Règlement (UE) 2018/848 — Production biologique et étiqueta

Notre gamme peut-elle encore porter le logo bio européen, et que risquons-nous si notre certification n'est pas en règle ?

Tout opérateur qui commercialise des produits biologiques dans l'UE doit détenir un certificat délivré par une autorité ou un organisme de contrôle agréé — en cas de manquement grave, le certificat est suspendu ou retiré et la commercialisation sous référence biologique est interdite [Art. 35, Art. 42].

Réponse courte

Le règlement (UE) 2018/848 remplace le règlement (CE) 834/2007 et s'applique depuis le 1er janvier 2022 [Art. 61]. Il couvre l'ensemble de la chaîne — production, préparation, distribution, étiquetage et importation — de tous les produits biologiques et en conversion [Art. 2]. Les produits transformés ne peuvent porter les termes 'biologique' ou 'bio' que si au moins 95 % de leurs ingrédients agricoles (en poids) sont biologiques [Art. 30 par. 5]. Le logo de production biologique de l'UE est obligatoire sur les denrées alimentaires préemballées biologiques, accompagné du numéro de code de l'organisme de contrôle et de l'indication d'origine des matières premières [Art. 32, Art. 33].

Concernés

Tout opérateur exerçant une activité à une étape quelconque de la production, de la préparation ou de la distribution de produits biologiques est soumis à l'obligation de notification et de certification [Art. 2 par. 2, Art. 34]. Les agriculteurs, transformateurs, distributeurs, importateurs et détaillants vendant des produits biologiques préemballés sont concernés. Sont exemptés de la certification les opérateurs vendant directement au consommateur final des produits préemballés sous 5 000 kg/an ou 20 000 EUR de chiffre d'affaires annuel, à condition que le coût de certification dépasse 2 % du chiffre d'affaires biologique [Art. 35 par. 8].

Échéance

Le règlement est pleinement applicable depuis le 1er janvier 2022 [Art. 61]. Les obligations de certification, de contrôle et d'étiquetage s'imposent de manière permanente à chaque opérateur. La période de conversion vers la production biologique dure au minimum 12 mois pour le matériel de reproduction végétative et les produits végétaux mono-ingrédients, et peut être réduite si les parcelles n'ont reçu aucun produit non autorisé pendant au moins 3 ans [Art. 10 par. 3, Art. 10 par. 4].

Risque

En cas de manquement avéré affectant l'intégrité biologique, l'opérateur se voit interdire toute référence au mode biologique dans l'étiquetage et la publicité pour le lot ou la période de production concernés [Art. 42 par. 1]. En cas de manquement grave, répété ou persistant, l'autorité ou l'organisme de contrôle peut interdire la commercialisation sous référence biologique pour une durée déterminée et suspendre ou retirer le certificat [Art. 42 par. 2]. Les États membres doivent prévoir les sanctions nécessaires pour prévenir l'utilisation frauduleuse des termes biologiques [Art. 41 par. 3]. Le montant des sanctions est fixé par le droit national de chaque État membre.

Preuves

Statut juridique

• En vigueur
• au 2026-04-17
• Version consolidée du 25.03.2025

Sources primaires

• EUR-Lex — Texte intégral
• INAO — Institut national de l'origine et de la qualité

À faire maintenant

Juridique / DPO

•Vérifier que chaque opérateur de la chaîne (producteur, transformateur, distributeur, importateur) a notifié son activité à l'autorité compétente et détient un certificat biologique valide conforme au modèle de l'annexe VI [Art. 34 par. 1, Art. 35].
•Auditer les contrats d'approvisionnement pour garantir que les fournisseurs de matières premières biologiques sont eux-mêmes certifiés et que la traçabilité de chaque lot est documentée tout au long de la chaîne [Art. 39 par. 1 point d)].
•Valider la conformité des mentions d'étiquetage : le terme 'biologique' n'est licite que si 95 % des ingrédients agricoles sont biologiques, le logo UE est apposé avec le numéro de code de l'organisme de contrôle et l'indication d'origine [Art. 30 par. 5, Art. 32, Art. 33].

Conformité

•Mettre en place un système de gestion documentaire traçant les entrées et sorties de chaque lot biologique, y compris les déclarations des fournisseurs et les résultats d'analyses, afin de satisfaire aux contrôles officiels [Art. 39 par. 1 point d)].
•Établir une procédure interne de traitement des manquements : dès qu'un soupçon de non-conformité apparaît, interdire provisoirement la référence biologique pour le lot concerné et informer immédiatement l'organisme de contrôle [Art. 27, Art. 28, Art. 41 par. 1].
•Planifier et documenter les contrôles internes annuels sur le respect des règles de production (absence d'OGM, séparation bio/non bio, intrants autorisés) et conserver les preuves pendant au moins cinq ans [Art. 9 par. 7, Art. 11, Art. 39 par. 1 point d)].

IT / Sécurité

•Déployer un système de traçabilité numérique permettant de relier chaque lot de produit biologique à son certificat d'origine, à l'organisme de contrôle et aux résultats d'inspection, pour répondre aux demandes de vérification en temps réel [Art. 39 par. 1 point d)].
•Sécuriser l'accès aux certificats électroniques et aux données du système de contrôle interne (SCI) des groupes d'opérateurs, en assurant l'intégrité et la confidentialité des rapports d'inspection [Art. 35, Art. 36].
•Garantir l'interopérabilité avec la base de données OFIS (Organic Farming Information System) de la Commission pour l'échange d'informations sur les manquements entre États membres [Art. 43 par. 1].

Produit / Ingénierie

•Reformuler ou re-sourcer les produits dont la teneur en ingrédients agricoles biologiques est inférieure à 95 % en poids, ou retirer les mentions 'bio'/'biologique' de l'étiquetage de ces produits [Art. 30 par. 5].
•Concevoir l'emballage des denrées alimentaires préemballées biologiques en intégrant obligatoirement le logo de production biologique de l'UE (annexe V), le numéro de code de l'organisme de contrôle et l'indication 'Agriculture UE', 'Agriculture non UE' ou 'Agriculture UE/non UE' [Art. 32, Art. 33].
•Si des matières premières sont importées de pays tiers, s'assurer que chaque lot est couvert par un certificat d'inspection émis par une autorité ou un organisme de contrôle reconnu par la Commission [Art. 45, Art. 46].

Termes clés

Production biologique: Utilisation de méthodes de production conformes au règlement à toutes les étapes de la production, de la préparation et de la distribution, y compris durant la période de conversion [Art. 3 point 1].
Conversion: Passage de la production non biologique à la production biologique pendant une période donnée, au cours de laquelle les dispositions relatives au mode de production biologique s'appliquent [Art. 3 point 6].
Opérateur: Personne physique ou morale chargée de veiller au respect du règlement à chaque étape de la production, de la préparation et de la distribution placées sous son contrôle [Art. 3 point 13].
Organisme de contrôle: Tiers indépendant auquel l'autorité compétente a délégué les tâches de contrôle officiel relatives à la certification biologique, accrédité conformément à la norme ISO 17011 [Art. 3 point 46, Art. 40].
Groupe d'opérateurs: Regroupement d'agriculteurs ou d'opérateurs aquacoles géographiquement proches, doté d'un système de contrôle interne, permettant une certification collective sous conditions de taille et de chiffre d'affaires [Art. 36].
Logo de production biologique de l'UE: Signe visuel officiel conforme au modèle de l'annexe V, obligatoire sur les denrées alimentaires préemballées biologiques produites dans l'UE, attestant la conformité au règlement [Art. 33].
Matériel hétérogène biologique: Ensemble végétal d'un seul taxon botanique présentant une grande diversité génétique et phénotypique, qui n'est ni une variété ni un mélange de variétés, et qui a été produit conformément au règlement [Art. 3 point 18].

Questions fréquentes

Quels produits sont couverts par le règlement sur la production biologique ?

Le règlement s'applique aux produits agricoles vivants ou non transformés (y compris les semences), aux produits agricoles transformés destinés à l'alimentation humaine et aux aliments pour animaux, provenant de l'agriculture, de l'aquaculture ou de l'apiculture, ainsi qu'à certains produits étroitement liés énumérés à l'annexe I (levures, maté, feuilles de vigne, etc.) [Art. 2 par. 1].

Quelle est la durée de la période de conversion vers la production biologique ?

La durée dépend du type de production. Pour le matériel de reproduction végétative et les denrées alimentaires mono-ingrédients d'origine végétale, la période minimale est de 12 mois avant la récolte [Art. 10 par. 4]. Une reconnaissance rétroactive est possible si les parcelles n'ont reçu aucun produit non autorisé pendant au moins 3 ans [Art. 10 par. 3]. Les règles détaillées par type de culture figurent à l'annexe II.

Un petit producteur vendant directement au consommateur est-il obligé de se certifier ?

Les États membres peuvent exempter les opérateurs vendant directement au consommateur final des produits biologiques préemballés, à condition que le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 kg/an ou 20 000 EUR et que le coût de certification représente plus de 2 % du chiffre d'affaires biologique. L'opérateur doit toutefois notifier son activité et respecter les règles de production [Art. 35 par. 8].

Le logo bio européen est-il obligatoire sur tous les produits biologiques ?

Le logo de production biologique de l'UE est obligatoire sur les denrées alimentaires préemballées produites et certifiées dans l'UE [Art. 33 par. 1]. Il est facultatif pour les produits importés, mais s'il est utilisé, l'indication d'origine et le numéro de code de l'organisme de contrôle doivent figurer dans le même champ visuel [Art. 33 par. 3, Art. 32].

Qu'est-ce qu'un groupe d'opérateurs et quelles conditions faut-il remplir ?

Un groupe d'opérateurs permet une certification collective pour les petits agriculteurs. Chaque membre doit avoir un chiffre d'affaires biologique annuel inférieur ou égal à 25 000 EUR (ou une valeur standard de production inférieure ou égale à 15 000 EUR), ou une exploitation de 5 hectares maximum. Le groupe doit mettre en place un système de contrôle interne (SCI) avec inspections physiques annuelles de chaque membre [Art. 36].

Quelles substances sont autorisées en production biologique ?

Seules les substances et produits figurant aux listes positives des annexes du règlement et de ses actes délégués peuvent être utilisés comme produits phytopharmaceutiques, engrais, additifs alimentaires ou auxiliaires technologiques. L'utilisation d'OGM et de produits dérivés d'OGM est strictement interdite [Art. 11, Art. 24].

Comment les produits biologiques importés de pays tiers sont-ils contrôlés ?

Trois voies d'importation existent : conformité directe avec les chapitres II à IV du règlement, reconnaissance d'un pays tiers ayant conclu un accord commercial [Art. 47], ou équivalence des règles de production et de contrôle du pays tiers [Art. 48]. Dans tous les cas, les opérateurs de pays tiers doivent être certifiés par une autorité ou un organisme de contrôle reconnu par la Commission [Art. 45, Art. 46].

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