un régime de sanctions [Art. 47] et une base de données des installations fermées de déchets d'extraction [Art. 27 par. 6]. 24 mai 2026 — rapport de coordination des stocks stratégiques par la Commission [Art. 23 par. 1], règles déléguées pour le calcul du contenu recyclé des aimants permanents [Art. 29 par. 2]. 24 mai 2027 — début des obligations de déclaration du contenu recyclé des aimants permanents [Art. 29 par. 1], mise à jour des listes de matières stratégiques et critiques [Art. 3 par. 3, Art. 4 par. 3]. 24 mai 2029 — extension des exigences de marquage aux dispositifs d'IRM, véhicules et moyens de transport légers [Art. 28 par. 10]. 31 décembre 2031 — la Commission doit fixer des seuils minimaux de contenu recyclé [Art. 29 par. 3].

Risque

Le règlement ne fixe pas de montant d'amende harmonisé au niveau de l'UE — il impose à chaque État membre d'adopter des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives d'ici le 24 novembre 2025 [Art. 47]. Les infractions susceptibles de sanctions incluent : le non-respect des obligations de cartographie des risques d'approvisionnement [Art. 24], le défaut de marquage ou d'information sur les aimants permanents [Art. 28, Art. 29], le défaut de déclaration d'empreinte environnementale [Art. 31] et le refus de fournir des informations aux autorités [Art. 21, Art. 22]. La non-diversification des sources d'approvisionnement expose en outre les entreprises à un risque opérationnel direct en cas de rupture d'approvisionnement.

Preuves

Statut juridique

• En vigueur
• au 2026-04-17
• Version consolidée du 03.05.2024

Sources primaires

• EUR-Lex — Texte intégral
• Commission européenne — Matières premières critiques — Stratégie UE

À faire maintenant

Juridique / DPO

•Qualifier juridiquement l'entreprise au regard du seuil de l'art. 2 par. 29 (>500 salariés, >150 M EUR CA mondial) et vérifier si elle utilise des matières premières stratégiques dans les technologies visées à l'art. 24 par. 1 (batteries, éoliennes, semi-conducteurs, hydrogène, aérospatiale/défense) [Art. 2 par. 29, Art. 24 par. 1].
•Vérifier si les produits mis sur le marché contiennent des aimants permanents de plus de 0,2 kg (néodyme-fer-bore, samarium-cobalt, aluminium-nickel-cobalt, ferrite) et établir un plan de conformité avec les exigences de marquage et de déclaration du contenu recyclé [Art. 28, Art. 29].
•Examiner les contrats d'approvisionnement en matières premières stratégiques pour intégrer des clauses de diversification et de mitigation des risques, en conformité avec les stratégies d'atténuation prévues par l'art. 24 par. 4 [Art. 2 par. 26, Art. 24 par. 4].

Conformité

•Mettre en place un audit de risque de la chaîne d'approvisionnement tous les trois ans : cartographier les sources d'extraction, de transformation et de recyclage des matières stratégiques utilisées, identifier les vulnérabilités et documenter les stratégies d'atténuation [Art. 24 par. 2, Art. 24 par. 4].
•Préparer les déclarations de contenu recyclé des aimants permanents en coordination avec les fournisseurs : collecter les données sur le pourcentage de néodyme, dysprosium, praséodyme, terbium, bore, samarium, nickel et cobalt issus de déchets post-consommation [Art. 29 par. 1].
•Surveiller les transpositions nationales du régime de sanctions et les calendriers des actes délégués (notamment les seuils minimaux de contenu recyclé attendus pour le 31 décembre 2031) afin d'anticiper les nouvelles obligations [Art. 47, Art. 29 par. 3].

IT / Sécurité

•Concevoir et déployer le support de données numériques (code-barres, symbole 2D ou équivalent) lié à un identifiant unique du produit, donnant accès aux informations sur la composition chimique, le poids, l'emplacement et les instructions de récupération des aimants permanents [Art. 28 par. 3, Art. 28 par. 4].
•Garantir la disponibilité et l'intégrité des données numériques pendant toute la durée de vie du produit augmentée de dix ans, accessibles aux réparateurs, recycleurs et autorités de surveillance du marché [Art. 28 par. 7].
•Sécuriser les informations commercialement sensibles issues de la cartographie des risques d'approvisionnement (sources, volumes, vulnérabilités), en conformité avec les règles de confidentialité prévues à l'art. 46 [Art. 24 par. 3, Art. 46].

Produit / Ingénierie

•Intégrer dès la conception des produits contenant des aimants permanents les exigences de recyclabilité : marquage visible indiquant la présence et le type d'aimant, et instructions de localisation et de récupération sûre de tous les aimants [Art. 28 par. 1, Art. 28 par. 4 point d)].
•Évaluer la substituabilité des matières premières stratégiques dans les composants critiques et documenter les alternatives techniques pour alimenter les stratégies de diversification imposées par l'art. 24 par. 4 [Art. 5 par. 1 point d), Art. 24 par. 4].
•Préparer la conformité avec les futurs seuils minimaux de contenu recyclé dans les aimants permanents en intégrant des matières premières secondaires dans les processus de fabrication et en documentant la traçabilité [Art. 29 par. 3, Art. 29 par. 5].

Termes clés

Matière première critique: Substance à l'état transformé ou non, utilisée comme intrant de fabrication, dont l'importance économique est élevée et dont l'approvisionnement présente un risque significatif pour l'UE, selon les critères de l'annexe II [Art. 4].
Matière première stratégique: Sous-ensemble des matières premières critiques dont l'importance est essentielle pour les transitions écologique et numérique et pour les secteurs de la défense et de l'aérospatiale, et dont la demande devrait croître significativement [Art. 3, Annexe I section 2].
Grande entreprise: Entreprise de plus de 500 salariés en moyenne ayant réalisé un chiffre d'affaires net supérieur à 150 millions d'EUR au niveau mondial lors du dernier exercice [Art. 2 par. 29].
Projet stratégique: Projet de construction, d'extension ou de réaffectation d'une installation d'extraction, de transformation ou de recyclage de matières premières critiques, reconnu par le comité européen des matières premières critiques [Art. 2 par. 14, Art. 6, Art. 7].
Stock stratégique: Quantité d'une matière première stockée sous quelque forme que ce soit par un exploitant public ou privé, destinée à être libérée en cas de rupture d'approvisionnement [Art. 2 par. 28].
Rupture d'approvisionnement: Diminution significative et inattendue de la disponibilité d'une matière première ou augmentation significative de son prix au-delà de la volatilité normale des cours [Art. 2 par. 24].
Aimant permanent: Matériau magnétique conservant son aimantation de manière durable, généralement de type néodyme-fer-bore, samarium-cobalt, aluminium-nickel-cobalt ou ferrite, dont le recyclage est encadré par les articles 28 et 29 du règlement.
Accord d'achat de la production (off-take): Accord contractuel par lequel une entreprise s'engage à acheter une partie des matières premières produites par un projet sur une période donnée, ou par lequel le promoteur garantit la possibilité d'achat [Art. 2 par. 16].

Questions fréquentes

Quelles sont les matières premières stratégiques visées par le règlement ?

L'annexe I liste 17 matières premières stratégiques : bauxite/alumine/aluminium, bismuth, bore (qualité métallurgique), cobalt, cuivre, gallium, germanium, lithium (qualité batterie), magnésium métallique, manganèse (qualité batterie), graphite (qualité batterie), nickel (qualité batterie), platinoïdes, terres rares pour aimants permanents (Nd, Pr, Tb, Dy, Gd, Sm, Ce), silicium métallique, titane métallique et tungstène [Art. 3, Annexe I].

Quelle est la différence entre matières premières 'critiques' et 'stratégiques' ?

Les matières premières critiques (annexe II, plus de 30 matières) sont sélectionnées en fonction de leur importance économique et du risque d'approvisionnement (seuils : risque d'approvisionnement >= 1 et importance économique >= 2,8). Les matières premières stratégiques (annexe I, 17 matières) sont un sous-ensemble choisi pour leur importance dans les transitions écologique et numérique ainsi que dans les secteurs de la défense et de l'aérospatiale, avec un accent sur la croissance prévisible de la demande [Art. 3, Art. 4, Annexe I section 2, Annexe II section 2].

Mon entreprise compte moins de 500 salariés — suis-je concernée ?

Les obligations de cartographie des risques d'approvisionnement (art. 24) ne visent que les grandes entreprises (>500 salariés et >150 M EUR de CA mondial). Toutefois, si votre entreprise fabrique des produits contenant des aimants permanents, les obligations de marquage (art. 28) et de déclaration du contenu recyclé (art. 29) s'appliquent quelle que soit la taille de l'entreprise [Art. 2 par. 29, Art. 28, Art. 29].

Comment fonctionne l'achat commun de matières premières stratégiques ?

La Commission met en place un système d'achat commun qui agrège la demande des entreprises de l'UE consommant des matières premières stratégiques et sollicite des offres de fournisseurs pour cette demande agrégée. La participation est ouverte à toutes les entreprises de l'UE et reste compatible avec le droit de la concurrence. Les entités soumises à des mesures restrictives de l'UE sont exclues [Art. 25].

Quels produits sont concernés par les obligations de marquage des aimants permanents ?

Les obligations de marquage s'appliquent aux dispositifs d'imagerie par résonance magnétique (IRM), aux générateurs éoliens, aux robots industriels, aux véhicules à moteur, aux moyens de transport légers, aux générateurs de froid, aux pompes à chaleur, aux moteurs électriques (y compris intégrés), aux lave-linge automatiques, aux sèche-linge, aux micro-ondes, aux aspirateurs et aux lave-vaisselle. Les applications spatiales et de défense sont exemptées [Art. 28 par. 1, Art. 28 par. 9].

Quels sont les objectifs de référence que l'UE doit atteindre d'ici 2030 ?

Le règlement fixe quatre objectifs contraignants pour 2030 : au moins 10 % de la consommation annuelle de matières stratégiques doit provenir de l'extraction dans l'UE, 40 % de la transformation dans l'UE, 25 % du recyclage dans l'UE, et pas plus de 65 % de la consommation d'une matière stratégique ne doit provenir d'un seul pays tiers à quelque stade de transformation que ce soit [Art. 5 par. 1].

Qu'est-ce qu'un projet stratégique et quels avantages offre-t-il ?

Un projet dans le secteur des matières premières critiques peut obtenir le statut de 'projet stratégique' s'il contribue significativement à l'approvisionnement de l'UE, s'il est techniquement faisable et s'il respecte les normes environnementales et sociales [Art. 6]. Les projets stratégiques bénéficient de procédures d'autorisation accélérées (27 mois pour l'extraction, 15 mois pour la transformation/recyclage), d'un guichet unique et d'un soutien au financement [Art. 11, Art. 9, Art. 16].

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