Directive (UE) 2016/2102 relative à l'accessibilité des sit

Nos sites internet publics sont-ils conformes aux exigences d'accessibilité de l'UE, et que risquons-nous si un utilisateur handicapé porte plainte ?

Tout organisme du secteur public doit rendre ses sites internet et applications mobiles perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes conformément à la norme EN 301 549 — les obligations sont pleinement applicables depuis le 23 juin 2021 et chaque Etat membre doit disposer d'une procédure de plainte contraignante [Art. 9].

Réponse courte

La directive 2016/2102 impose aux organismes du secteur public de garantir l'accessibilité de leurs sites internet et applications mobiles selon quatre principes : perceptibilité, utilisabilité, compréhensibilité et robustesse [Art. 4]. La conformité est présumée lorsque le contenu respecte la norme harmonisée EN 301 549 [Art. 6]. Chaque organisme doit publier une déclaration d'accessibilité détaillée, un mécanisme de retour d'information et un lien vers la procédure de recours [Art. 7]. Les Etats membres contrôlent périodiquement la conformité et transmettent un rapport à la Commission tous les trois ans [Art. 8].

Concernés

Tous les organismes du secteur public au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 4) de la directive 2014/24/UE : Etat, autorités régionales et locales, organismes de droit public et associations formées par ceux-ci [Art. 3 par. 1]. Sont exclus les diffuseurs de service public [Art. 1 par. 3 a)] et les ONG ne fournissant pas de services essentiels au public ni de services destinés aux personnes handicapées [Art. 1 par. 3 b)].

Échéance

Toutes les échéances d'application sont échues : sites internet nouveaux depuis le 23 septembre 2019, sites existants depuis le 23 septembre 2020, applications mobiles depuis le 23 juin 2021 [Art. 12 par. 3]. L'obligation est permanente : chaque nouveau contenu publié doit être accessible, et les déclarations d'accessibilité doivent être mises à jour régulièrement [Art. 7 par. 1].

Risque

La directive ne fixe pas de sanctions pécuniaires directes au niveau de l'UE, mais chaque Etat membre doit prévoir une procédure de recours adéquate et efficace [Art. 9 par. 1]. En France, le RGAA impose une amende administrative de 20 000 EUR par service en ligne non conforme (décret n 2019-768). Le risque principal reste le recours contentieux devant les juridictions nationales et les signalements massifs via le mécanisme de retour d'information obligatoire [Art. 7 par. 1 b)].

Preuves

Statut juridique

• En vigueur
• au 2026-04-17
• Version originale du 26 octobre 2016

Sources primaires

• EUR-Lex — Texte intégral
• DINUM — RGAA — Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité

À faire maintenant

Juridique / DPO

•Vérifier que la procédure de recours nationale prévue à l'article 9 est bien identifiée et que le lien figure dans chaque déclaration d'accessibilité [Art. 9 par. 1].
•Evaluer pour chaque site ou application si une dérogation pour charge disproportionnée peut être invoquée et documenter l'analyse coûts-avantages exigée [Art. 5 par. 2].
•S'assurer que les contenus de tiers intégrés aux sites publics sont bien exclus du périmètre de responsabilité conformément aux conditions de l'article 1, paragraphe 4, point e) [Art. 1 par. 4 e)].

Conformité

•Publier et mettre à jour régulièrement la déclaration d'accessibilité conforme au modèle de la Commission sur chaque site internet et pour chaque application mobile [Art. 7 par. 1].
•Mettre en place le mécanisme de retour d'information permettant à toute personne de signaler un défaut d'accessibilité et de demander des informations exclues [Art. 7 par. 1 b)].
•Préparer les données de mesure et les échantillons nécessaires pour le rapport triennal de contrôle de conformité transmis à la Commission [Art. 8 par. 4].

IT / Sécurité

•Garantir que les processus d'authentification et d'identification en ligne restent accessibles et compatibles avec les technologies d'assistance conformément aux exigences de perceptibilité et d'opérabilité [Art. 4].
•Vérifier l'interopérabilité des composants d'interface utilisateur avec les agents utilisateurs et les technologies d'assistance actuels et futurs, conformément au principe de robustesse [Art. 4, considérant 40].
•S'assurer que les systèmes de gestion de contenu (CMS) utilisés pour les sites publics produisent un contenu conforme aux exigences d'accessibilité de manière native [Art. 4, considérant 48].

Produit / Ingénierie

•Auditer tous les sites internet et applications mobiles en production selon les critères de la norme EN 301 549 pour bénéficier de la présomption de conformité [Art. 6 par. 1].
•Planifier la mise en accessibilité des formats de fichiers bureautiques nécessaires aux processus administratifs actifs publiés après le 23 septembre 2018 [Art. 1 par. 4 a)].
•Intégrer des tests d'accessibilité automatisés et manuels dans le cycle de développement, en cohérence avec la méthode de contrôle harmonisée définie par la Commission [Art. 8 par. 2].

Termes clés

Organisme du secteur public: L'Etat, les autorités régionales ou locales, les organismes de droit public ou les associations formées par ceux-ci pour satisfaire des besoins d'intérêt général non industriels ni commerciaux [Art. 3 par. 1].
Application mobile: Logiciel d'application conçu et développé par ou pour le compte d'organismes du secteur public, destiné au grand public sur appareils mobiles, à l'exclusion des systèmes d'exploitation [Art. 3 par. 2].
Norme harmonisée: Norme adoptée par un organisme européen de normalisation sur demande de la Commission, dont les références sont publiées au Journal officiel de l'UE [Art. 3 par. 5, règlement (UE) n 1025/2012].
Charge disproportionnée: Mesure qui imposerait une charge organisationnelle ou financière excessive à un organisme du secteur public, évaluée au regard de sa taille, ses ressources et l'avantage pour les personnes handicapées [Art. 5].
Média temporel: Contenu de type uniquement audio, uniquement vidéo, audio et vidéo, ou audio et/ou vidéo avec composants interactifs [Art. 3 par. 6].
Déclaration d'accessibilité: Document détaillé et public décrivant la conformité d'un site ou d'une application mobile avec les exigences d'accessibilité, incluant un mécanisme de retour d'information et un lien de recours [Art. 7].
EN 301 549: Norme européenne définissant les exigences fonctionnelles d'accessibilité applicables aux produits et services TIC, servant de référence minimale pour la présomption de conformité [Art. 6 par. 3, considérant 37].

Questions fréquentes

Quels organismes sont concernés par la directive 2016/2102 ?

Tous les organismes du secteur public : Etat, autorités régionales et locales, organismes de droit public au sens de la directive 2014/24/UE et associations formées par ceux-ci [Art. 3 par. 1]. Les diffuseurs de service public et certaines ONG en sont exclus [Art. 1 par. 3].

Quels contenus sont exclus du champ d'application ?

Les formats de fichiers bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018 (sauf s'ils servent à des processus administratifs actifs), les médias temporels préenregistrés publiés avant le 23 septembre 2020, les médias en direct, les cartes en ligne (sauf informations de navigation essentielles), les contenus de tiers non contrôlés, certaines pièces de collections patrimoniales et les contenus archivés [Art. 1 par. 4].

Qu'est-ce que la dérogation pour charge disproportionnée ?

Un organisme du secteur public peut être exempté de certaines exigences d'accessibilité s'il démontre qu'elles imposent une charge organisationnelle ou financière excessive, en tenant compte de sa taille, de ses ressources et de l'avantage estimé pour les personnes handicapées [Art. 5 par. 2]. L'absence de priorité ou le manque de temps ne constituent pas des raisons légitimes [considérant 39].

Quelle norme technique permet de présumer la conformité ?

La conformité est présumée lorsque le contenu respecte les normes harmonisées publiées au Journal officiel de l'UE ou, à défaut, la norme européenne EN 301 549 [Art. 6]. En pratique, cela correspond aux critères de succès WCAG 2.1 niveau AA intégrés dans la version actuelle de la norme EN 301 549.

Que doit contenir la déclaration d'accessibilité ?

Elle doit expliquer les parties du contenu non accessibles et les raisons, décrire un mécanisme de retour d'information permettant de signaler des défauts, et fournir un lien vers la procédure de recours nationale [Art. 7 par. 1 a), b), c)]. La Commission a adopté un modèle de déclaration par acte d'exécution [Art. 7 par. 2].

A quelle fréquence les Etats membres doivent-ils contrôler la conformité ?

Les Etats membres contrôlent périodiquement la conformité selon la méthode harmonisée établie par la Commission et présentent un rapport tous les trois ans, le premier ayant été transmis au plus tard le 23 décembre 2021 [Art. 8 par. 1 et 4].

Les intranets et extranets sont-ils concernés ?

Le contenu des intranets et extranets publié avant le 23 septembre 2019 est exclu jusqu'à leur révision en profondeur [Art. 1 par. 4 g)]. Tout contenu publié après cette date ou tout intranet révisé en profondeur doit être accessible. Les Etats membres peuvent étendre les exigences à ces contenus [Art. 7 par. 3].

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