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Conformi/Knowledge Base/Batteries/Batterie-RL (alt)
🔋Pour les fabricants de batteries

Directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs

Analyse du 19 avril 20262 sourcesVersion consolidée incluant les modifications par la directive 2013/56/UE et le règlement (UE) 2023/1542EUR-Lex Original

Nos piles et accumulateurs respectent-ils les seuils de métaux lourds et nos obligations de reprise — et que risque-t-on si les taux de collecte ne sont pas atteints ?

La directive 2006/66/CE, en vigueur depuis le 26 septembre 2008, interdit la mise sur le marché de piles contenant plus de 0,0005 % de mercure ou 0,002 % de cadmium et impose aux producteurs de financer la collecte, le traitement et le recyclage sous peine de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives fixées par chaque État membre [Art. 25].

Réponse courte

La directive couvre toutes les piles et tous les accumulateurs, quelle que soit leur forme, leur poids ou leur utilisation [Art. 2]. Elle fixe des interdictions de mise sur le marché fondées sur la teneur en mercure et en cadmium [Art. 4], impose des taux minimaux de collecte (25 % en 2012, 45 % en 2016) [Art. 10] et des rendements minimaux de recyclage (65 % plomb-acide, 75 % nickel-cadmium, 50 % autres) [Art. 12, Annexe III partie B]. Les producteurs supportent l'intégralité des coûts nets de collecte, traitement et recyclage [Art. 16].

Concernés

Tout producteur (au sens de l'art. 3 par. 12 : toute personne mettant des piles ou accumulateurs sur le marché d'un État membre pour la première fois à titre professionnel), tout distributeur fournissant des piles à un utilisateur final [Art. 3 par. 13], ainsi que les fabricants d'appareils intégrant des piles [Art. 11]. Trois catégories distinctes : piles portables, automobiles et industrielles [Art. 3].

Échéance

Obligations permanentes — les taux de collecte de 25 % (2012) et 45 % (2016) sont atteints et restent contraignants en continu. Les rendements minimaux de recyclage (65 %/75 %/50 %) s'appliquent depuis le 26 septembre 2010 [Art. 12 par. 4]. Attention : cette directive est largement remplacée par le règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries, dont les premières obligations s'appliquent à partir du 18 février 2024 avec un calendrier échelonné jusqu'en 2031.

Risque

Les sanctions sont définies au niveau national par chaque État membre [Art. 25] : elles doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. En France, le non-respect des obligations de collecte et de financement peut entraîner des amendes administratives et pénales. La mise sur le marché de piles non conformes aux seuils de métaux lourds expose au retrait du marché [Art. 6 par. 2].

Preuves

Statut juridique

  • • En vigueur
  • • au 2026-04-19
  • • Version consolidée incluant les modifications par la directive 2013/56/UE et le règlement (UE) 2023/1542

Sources primaires

À faire maintenant

Juridique / DPO

  • •Vérifier que les transpositions nationales applicables dans chaque marché cible couvrent les seuils d'interdiction de mercure (0,0005 %) et de cadmium (0,002 %) [Art. 4 par. 1] et confirmer si les dérogations pour équipements médicaux ou systèmes d'urgence s'appliquent [Art. 4 par. 3].
  • •Contrôler la conformité des accords de responsabilité élargie du producteur (REP) avec les exigences de financement des coûts nets de collecte, traitement et recyclage [Art. 16 par. 1], y compris l'interdiction de communiquer ces coûts séparément aux utilisateurs finals [Art. 16 par. 4].
  • •Évaluer l'impact du règlement (UE) 2023/1542 sur les obligations actuelles : la directive 2006/66/CE est progressivement remplacée, et les contrats fournisseurs et conditions de mise sur le marché doivent intégrer les nouvelles exigences [Art. 26].

Conformité

  • •S'assurer que chaque producteur est enregistré auprès de l'autorité compétente nationale conformément aux exigences procédurales harmonisées [Art. 17] et vérifier si l'exemption pour petits producteurs s'applique [Art. 18 par. 1].
  • •Mettre en place un suivi annuel du taux de collecte selon la méthodologie de l'annexe I (poids des déchets collectés / moyenne pondérée des ventes sur trois ans) et transmettre les rapports dans les six mois suivant la fin de l'année civile [Art. 10 par. 3].
  • •Documenter la conformité aux rendements minimaux de recyclage : 65 % pour le plomb-acide, 75 % pour le nickel-cadmium, 50 % pour les autres types, et conserver les preuves de traitement conforme [Art. 12 par. 4, Annexe III partie B].

IT / Sécurité

  • •Mettre en place un système de traçabilité permettant de suivre les flux de piles et accumulateurs de la mise sur le marché jusqu'à la collecte et au recyclage, avec les données de ventes annuelles nécessaires au calcul du taux de collecte [Art. 10 par. 1].
  • •Assurer la conservation et la transmission sécurisées des données de reporting triennal à la Commission, incluant les volumes mis sur le marché, collectés et recyclés [Art. 22 par. 1].
  • •Intégrer les exigences de marquage dans les systèmes de gestion des données produit : symbole de poubelle barrée (annexe II), symboles chimiques Hg/Cd/Pb, et indication de capacité pour les piles portables [Art. 21 par. 1 à 6].

Produit / Ingénierie

  • •Concevoir les appareils de manière à permettre l'extraction aisée des piles et accumulateurs usagés par l'utilisateur final, et fournir les instructions correspondantes [Art. 11], sauf en cas de nécessité de fonctionnement continu pour des raisons de sécurité ou d'intégrité des données.
  • •Vérifier que toutes les piles et accumulateurs mis sur le marché respectent les limites de teneur en mercure (0,0005 %) et en cadmium (0,002 %) et portent le marquage conforme d'au moins 3 % de la surface du côté le plus grand [Art. 4, Art. 21 par. 4].
  • •Anticiper la transition vers le règlement (UE) 2023/1542 en intégrant dès maintenant les exigences renforcées de durabilité, passeport numérique de batterie et empreinte carbone dans la feuille de route produit.

Termes clés

Pile ou accumulateur
Toute source d'énergie électrique obtenue par transformation directe d'énergie chimique, constituée d'éléments primaires (non rechargeables) ou secondaires (rechargeables) [Art. 3 par. 1].
Pile ou accumulateur portable
Pile scellée pouvant être portée à la main, qui n'est ni industrielle ni automobile. Inclut les piles AA, AAA et celles des téléphones mobiles ou outils sans fil [Art. 3 par. 3].
Producteur
Toute personne mettant des piles ou accumulateurs sur le marché d'un État membre pour la première fois à titre professionnel, y compris ceux intégrés dans des appareils ou véhicules [Art. 3 par. 12].
Taux de collecte
Pourcentage obtenu en divisant le poids des déchets de piles portables collectés par le poids moyen des ventes aux utilisateurs finals sur l'année en cours et les deux précédentes [Art. 3 par. 17].
Recyclage
Retraitement dans un processus de production des matières contenues dans les déchets, aux mêmes fins ou à d'autres fins, à l'exclusion de la valorisation énergétique [Art. 3 par. 8].
Responsabilité élargie du producteur (REP)
Principe selon lequel les producteurs assurent le financement de la collecte, du traitement et du recyclage des piles et accumulateurs qu'ils mettent sur le marché, y compris les campagnes d'information [Art. 16].
Rendement de recyclage
Taux minimal de valorisation matière : 65 % pour le plomb-acide, 75 % pour le nickel-cadmium, 50 % pour les autres types de piles et accumulateurs [Annexe III partie B].
?

Questions fréquentes

Quels types de piles et accumulateurs sont couverts par la directive 2006/66/CE ?
La directive s'applique à tous les types de piles et accumulateurs, quelle que soit leur forme, leur volume, leur poids, leurs matériaux constitutifs ou leur utilisation [Art. 2 par. 1]. Seules sont exclues les piles utilisées dans les équipements liés à la sécurité des États membres et les équipements destinés à être lancés dans l'espace [Art. 2 par. 2].
Quelles substances sont interdites dans les piles et accumulateurs ?
La directive interdit la mise sur le marché de piles et accumulateurs contenant plus de 0,0005 % de mercure en poids [Art. 4 par. 1 a)] et de piles portables contenant plus de 0,002 % de cadmium en poids [Art. 4 par. 1 b)]. Des dérogations existent pour les piles bouton (jusqu'à 2 % de mercure) [Art. 4 par. 2] et pour les piles portables utilisées dans les systèmes d'urgence, les équipements médicaux ou les outils électriques sans fil [Art. 4 par. 3].
Quels sont les taux minimaux de collecte imposés ?
Les États membres devaient atteindre un taux de collecte de 25 % au plus tard le 26 septembre 2012 et de 45 % au plus tard le 26 septembre 2016 [Art. 10 par. 2]. Le taux de collecte est calculé en divisant le poids des déchets collectés par la moyenne des ventes sur trois années civiles [Art. 3 par. 17].
Quels rendements minimaux de recyclage doivent être atteints ?
Depuis le 26 septembre 2010, les processus de recyclage doivent atteindre au moins 65 % du poids moyen pour les piles plomb-acide, 75 % pour les piles nickel-cadmium, et 50 % pour tous les autres types de piles et accumulateurs [Art. 12 par. 4, Annexe III partie B].
Qui finance la collecte et le recyclage des piles usagées ?
Les producteurs (ou des tiers agissant en leur nom) financent tous les coûts nets de collecte, traitement et recyclage [Art. 16 par. 1]. Ces coûts ne doivent pas être communiqués séparément aux utilisateurs finals lors de la vente [Art. 16 par. 4]. Les producteurs financent également les campagnes d'information du public [Art. 16 par. 3].
La directive 2006/66/CE est-elle toujours applicable ?
La directive reste formellement en vigueur mais est progressivement remplacée par le règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, qui introduit des exigences plus strictes en matière de durabilité, d'empreinte carbone et de passeport numérique. Les opérateurs doivent suivre le calendrier de transition échelonné du nouveau règlement.
Les distributeurs sont-ils tenus de reprendre les piles usagées ?
Oui, les États membres peuvent exiger des distributeurs qu'ils reprennent gratuitement les déchets de piles portables lorsqu'ils en fournissent [Art. 8 par. 1 b)], sauf si une évaluation publique démontre que des programmes alternatifs sont au moins aussi efficaces. La reprise ne peut entraîner de frais pour l'utilisateur final [Art. 8 par. 1 c)].
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