Directive (UE) 2022/2464 — Publication d'informa…

Mon entreprise relève-t-elle encore de la CSRD après Stop-the-Clock et Omnibus — et à partir de quel exercice doit-elle publier un rapport ?

Les entités d'intérêt public de plus de 500 salariés restent soumises au reporting dès l'exercice 2024 ; pour les autres entreprises, Stop-the-Clock reporte les obligations CSRD aux exercices 2027/2028 et Omnibus I limite le champ aux entreprises de plus de 1 000 salariés et de plus de 450 millions d'EUR de chiffre d'affaires net [32022L2464 ; 32025L0794 ; 32026L0470].

Réponse courte

La CSRD (directive (UE) 2022/2464) modifie la directive comptable 2013/34/UE et oblige les entreprises entrant dans son champ d'application à publier des informations de durabilité dans une section dédiée du rapport de gestion, établies selon les European Sustainability Reporting Standards (ESRS) [Art. 19 bis, par. 4, tel que modifié]. Deux actes ultérieurs ont matériellement modifié les dates d'application et le champ : la directive Stop-the-Clock (UE) 2025/794 du 14 avril 2025 reporte de deux ans l'application pour les entreprises initialement visées à partir de l'exercice 2025 (vague 2) et de l'exercice 2026 (vague 3), aux exercices commençant le ou après le 1er janvier 2027 et le 1er janvier 2028 respectivement. Omnibus I, directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026, limite le champ aux entreprises de plus de 1 000 salariés et de plus de 450 millions d'EUR de chiffre d'affaires net. L'analyse de double matérialité, l'exigence d'assurance limitée et les obligations de balisage ESEF/XHTML restent inchangées [Art. 19 bis, par. 1-2, Art. 34, par. 1, point a bis), tel que modifié].

Concernés

Vague 1 — inchangée : les grandes entités d'intérêt public de plus de 500 salariés publient depuis l'exercice 2024 [Art. 5, par. 2, point a)]. Vagues 2 et 3 — reportées par Stop-the-Clock : les autres grandes entreprises et sociétés mères de grands groupes à partir de l'exercice 2027 (au lieu de 2025) ; les PME cotées hors micro-entreprises, ainsi que les petits établissements de crédit non complexes et les captives (de réassurance) à partir de l'exercice 2028 (au lieu de 2026) [Art. 5, par. 2, tel que modifié par l'art. 1 de la directive (UE) 2025/794]. Champ après Omnibus I : seules les entreprises de plus de 1 000 salariés et de plus de 450 millions d'EUR de chiffre d'affaires net entrent désormais dans le champ CSRD [Art. 19 bis, Art. 29 bis, tels que modifiés par l'art. 1 de la directive (UE) 2026/470] ; les États membres transposent Omnibus I au plus tard le 26 juillet 2028. Les seuils originaux de la directive comptable de 250 salariés, 50 millions d'EUR de chiffre d'affaires net et 25 millions d'EUR de total de bilan [Art. 3, par. 4, directive 2013/34/UE] sont dépassés par Omnibus I pour l'obligation CSRD. Les entreprises de pays tiers réalisant un chiffre d'affaires net de plus de 450 millions d'EUR dans l'Union (au lieu de 150 millions d'EUR) et disposant d'une filiale ou succursale européenne dépassant 200 millions d'EUR, à partir de l'exercice 2028 [Art. 40 bis, tel que modifié].

Échéance

Prochaine échéance concrète après Stop-the-Clock : pour les entreprises de la vague 2 initialement visées à partir de l'exercice 2025, le premier cycle de reporting commence désormais avec les exercices ouverts le ou après le 1er janvier 2027 — les premiers rapports figurent ainsi dans le rapport de gestion 2027, publié en 2028 [Art. 5, par. 2, tel que modifié par l'art. 1 de la directive (UE) 2025/794]. La vague 3 (PME cotées, petits établissements de crédit non complexes, captives) suit à partir de l'exercice 2028. Les États membres adoptent et publient la transposition d'Omnibus I au plus tard le 26 juillet 2028 [Art. 5 de la directive (UE) 2026/470].

Risque

La directive impose aux États membres de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives [Art. 51 de la directive 2013/34/UE telle que modifiée]. Les montants spécifiques varient selon la transposition nationale. En France, le Code de commerce prévoit des sanctions pénales pour défaut de publication. Pour les auditeurs, la directive 2006/43/CE modifiée impose également un cadre de sanctions et d'enquêtes pour l'assurance de l'information en matière de durabilité [Art. 30 de la directive 2006/43/CE telle que modifiée]. Le risque réputationnel pour l'entreprise et l'exclusion de certains portefeuilles d'investissement ESG constituent des conséquences indirectes majeures.

Preuves

Statut juridique

• En vigueur
• au 2026-05-12
• Version originale de la directive (UE) 2022/2464, modifiée matériellement par la directive Stop-the-Clock (UE) 2025/794 du 14 avril 2025 et Omnibus I, directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026.

Sources primaires

• EUR-Lex — Texte intégral de la CSRD
• ANC — Autorité des normes comptables — Autorité française de normalisation comptable
• AMF — Autorité des marchés financiers — Régulateur des marchés financiers, supervision des rapports extra-financiers

À faire maintenant

Juridique / DPO

•Vérifier si l'entreprise dépasse les nouveaux seuils Omnibus I (plus de 1 000 salariés et plus de 450 millions d'EUR de chiffre d'affaires net) — seules ces entreprises restent soumises à la CSRD à partir des exercices 2027 (anciennes vagues 2) ou 2028 (anciennes vagues 3). Les seuils originaux de la directive comptable de 250 salariés, 50 millions d'EUR de chiffre d'affaires net et 25 millions d'EUR de total de bilan sont dépassés par Omnibus I pour l'obligation CSRD [Art. 5, par. 2 directive (UE) 2022/2464, tel que modifié par directive (UE) 2025/794 et directive (UE) 2026/470].
•Évaluer l'applicabilité de l'exemption filiale : si la société mère publie un rapport consolidé de durabilité conforme aux normes ESRS, la filiale peut être exemptée sous réserve de mentionner la société mère et de fournir un lien vers le rapport consolidé [Art. 19 bis, par. 9 et 10].
•Anticiper les obligations de diligence raisonnable en matière de durabilité, en documentant les processus d'identification, de prévention et d'atténuation des incidences négatives réelles et potentielles tout au long de la chaîne de valeur [Art. 19 bis, par. 2, point f)].

Conformité

•Mettre en place une gouvernance interne du reporting de durabilité : les organes d'administration doivent garantir collectivement la conformité du rapport [Art. 19 bis, par. 5], et le comité d'audit doit suivre le processus d'information en matière de durabilité [Art. 39 de la directive 2006/43/CE telle que modifiée].
•Implémenter le principe de double matérialité : cartographier les incidences de l'entreprise sur l'environnement et la société (matérialité d'impact) et les risques/opportunités de durabilité pour l'entreprise (matérialité financière) [Art. 19 bis, par. 1 ; considérant 29].
•Préparer la collecte de données sur la chaîne de valeur, en documentant les efforts déployés si les informations complètes ne sont pas disponibles durant les trois premières années d'application [Art. 19 bis, par. 2 ; considérant 33].

IT / Sécurité

•Mettre en place le balisage numérique XHTML du rapport de durabilité conformément au format électronique unique européen (ESEF), qui devient obligatoire pour la section durabilité du rapport de gestion [Art. 29 quinquies].
•Assurer l'intégrité et la traçabilité des données ESG collectées dans les systèmes d'information, y compris les données de la chaîne de valeur (émissions GES scope 3, données sociales fournisseurs), en vue de l'assurance obligatoire par un tiers [Art. 34, par. 1].
•Préparer l'infrastructure pour le point d'accès unique européen (ESAP) : les rapports de durabilité devront être accessibles électroniquement via ce registre centralisé [Art. 29 quinquies ; considérant 56].

Produit / Ingénierie

•Intégrer les indicateurs de taxonomie (CapEx, OpEx et chiffre d'affaires liés aux activités alignées sur la taxonomie UE) dans les processus de reporting produit, car la CSRD étend l'obligation de l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 aux nouvelles entreprises soumises [Art. 19 bis ; considérant 17].
•Évaluer l'impact des produits et services sur les questions de durabilité (cycle de vie, empreinte carbone, circularité) pour alimenter la section 'incidences négatives réelles et potentielles' du rapport [Art. 19 bis, par. 2, point e)].
•Préparer les données produit nécessaires aux plans de transition climatique, incluant la compatibilité du modèle commercial avec l'objectif de 1,5 degré Celsius et la neutralité climatique à l'horizon 2050 [Art. 19 bis, par. 2, point a), iii)].

Termes clés

Double matérialité: Principe imposant de publier les informations matérielles sous deux angles : l'impact de l'entreprise sur l'environnement et la société, et l'effet des questions de durabilité sur la situation financière de l'entreprise.
ESRS (European Sustainability Reporting Standards): Normes européennes d'information en matière de durabilité adoptées par acte délégué de la Commission, élaborées par l'EFRAG, définissant le contenu, la structure et le format du rapport de durabilité.
Assurance limitée: Niveau d'assurance initial requis par la CSRD pour le rapport de durabilité, où l'auditeur conclut s'il a identifié des anomalies significatives, par opposition à l'assurance raisonnable (niveau supérieur de certitude).
Information en matière de durabilité: Publication d'informations relatives aux questions de durabilité (environnement, social, droits de l'homme, gouvernance) conformément aux articles 19 bis, 29 bis et 29 quinquies de la directive 2013/34/UE.
Questions de durabilité: Les droits environnementaux, les droits sociaux et les droits de l'homme, et les facteurs de gouvernance, y compris les facteurs de durabilité définis à l'article 2, point 24, du règlement (UE) 2019/2088.
Entité d'intérêt public: Entreprise dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre, ou établissement de crédit, ou entreprise d'assurance au sens de la directive 2013/34/UE, art. 2, point 1).
EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group): Organisme consultatif européen mandaté pour élaborer les projets de normes ESRS soumis à la Commission pour adoption par acte délégué.
Taxonomie de l'UE: Système de classification des activités économiques durables sur le plan environnemental établi par le règlement (UE) 2020/852, dont les indicateurs d'alignement doivent figurer dans le rapport de durabilité.

Questions fréquentes

Quelles entreprises sont concernées par la CSRD dès l'exercice 2025 ?

Toutes les grandes entreprises au sens de l'article 3, paragraphe 4 de la directive 2013/34/UE, c'est-à-dire celles dépassant au moins 2 des 3 seuils suivants à la date de clôture du bilan : total du bilan supérieur à 25 millions EUR, chiffre d'affaires net supérieur à 50 millions EUR, ou plus de 250 salariés en moyenne. Les entités d'intérêt public de plus de 500 salariés étaient déjà concernées depuis l'exercice 2024 [Art. 5, par. 2].

Qu'est-ce que le principe de double matérialité ?

La double matérialité impose de publier les informations matérielles sous deux angles : la matérialité d'impact (incidences de l'entreprise sur la population et l'environnement) et la matérialité financière (effets des questions de durabilité sur l'évolution des affaires, les résultats et la situation de l'entreprise). Une information est publiée si elle est matérielle sous l'un ou l'autre angle, ou les deux [Art. 19 bis, par. 1 ; considérant 29].

Une filiale peut-elle être exemptée si sa société mère publie un rapport consolidé ?

Oui, une filiale est exemptée de l'obligation de publication individuelle en matière de durabilité si elle est incluse dans le rapport consolidé de gestion de sa société mère, publié conformément aux normes ESRS. La filiale doit néanmoins mentionner dans son rapport de gestion le nom, le siège de la société mère et le lien vers le rapport consolidé. Cette exemption ne s'applique pas aux grandes entreprises cotées sur un marché réglementé [Art. 19 bis, par. 9 et 10 ; considérant 25].

Quel est le rôle de l'assurance (audit) dans le cadre de la CSRD ?

Le rapport de durabilité doit être accompagné d'un avis d'assurance émis par le contrôleur légal des comptes ou par un prestataire de services d'assurance indépendant accrédité. Dans un premier temps, il s'agit d'une assurance limitée. La Commission est habilitée à adopter des normes d'assurance raisonnable par acte délégué à l'avenir [Art. 34, par. 1 ; Art. 26 bis de la directive 2006/43/CE telle que modifiée].

Les PME non cotées sont-elles concernées ?

Les PME non cotées ne sont pas directement soumises à la CSRD. Cependant, elles peuvent être indirectement affectées par les demandes d'information de la chaîne de valeur des grandes entreprises soumises. La Commission adopte des normes PME volontaires qui servent de plafond aux informations que les grandes entreprises peuvent raisonnablement demander à leurs fournisseurs ou clients PME [Art. 29 quater ; considérant 21].

Quelles normes de reporting doivent être utilisées ?

Les entreprises doivent appliquer les normes européennes d'information en matière de durabilité (ESRS), adoptées par acte délégué de la Commission sur la base de projets de l'EFRAG. Un premier jeu de normes transversales (ESRS 1 et 2) et thématiques (E1 à E5, S1 à S4, G1) a été adopté par le règlement délégué (UE) 2023/2772 [Art. 29 ter].

Qu'en est-il des entreprises de pays tiers ?

Les entreprises de pays tiers ayant un chiffre d'affaires net de plus de 150 millions EUR dans l'UE (relevé à 450 millions par Omnibus I) et disposant d'une filiale ou succursale dans l'UE seront soumises à des obligations de reporting de durabilité pour les exercices débutant le 1er janvier 2028. La filiale (si grande entreprise ou PME cotée) ou la succursale (si CA > 40 M EUR) est chargée de publier le rapport [Art. 40 bis ; Art. 5, par. 2].

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