Directive 2014/25/UE relative à la passation de marchés par

Notre réseau d'énergie ou de transport doit acheter pour 500 000 EUR de matériel : pouvons-nous choisir librement notre fournisseur, ou risquons-nous l'annulation du contrat ?

Non — toute entité adjudicatrice opérant dans l'eau, l'énergie, les transports ou les services postaux doit lancer une procédure de mise en concurrence européenne dès que la valeur estimée atteint 432 000 EUR (fournitures/services) ou 5 404 000 EUR (travaux), sous peine d'annulation du marché et de dommages-intérêts ordonnés par le juge national.

Réponse courte

La directive 2014/25/UE impose des procédures de passation formalisées aux entités adjudicatrices des secteurs spéciaux [Art. 1er]. L'attribution de tout marché dont la valeur estimée hors TVA atteint ou dépasse les seuils de l'article 15 doit respecter les principes d'égalité de traitement, de non-discrimination, de transparence et de proportionnalité [Art. 36]. Le choix de la procédure (ouverte, restreinte, négociée avec mise en concurrence, dialogue compétitif, partenariat d'innovation) est encadré par l'article 44 ; la procédure négociée sans mise en concurrence préalable est strictement limitée aux cas de l'article 50. Le non-respect des procédures expose l'entité à des recours juridictionnels pouvant entraîner la suspension, l'annulation du marché ou des dommages-intérêts, selon le droit national transposant la directive 'recours' 92/13/CEE.

Concernés

Entités adjudicatrices opérant dans les secteurs de l'eau [Art. 10], de l'énergie (gaz, chaleur, électricité) [Art. 8, 9], des transports (bus, tramway, rail, métro, ports, aéroports) [Art. 11, 12], des services postaux [Art. 13] et de l'extraction de pétrole, gaz ou combustibles solides [Art. 14]. Sont visés les pouvoirs adjudicateurs (Etat, collectivités, organismes de droit public) [Art. 3], les entreprises publiques (influence dominante par détention, participation financière ou contrôle) et les entités privées titulaires de droits spéciaux ou exclusifs accordés par une autorité compétente [Art. 4].

Échéance

La directive est pleinement applicable depuis le 18 avril 2016 (date limite de transposition) [Art. 106]. Obligation permanente de mise en concurrence pour chaque marché atteignant les seuils. Les seuils sont révisés tous les deux ans par règlement délégué de la Commission ; les seuils en vigueur depuis le 1er janvier 2026 sont fixés par le règlement délégué (UE) 2025/2150 [Art. 17].

Risque

Le non-respect des procédures de mise en concurrence expose l'entité à : suspension de la procédure de passation par le juge des référés, annulation du marché attribué, dommages-intérêts au profit des soumissionnaires lésés (directive 'recours' 92/13/CEE). En cas de manquement grave, la Commission peut saisir la CJUE au titre de l'article 258 TFUE. L'article 90 de la directive prévoit en outre la possibilité de résiliation du marché lorsque la CJUE constate une violation grave. Les sanctions concrètes relèvent du droit national de transposition (en France : Code de la commande publique, référé précontractuel et contractuel devant le juge administratif).

Preuves

Statut juridique

• En vigueur
• au 2026-04-17
• Version consolidée du 01.01.2026 (incluant le règlement délégué (UE) 2025/2150 du 22 octobre 2025)

Sources primaires

• EUR-Lex — Texte intégral
• DAJ — Marchés publics — Direction des affaires juridiques

À faire maintenant

Juridique / DPO

•Vérifier si votre entité remplit les critères d'entité adjudicatrice au sens des articles 3 et 4 (pouvoir adjudicateur, entreprise publique ou titulaire de droits spéciaux/exclusifs) et documenter cette qualification juridique [Art. 3, Art. 4].
•Contrôler la conformité de chaque procédure de passation aux motifs d'exclusion obligatoires et facultatifs prévus par la directive 2014/24/UE, rendus applicables par l'article 80, et s'assurer de la vérification des sous-traitants [Art. 80, Art. 88].
•Mettre en place un dispositif de résiliation conforme à l'article 90 permettant de mettre fin au marché en cas de modification substantielle non prévue, de motif d'exclusion avéré du titulaire ou de violation grave constatée par la CJUE [Art. 90].

Conformité

•Tenir un registre des marchés sectoriels documentant pour chaque procédure la valeur estimée, le seuil applicable (432 000 EUR fournitures/services, 5 404 000 EUR travaux depuis le 1er janvier 2026) et la procédure retenue [Art. 15, Art. 16].
•Vérifier que chaque modification de marché en cours respecte les limites de l'article 89 : plafond cumulé ne dépassant pas 10 % de la valeur initiale pour les fournitures/services ou 15 % pour les travaux, sans altération de la nature globale du marché [Art. 89].
•Garantir la publication de tous les avis requis (avis périodique indicatif, avis de marché, avis d'attribution) au Journal officiel de l'UE conformément aux articles 67 à 72 et dans les formats définis aux annexes [Art. 67, Art. 69, Art. 70, Art. 71].

IT / Sécurité

•Assurer la conformité des outils de réception électronique des offres aux exigences de l'annexe V : intégrité des données, horodatage certifié, confidentialité des offres jusqu'à l'ouverture et traçabilité complète des accès [Art. 40, Annexe V].
•Mettre en oeuvre des systèmes d'acquisition dynamiques et d'enchères électroniques conformes aux articles 52 et 53, en garantissant l'authentification des soumissionnaires et la protection contre la manipulation des offres [Art. 52, Art. 53].
•Protéger la confidentialité des informations communiquées par les opérateurs économiques (secrets techniques et commerciaux, aspects confidentiels des offres) conformément à l'article 39, y compris lors de la transmission électronique [Art. 39, Art. 40].

Produit / Ingénierie

•Rédiger des spécifications techniques conformes à l'article 60, en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles, en référençant les normes européennes harmonisées et en acceptant les équivalences certifiées [Art. 60, Art. 62].
•Intégrer les critères d'attribution conformes à l'article 82 (offre économiquement la plus avantageuse) en pondérant qualité technique, coût du cycle de vie [Art. 83], accessibilité et caractéristiques environnementales ou sociales [Art. 82].
•Structurer les marchés en lots conformément à l'article 65, en justifiant tout refus d'allotissement, et respecter les seuils de lots exemptés (80 000 EUR fournitures/services, 1 000 000 EUR travaux) sans dépasser 20 % de la valeur cumulée [Art. 65, Art. 16 par. 10].

Termes clés

Entité adjudicatrice: Pouvoir adjudicateur, entreprise publique ou entité privée exerçant une activité sectorielle (eau, énergie, transports, services postaux) sur la base de droits spéciaux ou exclusifs accordés par une autorité compétente d'un Etat membre [Art. 4].
Marché public: Contrat à titre onéreux conclu par écrit entre un ou plusieurs opérateurs économiques et une ou plusieurs entités adjudicatrices, ayant pour objet l'exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services [Art. 2, point 1].
Offre économiquement la plus avantageuse: Critère d'attribution fondé sur le prix ou le coût selon une approche fondée sur le rapport coût-efficacité (y compris coût du cycle de vie), pouvant intégrer le meilleur rapport qualité-prix évalué sur la base de critères qualitatifs, environnementaux et sociaux [Art. 82].
Système de qualification: Liste d'opérateurs économiques qualifiés, gérée par une entité adjudicatrice selon des critères objectifs et non discriminatoires, permettant de présélectionner les candidats aptes à participer aux procédures de passation de marchés sectoriels [Art. 77].
Accord-cadre: Accord conclu entre une ou plusieurs entités adjudicatrices et un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet d'établir les conditions régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et les quantités envisagées [Art. 51].
Droits spéciaux ou exclusifs: Droits accordés par une autorité compétente d'un Etat membre, par voie législative, réglementaire ou administrative, ayant pour effet de réserver à une ou plusieurs entités l'exercice d'une activité sectorielle et d'affecter substantiellement la capacité des autres entités d'exercer cette activité [Art. 4, par. 3].
Concours: Procédure permettant à l'entité adjudicatrice d'acquérir un plan ou un projet, principalement dans le domaine de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'architecture ou du traitement de données, sélectionné par un jury après mise en concurrence [Art. 2, point 11].

Questions fréquentes

Quels secteurs sont couverts par la directive 2014/25/UE ?

La directive couvre les entités opérant dans les secteurs de l'eau [Art. 10], de l'énergie (gaz, chaleur, électricité) [Art. 8, 9], des transports (bus, tramway, rail, métro, ports, aéroports) [Art. 11, 12], des services postaux [Art. 13] et de l'extraction de pétrole, gaz ou combustibles solides [Art. 14].

Quels sont les seuils de valeur déclenchant l'application de la directive ?

Depuis le 1er janvier 2026 (règlement délégué (UE) 2025/2150) : 432 000 EUR hors TVA pour les marchés de fournitures, de services et les concours ; 5 404 000 EUR hors TVA pour les marchés de travaux ; 1 000 000 EUR pour les services sociaux et autres services spécifiques de l'annexe XVII [Art. 15].

Quelles procédures de passation sont disponibles pour les entités adjudicatrices ?

Les entités adjudicatrices peuvent recourir à la procédure ouverte [Art. 45], restreinte [Art. 46], négociée avec mise en concurrence préalable [Art. 47], au dialogue compétitif [Art. 48] ou au partenariat d'innovation [Art. 49]. La procédure négociée sans mise en concurrence préalable est réservée aux cas limitativement énumérés à l'article 50 [Art. 44].

Une entité peut-elle modifier un marché en cours sans relancer une procédure ?

Oui, dans les cas limitativement prévus à l'article 89 : clause de réexamen prévue dès l'origine, prestations supplémentaires devenues nécessaires pour des raisons techniques, circonstances imprévues par une entité diligente, remplacement du titulaire par restructuration, ou modifications non substantielles ne dépassant pas 10 % de la valeur initiale pour les fournitures/services ou 15 % pour les travaux [Art. 89].

Quand une activité sectorielle peut-elle être exemptée de la directive ?

Lorsqu'une activité est directement exposée à la concurrence sur un marché dont l'accès n'est pas limité. L'entité peut demander à la Commission européenne de constater cette exposition concurrentielle. Si la décision est favorable, l'activité en question est exemptée de l'application de la directive [Art. 34, Art. 35].

Comment les offres anormalement basses sont-elles traitées ?

L'entité adjudicatrice qui constate une offre paraissant anormalement basse par rapport aux travaux, fournitures ou services doit exiger des explications écrites au soumissionnaire sur les éléments constitutifs de l'offre avant de pouvoir la rejeter. Les explications peuvent porter sur les procédés de fabrication, les conditions techniques, l'originalité ou le respect des obligations environnementales, sociales et du droit du travail [Art. 84].

Les sous-traitants doivent-ils être déclarés ?

L'entité adjudicatrice peut exiger que le soumissionnaire indique la part du marché qu'il entend sous-traiter ainsi que l'identité des sous-traitants proposés. Pour les travaux et services exécutés sous la supervision directe de l'entité, le titulaire doit communiquer les noms, coordonnées et représentants légaux des sous-traitants avant le début de l'exécution, et mettre ces informations à jour [Art. 88].

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