Règlement (CE) n° 561/2006 — Temps de conduite, pauses et r…

Mes conducteurs risquent-ils une immobilisation du véhicule si leurs temps de conduite et de repos ne sont pas conformes — et combien cela coûte-t-il à l'entreprise ?

Tout transporteur exploitant des véhicules de plus de 3,5 tonnes (et dès le 1er juillet 2026, de plus de 2,5 tonnes en international) doit respecter en permanence les plafonds de 9 h de conduite journalière et 56 h hebdomadaires, sous peine de sanctions effectives et proportionnées fixées par chaque État membre pouvant aller jusqu'à l'immobilisation du véhicule et le retrait de la licence de transport [Art. 19, Art. 21].

Réponse courte

Le règlement (CE) n° 561/2006, dans sa version consolidée au 31 décembre 2024 (modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2024/1258), fixe les règles harmonisées sur les durées maximales de conduite, les pauses minimales et les temps de repos journaliers et hebdomadaires pour les conducteurs de véhicules de transport de marchandises et de voyageurs dans l'UE [Art. 1]. L'entreprise de transport est tenue pour responsable des infractions de ses conducteurs, même commises dans un autre État membre [Art. 10, par. 3, tel que modifié par le règlement (UE) 2020/1054]. Depuis le règlement (UE) 2024/1258, tout État membre peut sanctionner une infraction au règlement (UE) n° 165/2014 constatée sur son territoire, même si elle a été commise dans un autre État membre ou un pays tiers [Art. 19, par. 2, tel que modifié par le règlement (UE) 2024/1258].

Concernés

Transporteurs routiers exploitant des véhicules de marchandises de plus de 3,5 tonnes MMA (à partir du 1er juillet 2026 : plus de 2,5 tonnes en transport international ou cabotage, conformément au règlement (UE) 2020/1054 [Art. 2, par. 1, point aa)]) et des autocars/autobus de plus de 9 places. Le règlement s'applique quel que soit le pays d'immatriculation du véhicule, sur le territoire de l'UE, de la Suisse et de l'EEE [Art. 2, par. 2].

Échéance

Le prochain seuil matériel est le 1er juillet 2026, date à laquelle le champ d'application s'élargit aux véhicules de marchandises de plus de 2,5 tonnes en transport international ou cabotage [Art. 2, par. 1, point aa), inséré par le règlement (UE) 2020/1054]. Pour les véhicules déjà couverts, les obligations de conduite, de pauses et de repos sont en vigueur et exécutoires en permanence.

Risque

Chaque État membre fixe ses propres sanctions, qui doivent être effectives, proportionnées et dissuasives, conformément à l'annexe III de la directive 2006/22/CE [Art. 19, par. 1]. Les mesures peuvent inclure l'immobilisation du véhicule, le retrait de la licence de l'entreprise ou du permis de conduire [Art. 21]. L'entreprise est responsable y compris pour les infractions commises sur le territoire d'un autre État membre [Art. 10, par. 3].

Preuves

Statut juridique

• En vigueur
• au 2026-06-07
• Version consolidée du 31.12.2024 (incluant les modifications M1-M4 et rectificatifs C1-C3)

Sources primaires

À faire maintenant

Juridique / DPO

•Vérifier la conformité des contrats de transport et des horaires convenus avec les durées de conduite maximales (9 h/jour, 56 h/semaine, 90 h sur deux semaines) et les temps de repos minimaux prévus par le règlement [Art. 6, Art. 8, Art. 10, par. 4].
•Adapter les clauses contractuelles pour exclure toute rémunération indexée sur la distance ou la rapidité de livraison susceptible de compromettre la sécurité routière, interdite depuis le règlement (UE) 2020/1054 [Art. 10, par. 1].
•Anticiper l'extension au 1er juillet 2026 du champ d'application aux véhicules de marchandises de plus de 2,5 tonnes en transport international ou cabotage, et mettre à jour les conditions générales de transport en conséquence [Art. 2, par. 1, point aa)].

Conformité

•Mettre en place un système de téléchargement régulier des données du tachygraphe et de la carte conducteur, avec conservation d'au moins 12 mois, conformément aux obligations de l'entreprise [Art. 10, par. 5, point a)].
•Documenter l'organisation du retour des conducteurs au centre opérationnel ou à leur lieu de résidence au moins une fois par période de quatre semaines, en conservant les justificatifs dans les locaux de l'entreprise [Art. 8, par. 8 bis, inséré par le règlement (UE) 2020/1054].
•Pour les services occasionnels de transport de voyageurs, s'assurer que les conducteurs conservent à bord la feuille de route ainsi que les copies des feuilles de route des 56 jours précédents, conformément au règlement (UE) 2024/1258 [Art. 16, par. 4].

IT / Sécurité

•Garantir l'intégrité et la sécurité des données téléchargées depuis les unités embarquées et les cartes conducteur, ainsi que leur accessibilité en cas de contrôle à distance par les autorités [Art. 10, par. 5, point a) ii)].
•Préparer l'infrastructure pour l'enregistrement du type de service de transport (régulier ou occasionnel) sur le tachygraphe, dont les spécifications techniques doivent être adoptées au plus tard le 23 novembre 2025 [Art. 16, par. 5, inséré par le règlement (UE) 2024/1258].
•Surveiller la conformité des véhicules avec les exigences du tachygraphe numérique selon le règlement (UE) n° 165/2014, condition préalable à l'utilisation des dérogations pour le transport occasionnel de voyageurs [Art. 8, par. 6 bis, point c)].

Produit / Ingénierie

•Intégrer dans les outils de gestion de flotte un module de suivi en temps réel des durées de conduite journalières (max. 9 h, extensible à 10 h deux fois par semaine) et hebdomadaires (max. 56 h) pour alerter avant dépassement [Art. 6, par. 1 à 3].
•Adapter les planificateurs d'itinéraires pour tenir compte des règles de pauses (45 min après 4 h 30 de conduite, fractionnables en 15 + 30 min ou, pour le transport occasionnel de voyageurs, en 2 x 15 min minimum) [Art. 7, tel que modifié par le règlement (UE) 2024/1258].
•Implémenter le calcul automatique des temps de repos hebdomadaires (45 h normaux ou 24 h réduits avec compensation dans les 3 semaines) et la gestion de la dérogation de report de 12 jours pour le transport occasionnel de voyageurs [Art. 8, par. 6 et 6 bis].

Contrôles interactifs pour cet acte juridique

Évaluation préalable basée sur le règlement. Pas un conseil juridique.

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Termes clés

Durée de conduite journalière: Durée de conduite totale accumulée entre la fin d'un temps de repos journalier et le début du suivant, ou entre un repos journalier et un repos hebdomadaire [Art. 4, point k)].
Temps de repos journalier normal: Période de repos d'au moins 11 heures consécutives, pouvant être fractionnée en deux tranches (3 h + 9 h minimum) [Art. 4, point g)].
Temps de repos hebdomadaire normal: Période de repos d'au moins 45 heures consécutives, devant débuter au plus tard après six périodes de 24 heures suivant le repos hebdomadaire précédent [Art. 4, point h), Art. 8, par. 6].
Temps de repos hebdomadaire réduit: Période de repos de moins de 45 heures, pouvant être réduite à un minimum de 24 heures consécutives, sous réserve de compensation dans les trois semaines suivantes [Art. 4, point h), Art. 8, par. 6 ter].
Conduite en équipage: Situation dans laquelle au moins deux conducteurs se trouvent à bord du véhicule pour assurer la relève pendant une période de conduite entre deux repos. La présence du second conducteur est facultative durant la première heure [Art. 4, point o)].
Tachygraphe: Appareil de contrôle enregistrant automatiquement les durées de conduite, les pauses et les temps de repos, régi par le règlement (UE) n° 165/2014 qui a remplacé les exigences de l'annexe I B du règlement (CEE) n° 3821/85.
Service occasionnel de transport de voyageurs: Service tel que défini à l'article 2, point 4), du règlement (CE) n° 1073/2009, qu'il soit national ou international, bénéficiant de dérogations spécifiques depuis le règlement (UE) 2024/1258 [Art. 4, point n bis)].

Questions fréquentes

Quelle est la durée de conduite journalière maximale autorisée ?

La durée de conduite journalière ne doit pas dépasser 9 heures. Elle peut toutefois être portée à 10 heures au maximum, mais pas plus de deux fois au cours de la même semaine [Art. 6, par. 1].

Quelles sont les règles relatives aux pauses ?

Après 4 heures 30 de conduite, le conducteur doit observer une pause ininterrompue d'au moins 45 minutes. Cette pause peut être fractionnée en une pause de 15 minutes suivie d'une pause de 30 minutes. Pour les conducteurs de services occasionnels de transport de voyageurs, la pause peut aussi être fractionnée en deux pauses d'au moins 15 minutes chacune [Art. 7, tel que modifié par le règlement (UE) 2024/1258].

Comment fonctionne le temps de repos hebdomadaire ?

Au cours de deux semaines consécutives, le conducteur doit prendre au moins deux temps de repos hebdomadaires normaux (45 heures chacun) ou un temps de repos normal et un temps de repos réduit (minimum 24 heures). Le temps de repos hebdomadaire débute au plus tard à la fin de six périodes de 24 heures après le repos hebdomadaire précédent [Art. 8, par. 6, tel que modifié par le règlement (UE) 2020/1054].

Le transport occasionnel de voyageurs bénéficie-t-il de règles spécifiques ?

Oui. Depuis le règlement (UE) 2024/1258, un conducteur assurant un service occasionnel unique de transport de voyageurs d'au moins 6 jours peut repousser le temps de repos journalier d'1 heure (si la conduite n'a pas dépassé 7 h), et peut reporter le repos hebdomadaire jusqu'à 12 périodes de 24 heures consécutives. Ces dérogations nécessitent la conservation d'une feuille de route à bord [Art. 8, par. 2 bis et 6 bis, Art. 16, par. 4].

Quels véhicules sont concernés à partir du 1er juillet 2026 ?

À compter du 1er juillet 2026, le règlement s'appliquera également au transport international de marchandises ou au cabotage effectué par des véhicules dont la masse maximale autorisée dépasse 2,5 tonnes (contre 3,5 tonnes actuellement pour le transport national) [Art. 2, par. 1, point aa), inséré par le règlement (UE) 2020/1054].

L'entreprise peut-elle être sanctionnée pour les infractions de ses conducteurs à l'étranger ?

Oui. L'entreprise de transport est tenue pour responsable des infractions commises par ses conducteurs, même sur le territoire d'un autre État membre ou d'un pays tiers [Art. 10, par. 3]. Depuis le règlement (UE) 2024/1258, tout État membre peut également sanctionner une infraction au règlement (UE) n° 165/2014 constatée sur son territoire même si elle a été commise ailleurs [Art. 19, par. 2].

Le temps de repos hebdomadaire normal peut-il être pris dans la cabine du véhicule ?

Non. Les temps de repos hebdomadaires normaux (45 heures) et tout repos compensatoire de plus de 45 heures ne peuvent pas être pris dans le véhicule. Ils doivent être pris dans un lieu d'hébergement adapté, aux frais de l'employeur [Art. 8, par. 8, tel que modifié par le règlement (UE) 2020/1054].

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