Directive (UE) 2019/2121 — Transformations, fusions et scis

Notre groupe envisage de transférer le siège d'une filiale dans un autre État membre — quelles garanties la directive impose-t-elle avant de pouvoir finaliser l'opération ?

Depuis le 31 janvier 2023, toute transformation, fusion ou scission transfrontalière d'une société de capitaux exige un certificat préalable délivré sous trois mois, un rapport d'expert indépendant, et des garanties pour les créanciers, les associés et les travailleurs — à défaut, l'autorité compétente refuse la validation de l'opération [Art. 86 quaterdecies].

Réponse courte

La directive (UE) 2019/2121 modifie la directive (UE) 2017/1132 en instaurant un cadre harmonisé pour trois opérations transfrontalières : transformations, fusions et scissions de sociétés de capitaux [Art. 1er]. Chaque opération requiert un projet détaillé, un rapport aux associés et aux travailleurs, un examen par expert indépendant et un certificat préalable délivré par l'autorité compétente de l'État membre de départ [Art. 86 quinquies, 86 septies, 86 octies, 86 quaterdecies]. L'autorité peut refuser le certificat si elle soupçonne un montage abusif ou frauduleux visant à contourner le droit de l'Union ou le droit national [considérant 35]. Les associés dissidents disposent d'un droit de retrait avec soulte en espèces, les créanciers peuvent exiger des garanties supplémentaires, et les droits de participation des travailleurs sont protégés y compris par négociation obligatoire selon la directive 2001/86/CE [Art. 86 decies, 86 undecies, 86 duodecies].

Concernés

Sociétés de capitaux constituées conformément au droit d'un État membre (SA, SAS, SARL et formes équivalentes listées à l'annexe II de la directive 2017/1132) ayant leur siège statutaire, administration centrale ou établissement principal dans l'UE et projetant une opération transfrontalière [Art. 86 bis par. 1]. Sont exclues : les sociétés en liquidation ayant commencé la distribution d'actifs, les OPCVM, et les établissements soumis aux mesures de résolution au titre de la directive 2014/59/UE [Art. 86 bis par. 2 et 3].

Échéance

Transposition exigée au 31 janvier 2023 — la directive est pleinement applicable dans tous les États membres depuis cette date [Art. 3 par. 1]. La Commission doit publier un rapport d'évaluation au plus tard le 1er février 2027 [Art. 4 par. 1].

Risque

Les États membres déterminent les sanctions, y compris pénales pour les infractions graves [Art. 2]. Concrètement, l'autorité compétente peut refuser le certificat préalable si elle établit un montage abusif ou frauduleux [considérant 35], ce qui bloque intégralement l'opération. La déclaration de solvabilité inexacte engage la responsabilité personnelle des membres de l'organe de direction [considérant 25]. L'opération ayant pris effet ne peut être annulée, mais les pouvoirs des États en matière pénale, fiscale et sociale restent intacts [Art. 86 unvicies].

Preuves

Statut juridique

• En vigueur
• au 2026-04-19
• Version originale (JO L 321 du 12.12.2019)

Sources primaires

• EUR-Lex — Texte intégral
• Ministère de la Justice — Ministère de la Justice

À faire maintenant

Juridique / DPO

•Vérifier que le projet d'opération transfrontalière contient toutes les mentions obligatoires (forme juridique, calendrier, garanties créanciers, subventions reçues) avant soumission à l'autorité compétente [Art. 86 quinquies].
•Organiser le droit de retrait des associés dissidents avec calcul de la soulte en espèces selon des méthodes d'évaluation généralement acceptées et anticiper les éventuelles contestations judiciaires [Art. 86 decies, considérant 20].
•S'assurer que la déclaration de solvabilité, si exigée par l'État membre, est exacte : les membres de l'organe de direction engagent leur responsabilité personnelle en cas de déclaration inexacte [considérant 25].

Conformité

•Coordonner avec les autorités compétentes de l'État membre de départ pour obtenir le certificat préalable dans le délai de trois mois et préparer les éléments de preuve contre tout soupçon de montage abusif [Art. 86 quaterdecies, considérant 34].
•Garantir la protection des créanciers en publiant le projet, en notifiant les créanciers connus et en proposant des garanties appropriées (cautionnements, gages) dans les délais prévus [Art. 86 quinquies point f, Art. 86 undecies].
•Mettre en place un suivi des obligations fiscales et sociales antérieures à l'opération, l'autorité compétente pouvant vérifier le respect de ces obligations avant de délivrer le certificat [considérant 39, 51].

IT / Sécurité

•Préparer la demande de certificat préalable et la communication des documents intégralement en ligne via le système d'interconnexion des registres, conformément aux exigences de numérisation [considérant 41, Art. 86 octies].
•Assurer la transmission unique d'informations vers les autorités publiques pour éviter les doublons entre le registre national et le bulletin officiel [considérant 42].
•Garantir l'intégrité et la confidentialité des données transmises dans le cadre du contrôle de légalité, notamment les informations sur les bénéficiaires effectifs et les risques commerciaux [considérant 36].

Produit / Ingénierie

•Intégrer dans le calendrier produit les délais incompressibles de la procédure : publication du projet, rapport d'expert, vote en assemblée générale et obtention du certificat préalable (minimum trois mois) [Art. 86 quaterdecies, considérant 34].
•Adapter les contrats de travail et les conditions d'emploi à la nouvelle juridiction en concertation avec les représentants des travailleurs, en particulier pour la participation au conseil d'administration [Art. 86 duodecies, considérant 30].
•Évaluer l'impact de l'opération sur les filiales, les lieux d'implantation et l'organisation du travail avant la rédaction du rapport aux travailleurs [Art. 86 septies, considérant 13].

Termes clés

Transformation transfrontalière: Opération par laquelle une société change de forme juridique et transfère au moins son siège statutaire dans un autre État membre sans dissolution ni liquidation, tout en conservant sa personnalité juridique [Art. 86 ter point 2].
Certificat préalable à l'opération: Attestation délivrée par l'autorité compétente de l'État de départ confirmant le respect de toutes les conditions légales et formalités requises pour l'opération transfrontalière [considérant 33].
Soulte en espèces: Compensation monétaire versée aux associés qui exercent leur droit de retrait lors d'une opération transfrontalière, équivalente à la valeur de leurs actions selon des méthodes d'évaluation généralement acceptées [considérant 20].
Société de capitaux: Société ayant l'une des formes juridiques visées à l'annexe II de la directive (UE) 2017/1132, incluant notamment les SA, SAS et SARL dans le droit français [Art. 86 ter point 1].
Scission transfrontalière: Division d'une société avec transfert de tout ou partie de son patrimoine vers une ou plusieurs sociétés nouvellement constituées dans un autre État membre. La directive ne couvre que les scissions avec formation de nouvelles sociétés [considérant 8].
État membre de départ: État membre dans lequel la société procédant à l'opération transfrontalière est immatriculée avant ladite opération [Art. 86 ter point 3].
Participation des travailleurs: Mécanisme par lequel les travailleurs exercent une influence sur les décisions de la société, notamment par la représentation au sein de l'organe de direction ou de surveillance [considérant 30, directive 2001/86/CE].

Questions fréquentes

Quelles opérations sont couvertes par la directive (UE) 2019/2121 ?

La directive couvre trois types d'opérations transfrontalières de sociétés de capitaux : les transformations (changement de forme juridique avec transfert du siège dans un autre État membre), les fusions et les scissions (partielles ou complètes, limitées aux scissions avec formation de nouvelles sociétés) [Art. 1er, considérant 8].

Qu'est-ce que le certificat préalable à l'opération ?

Il s'agit d'un certificat délivré par l'autorité compétente de l'État membre de départ attestant que toutes les conditions et formalités ont été respectées. L'autorité dispose d'un délai de trois mois pour l'émettre, prolongeable de trois mois supplémentaires en cas de soupçon d'abus ou de fraude [considérant 34, 35].

Les associés minoritaires peuvent-ils s'opposer à l'opération ?

Les associés ayant voté contre le projet disposent d'un droit de retrait avec soulte en espèces équivalente à la valeur de leurs actions. Les États membres peuvent étendre ce droit à d'autres catégories d'associés. Le calcul de la soulte peut être contesté devant une autorité judiciaire ou administrative [considérant 18, 20].

Comment les créanciers sont-ils protégés ?

Les créanciers dont les créances sont antérieures à la publication du projet peuvent exiger des garanties auprès de l'autorité compétente. Pour les transformations transfrontalières, ils conservent le droit d'intenter une action dans l'État membre de départ pendant deux ans après la prise d'effet [considérant 23, 24].

Quel est le régime de participation des travailleurs ?

Si la société dispose d'un système de participation des travailleurs, la société issue de l'opération doit maintenir ces droits. Des négociations de bonne foi selon la procédure de la directive 2001/86/CE sont obligatoires. La participation ne peut être supprimée par une opération ultérieure pendant quatre ans [considérant 30].

L'opération peut-elle être annulée après sa prise d'effet ?

Non. Une opération transfrontalière ayant pris effet ne peut être déclarée nulle. Toutefois, les pouvoirs des États membres en matière pénale, fiscale et sociale restent pleinement applicables, y compris sur la base de nouvelles informations substantielles [considérant 50].

Les sociétés en difficulté peuvent-elles utiliser cette procédure ?

Non. Les sociétés en liquidation ayant commencé la distribution d'actifs et celles soumises aux mesures de résolution de la directive 2014/59/UE sont exclues. Les États membres peuvent également exclure les sociétés en procédure d'insolvabilité ou de restructuration préventive [Art. 86 bis par. 3 et 4].

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