Termes clés
- Directive
- Acte législatif de l'Union européenne qui fixe des objectifs à atteindre par les États membres, lesquels choisissent la forme et les moyens de transposition en droit national. La directive 2019/882 est une directive d'harmonisation adoptée sur la base de l'article 114 TFUE.
- Conception universelle
- Conception de produits, d'équipements, de programmes et de services utilisables par tous, sans adaptation ni conception spéciale, conformément à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées [considérant 50].
- Microentreprise
- Entreprise employant moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 000 000 EUR [Art. 3 par. 25].
- Charge disproportionnée
- Exception permettant à un opérateur économique de ne pas appliquer certaines exigences d'accessibilité lorsque leur mise en oeuvre imposerait une charge excessive au regard des critères de l'annexe VI [Art. 14].
- Marquage CE
- Marquage apposé sur un produit par le fabricant, attestant la conformité aux exigences applicables du droit de l'Union, soumis aux principes généraux de l'article 30 du règlement (CE) 765/2008 [Art. 17].
- Déclaration UE de conformité
- Document établi par le fabricant attestant que le produit satisfait aux exigences d'accessibilité de la directive, selon le modèle de l'annexe III de la décision 768/2008/CE [Art. 16].
- Norme harmonisée
- Norme européenne adoptée à la demande de la Commission au sens du règlement (UE) 1025/2012, dont le respect confère une présomption de conformité aux exigences de la directive [Art. 3 par. 20, Art. 15].
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Questions fréquentes
Les microentreprises sont-elles exemptées de la directive EAA ?
Les microentreprises fournissant des services (moins de 10 salariés, CA ou bilan annuel n'excédant pas 2 millions EUR) sont totalement exemptées des exigences d'accessibilité et des obligations de conformité [Art. 4 par. 5, Art. 3 par. 25]. Les microentreprises fabriquant, important ou distribuant des produits restent soumises aux obligations, mais bénéficient d'allègements de preuve en cas d'invocation de la charge disproportionnée [Art. 14 par. 4].
Quels produits sont couverts par la directive 2019/882 ?
La directive couvre cinq catégories de produits mis sur le marché après le 28 juin 2025 : les systèmes informatiques grand public et leurs systèmes d'exploitation, les terminaux en libre-service (paiement, billetterie, enregistrement, information), les équipements terminaux de communications électroniques, les équipements terminaux d'accès aux médias audiovisuels, et les liseuses numériques [Art. 2 par. 1].
Quels services sont couverts par la directive ?
Six catégories de services fournis aux consommateurs après le 28 juin 2025 sont visées : les services de communications électroniques, les services d'accès aux médias audiovisuels, certains éléments des services de transport de passagers (aérien, ferroviaire, fluvial, autobus), les services bancaires aux consommateurs, les livres numériques et logiciels spécialisés, et le commerce électronique [Art. 2 par. 2].
Qu'est-ce que l'exception de charge disproportionnée ?
Un opérateur économique peut invoquer l'exception si la conformité aux exigences d'accessibilité imposerait une charge disproportionnée ou nécessiterait une modification fondamentale du produit ou service [Art. 14 par. 1]. Il doit effectuer une évaluation documentée selon les critères de l'annexe VI, la conserver, et la mettre à disposition des autorités sur demande [Art. 14 par. 2 et 3]. Cette évaluation doit être renouvelée en cas de modification du service ou sur demande de l'autorité [Art. 14 par. 5].
Comment fonctionne le marquage CE dans le cadre de cette directive ?
Le fabricant appose le marquage CE sur le produit, son emballage ou ses documents d'accompagnement avant la mise sur le marché [Art. 18]. Ce marquage atteste la conformité du produit aux exigences d'accessibilité de l'annexe I. Le fabricant doit aussi établir une déclaration UE de conformité selon le modèle de la décision 768/2008/CE [Art. 16 par. 2].
Quelle est la période transitoire pour les services existants ?
Les prestataires de services peuvent continuer à utiliser des produits mis en service avant le 28 juin 2025 pour fournir leurs services jusqu'au 28 juin 2030 [Art. 32 par. 1]. Les contrats de services conclus avant le 28 juin 2025 peuvent courir sans modification jusqu'à leur expiration, dans la limite de cinq ans. Les terminaux en libre-service mis en service avant cette date peuvent être utilisés jusqu'à la fin de leur durée de vie utile, sans excéder vingt ans [Art. 32 par. 2].
Quel rôle jouent les normes harmonisées ?
La conformité aux normes harmonisées ou aux spécifications techniques adoptées au titre de l'article 15 crée une présomption de conformité aux exigences d'accessibilité de la directive [Art. 15]. La Commission a mandaté les organismes européens de normalisation pour élaborer ces normes, dont la norme européenne EN 301 549 constitue la référence technique centrale.
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