Directive 2011/65/UE — Limitation des substances dangereuse…

Nos produits électroniques contiennent-ils des substances interdites par la directive RoHS, et que risque-t-on si un lot non conforme est déjà sur le marché de l'UE ?

Tout EEE mis sur le marché de l'UE doit respecter les seuils de 10 substances restreintes (plomb, mercure, cadmium, chrome VI, PBB, PBDE, DEHP, BBP, DBP, DIBP) depuis le 22 juillet 2019 pour la catégorie 11 [Art. 4 par. 1] — les sanctions, fixées par chaque État membre, doivent être effectives, proportionnées et dissuasives [Art. 23], et le responsable conformité doit vérifier la déclaration UE de conformité et le marquage CE avant toute mise sur le marché.

Réponse courte

La directive 2011/65/UE (RoHS 2) interdit 10 substances dangereuses au-delà de seuils de concentration dans les matériaux homogènes des EEE : 0,1 % pour le plomb, le mercure, le chrome hexavalent, les PBB, les PBDE, le DEHP, le BBP, le DBP et le DIBP, et 0,01 % pour le cadmium [Art. 4 par. 1, annexe II]. Les fabricants doivent établir une documentation technique, apposer le marquage CE et signer une déclaration UE de conformité [Art. 7]. Les importateurs vérifient la conformité avant mise sur le marché [Art. 9]. La directive (UE) 2025/2456 transfère à compter du 13 août 2027 les tâches d'évaluation scientifique des exemptions à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), modifiant les procédures des articles 5 et 6.

Concernés

Tout fabricant, mandataire, importateur ou distributeur d'équipements électriques et électroniques couverts par les 11 catégories de l'annexe I, y compris les câbles et pièces détachées [Art. 2 par. 1]. Sont exclus : équipements militaires, spatiaux, grosses installations fixes, gros outils industriels fixes, moyens de transport, panneaux photovoltaïques professionnels, orgues à tuyaux [Art. 2 par. 4].

Échéance

Les obligations de conformité s'appliquent en permanence pour toutes les 11 catégories d'EEE. Prochaine échéance structurelle : le 13 août 2027, date à laquelle les procédures modifiées par la directive (UE) 2025/2456 s'appliqueront (transfert des évaluations à l'ECHA) [Art. 2 de la directive 2025/2456]. Plusieurs exemptions de l'annexe III ont expiré en 2023-2025 (lampes fluorescentes au mercure) — vérifier les dates de validité de chaque exemption utilisée.

Risque

Les sanctions sont définies par chaque État membre et doivent être effectives, proportionnées et dissuasives [Art. 23]. En pratique, les autorités de surveillance du marché peuvent ordonner le retrait ou le rappel de produits non conformes [Art. 18, règlement (CE) 765/2008]. L'absence de marquage CE ou de documentation technique empêche la mise sur le marché ou expose à des sanctions pénales ou administratives nationales.

Preuves

Statut juridique

• En vigueur
• au 2026-06-07
• Version consolidée du 01.01.2025 (incluant les modifications jusqu'à M78)

Sources primaires

À faire maintenant

Juridique / DPO

•Vérifier que chaque EEE mis sur le marché dispose d'une déclaration UE de conformité conforme à l'annexe VI, mentionnant explicitement la conformité à l'article 4 par. 1 [Art. 13].
•Contrôler les dates de validité des exemptions utilisées en annexes III et IV : plusieurs exemptions mercure ont expiré en 2023-2025, toute utilisation postérieure sans exemption valide constitue une non-conformité [Art. 5 par. 2].
•Anticiper la réforme procédurale issue de la directive (UE) 2025/2456 : à compter du 13 août 2027, les demandes d'exemption seront évaluées par l'ECHA et non plus directement par la Commission [Art. 1er de la directive 2025/2456].

Conformité

•Maintenir une documentation technique à jour pour chaque produit, démontrant le respect des 10 seuils de substances restreintes en annexe II, y compris les 4 phtalates (DEHP, BBP, DBP, DIBP) applicables à toutes les catégories depuis le 22 juillet 2021 [Art. 4 par. 1, Art. 7 point b)].
•Mettre en place un processus de suivi des actes délégués modifiant les annexes III et IV : depuis 2011, plus de 70 directives déléguées ont modifié les exemptions, chaque expiration non anticipée crée un risque de retrait du marché [Art. 5].
•S'assurer que les obligations s'étendent aux câbles et pièces détachées destinés à la réparation, au réemploi ou au renforcement de capacité des EEE [Art. 4 par. 1].

IT / Sécurité

•Vérifier que les composants électroniques des systèmes de contrôle et de surveillance (catégorie 9, annexe I) respectent les seuils RoHS, y compris les 4 phtalates applicables depuis le 22 juillet 2021 [Art. 4 par. 3 point c)].
•Intégrer les contraintes RoHS dans le cahier des charges d'achat de composants : chaque fournisseur doit fournir un certificat de conformité ou des résultats d'analyse par matière homogène [Art. 16].
•Assurer la traçabilité des composants et de la chaîne d'approvisionnement pour pouvoir identifier l'opérateur économique précédent en cas de contrôle par une autorité de surveillance du marché [Art. 12].

Produit / Ingénierie

•Lors de la conception de nouveaux EEE, sélectionner des matériaux et composants sans plomb, mercure, cadmium, chrome VI, PBB, PBDE, DEHP, BBP, DBP et DIBP en dessous des seuils de l'annexe II, ou s'assurer qu'une exemption valide couvre l'utilisation prévue [Art. 4 par. 1, Art. 5 par. 1 point a)].
•Apposer le marquage CE sur chaque produit fini et conserver la documentation technique pendant 10 ans après la mise sur le marché de l'EEE [Art. 7 points c) et f)].
•Prévoir une procédure de veille des exemptions annexe III : les exemptions pour les soudures à haute température de fusion (point 7a) et le plomb dans le verre et la céramique (point 5) ont été renouvelées par les directives (UE) 2025/1802 et 2025/2363 — vérifier les nouvelles dates d'expiration [Art. 5 par. 5].

Contrôles interactifs pour cet acte juridique

Évaluation préalable basée sur le règlement. Pas un conseil juridique.

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Termes clés

EEE (équipement électrique et électronique): Équipement fonctionnant grâce à des courants électriques ou des champs électromagnétiques, conçu pour une tension maximale de 1 000 V en courant alternatif ou 1 500 V en courant continu [Art. 3 par. 1].
Matière homogène: Matière de composition uniforme qui ne peut être mécaniquement disjointe en différentes matières. C'est à l'échelle de la matière homogène que s'appliquent les seuils de concentration maximale de l'annexe II [Art. 3 par. 20].
Marquage CE: Marquage par lequel le fabricant indique que l'EEE est conforme aux exigences applicables de la législation d'harmonisation de l'Union. Soumis aux principes généraux de l'article 30 du règlement (CE) 765/2008 [Art. 14].
Déclaration UE de conformité: Document établi par le fabricant selon le modèle de l'annexe VI, attestant que le respect des exigences de l'article 4 a été démontré [Art. 13].
Exemption (annexe III / annexe IV): Dérogation temporaire permettant l'utilisation d'une substance restreinte dans une application spécifique, accordée lorsque l'élimination ou le remplacement est scientifiquement ou techniquement impraticable, ou lorsque les effets négatifs de la substitution l'emportent sur ses bénéfices [Art. 5 par. 1 point a)].
Substance soumise à limitation: Substance chimique inscrite à l'annexe II dont la présence dans les matériaux homogènes des EEE est limitée à une concentration maximale en poids. La liste comprend actuellement 10 substances [annexe II].
Surveillance du marché: Activités menées par les autorités des États membres pour vérifier la conformité des EEE mis à disposition sur le marché, conformément au règlement (CE) 765/2008 [Art. 18].

Questions fréquentes

Quelles sont les 10 substances restreintes par la directive RoHS 2 ?

L'annexe II liste : plomb (0,1 %), mercure (0,1 %), cadmium (0,01 %), chrome hexavalent (0,1 %), polybromobiphényles/PBB (0,1 %), polybromodiphényléthers/PBDE (0,1 %), phtalate de bis-(2-éthylhexyle)/DEHP (0,1 %), phtalate de benzyle et de butyle/BBP (0,1 %), phtalate de dibutyle/DBP (0,1 %) et phtalate de diisobutyle/DIBP (0,1 %). Les 4 phtalates ont été ajoutés par la directive déléguée (UE) 2015/863 [Art. 4 par. 1, annexe II].

Les dispositifs médicaux sont-ils concernés par RoHS 2 ?

Oui, les dispositifs médicaux relèvent de la catégorie 8 de l'annexe I. Toutefois, les dispositifs médicaux implantables actifs sont exclus [Art. 2 par. 4 point h)]. Des exemptions spécifiques existent en annexe IV pour certaines applications médicales, comme le plomb dans le PVC des capteurs de diagnostic in vitro [directive déléguée (UE) 2023/1526].

Qu'est-ce qui change avec la directive (UE) 2025/2456 ?

À compter du 13 août 2027, l'évaluation technique des demandes d'exemption (article 5) et le réexamen des substances (article 6) seront confiés à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) au lieu d'être réalisés directement par la Commission. L'objectif est d'aligner les évaluations sur l'approche 'une substance, une évaluation' [considérants 1 et 2 de la directive 2025/2456].

Un importateur doit-il vérifier la conformité RoHS des produits qu'il importe ?

Oui. L'importateur doit s'assurer que le fabricant a effectué la procédure de contrôle de la fabrication, établi la documentation technique et apposé le marquage CE. Il ne doit pas mettre un EEE sur le marché s'il a des raisons de croire qu'il n'est pas conforme [Art. 9].

Que se passe-t-il lorsqu'une exemption en annexe III expire ?

Lorsqu'une exemption expire, la substance concernée est de nouveau soumise aux seuils de l'annexe II. Les produits mis sur le marché après l'expiration doivent être conformes. Une demande de renouvellement peut être introduite au moins 18 mois avant l'expiration ; l'exemption reste valable tant qu'une décision n'a pas été prise [Art. 5 par. 5].

La directive RoHS 2 s'applique-t-elle aux panneaux photovoltaïques ?

Non. Les panneaux photovoltaïques destinés à être installés de façon permanente par des professionnels en vue de la production d'énergie solaire sont explicitement exclus du champ d'application [Art. 2 par. 4 point i)].

Quelle est la durée maximale d'une exemption ?

Pour les catégories 1 à 7, 10 et 11, la durée maximale est de 5 ans. Pour les catégories 8 et 9 (dispositifs médicaux et instruments de contrôle), elle est de 7 ans. Ces durées peuvent être renouvelées [Art. 5 par. 2].

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