Directive 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets

Mon jouet contient du cobalt ou du plomb — puis-je encore le vendre dans l'UE, et que risque mon entreprise si un lot non conforme atteint le marché ?

Tout jouet mis sur le marché de l'UE doit porter le marquage CE et respecter les limites de migration chimique de l'annexe II — les sanctions sont fixées par chaque État membre et peuvent inclure des poursuites pénales pour infractions graves [Art. 51], avec aggravation en cas de récidive.

Réponse courte

La directive 2009/48/CE impose des exigences essentielles de sécurité couvrant les propriétés physiques, mécaniques, chimiques, électriques et d'inflammabilité de tout produit conçu pour être utilisé à des fins de jeu par des enfants de moins de 14 ans [Art. 2, par. 1]. Les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) de catégories 1A, 1B ou 2 sont interdites dans les jouets, sauf dérogations limitées inscrites à l'appendice A de l'annexe II [annexe II, partie III, pts 3-5]. La directive (UE) 2026/192 ajoute le cobalt à cet appendice, avec des utilisations autorisées strictement encadrées (acier inoxydable, conducteurs électriques, aimants NdFeB non ingérables) — les États membres doivent transposer cette modification au plus tard le 29 juillet 2026 et l'appliquer à partir du 29 août 2026. Tout opérateur économique — fabricant, importateur ou distributeur — qui met un jouet non conforme sur le marché doit le retirer ou le rappeler immédiatement [Art. 4, par. 8 ; Art. 6, par. 7 ; Art. 7, par. 4].

Concernés

Fabricants, importateurs et distributeurs de jouets destinés aux enfants de moins de 14 ans [Art. 2, par. 1]. Les importateurs qui mettent un jouet sous leur propre marque deviennent juridiquement fabricants [Art. 8]. Les obligations chimiques renforcées concernent en particulier les fabricants utilisant des alliages contenant du cobalt, du nickel ou des métaux lourds.

Échéance

29 août 2026 : application nationale de la directive (UE) 2026/192 sur le cobalt dans les jouets [Art. 2, par. 1, de la directive 2026/192]. Obligation permanente : tout jouet doit être conforme aux exigences essentielles de sécurité avant sa mise sur le marché [Art. 4, par. 1].

Risque

Les sanctions sont déterminées par chaque État membre et doivent être effectives, proportionnées et dissuasives, incluant des sanctions pénales pour infractions graves [Art. 51]. Elles peuvent être aggravées en cas de récidive. Les autorités de surveillance du marché peuvent ordonner le retrait ou le rappel de jouets non conformes [Art. 42, par. 4]. En cas de risque, la procédure de sauvegarde communautaire (RAPEX) s'applique [Art. 42-44].

Preuves

Statut juridique

• En vigueur
• au 2026-06-07
• Version consolidée du 05.12.2022, complétée par la directive (UE) 2026/192 du 28 janvier 2026

Sources primaires

À faire maintenant

Juridique / DPO

•Vérifier que la déclaration CE de conformité est établie selon le modèle de l'annexe III et tenue à disposition pendant 10 ans à compter de la mise sur le marché [Art. 15 ; Art. 4, par. 3].
•Mettre à jour les contrats de sous-traitance pour intégrer les nouvelles restrictions sur le cobalt (directive 2026/192) avant le 29 août 2026, en imposant aux fournisseurs la conformité à l'appendice A révisé de l'annexe II.
•S'assurer que toute modification substantielle d'un jouet déjà certifié déclenche une révision de l'attestation d'examen CE de type, qui doit en tout état de cause être revue tous les cinq ans [Art. 20, par. 4].

Conformité

•Réaliser une analyse des dangers chimiques, physiques et mécaniques avant chaque mise sur le marché, couvrant toutes les catégories de risques listées [Art. 18].
•Vérifier que les substances CMR de catégories 1A, 1B ou 2 ne sont pas utilisées dans les jouets sauf dérogations de l'appendice A de l'annexe II, et que chaque dérogation est documentée [annexe II, partie III, pts 3-5].
•Mettre en place un registre des réclamations, des jouets non conformes et des rappels, et informer les distributeurs de tout suivi [Art. 4, par. 4].

IT / Sécurité

•Garantir la traçabilité de chaque jouet par un numéro de type, de lot ou de série, ou à défaut sur l'emballage [Art. 4, par. 5].
•Archiver la documentation technique et les rapports d'essais chimiques dans un système permettant leur production dans un délai de 30 jours sur demande de l'autorité de surveillance [Art. 21, par. 3].
•Surveiller les notifications RAPEX et les alertes Safety Gate pour les catégories de jouets concernées, afin de détecter toute mesure corrective imposée à des produits similaires [Art. 42-44].

Produit / Ingénierie

•Intégrer les limites de migration de l'appendice C de l'annexe II dans les spécifications de conception, en particulier pour les éléments en acier inoxydable, les aimants NdFeB et les conducteurs électriques contenant du cobalt [annexe II, partie III ; directive 2026/192].
•S'assurer que les jouets destinés aux enfants de moins de 36 mois ne contiennent pas de petites pièces pouvant être ingérées ou inhalées [annexe II, partie I, pt. 4, d)].
•Vérifier la conformité des jouets cosmétiques (maquillage pour enfants) aux exigences de composition du règlement (CE) n. 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques [annexe II, partie III, pt. 10].

Contrôles interactifs pour cet acte juridique

Évaluation préalable basée sur le règlement. Pas un conseil juridique.

Lancer le contrôle CBAM

Termes clés

Jouet: Tout produit conçu ou destiné, exclusivement ou non, à être utilisé à des fins de jeu par des enfants de moins de 14 ans [Art. 2, par. 1 de la directive 2009/48/CE].
Marquage CE: Marquage apposé par le fabricant attestant que le jouet est conforme aux exigences essentielles de sécurité et aux procédures d'évaluation de la conformité applicables [Art. 3, pt. 16].
Substance CMR: Substance classée comme cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction selon le règlement (CE) n. 1272/2008 (CLP). Les catégories 1A, 1B et 2 sont interdites dans les jouets sauf dérogations [annexe II, partie III, pt. 3].
Organisme notifié: Organisme d'évaluation de la conformité autorisé par un État membre à effectuer des examens CE de type au titre de l'article 20 de la directive [Art. 22 ; Art. 26].
Examen CE de type: Procédure par laquelle un organisme notifié examine la conception technique d'un jouet et atteste sa conformité aux exigences essentielles de sécurité (module B) [Art. 20].
Opérateur économique: Terme englobant le fabricant, le mandataire, l'importateur et le distributeur dans la chaîne d'approvisionnement du jouet [Art. 3, pt. 7].
Limites de migration: Valeurs maximales de substances chimiques (métaux lourds, composés organiques) pouvant migrer d'un jouet vers l'organisme lors d'un usage normal, fixées à l'appendice C de l'annexe II.

Questions fréquentes

Quels jouets sont couverts par la directive 2009/48/CE ?

Tout produit conçu ou destiné, exclusivement ou non, à être utilisé à des fins de jeu par des enfants de moins de 14 ans [Art. 2, par. 1]. L'annexe I exclut certains produits (équipements sportifs, puzzles de plus de 500 pièces, sucettes, etc.).

Quelles sont les substances chimiques interdites dans les jouets ?

Les substances CMR de catégories 1A, 1B ou 2 selon le règlement (CE) n. 1272/2008 sont interdites, sauf dérogations inscrites à l'appendice A de l'annexe II [annexe II, partie III, pt. 3]. Sont également interdites 55 substances parfumantes allergisantes [annexe II, partie III, pt. 11] et les nitrosamines au-delà de 0,05 mg/kg [annexe II, partie III, pt. 8].

Quel est l'impact de la directive (UE) 2026/192 sur le cobalt ?

Elle ajoute le cobalt à l'appendice A de l'annexe II avec trois utilisations autorisées : dans les jouets en acier inoxydable (comme impureté du nickel), dans les composants destinés à conduire un courant électrique, et dans les aimants NdFeB si ceux-ci ne peuvent être ingérés ni inhalés [Art. 1 de la directive 2026/192]. Transposition nationale au 29 juillet 2026, application au 29 août 2026.

Quelle procédure d'évaluation de la conformité dois-je appliquer ?

Si des normes harmonisées couvrent toutes les exigences de sécurité pertinentes et que le fabricant les applique, le contrôle de production interne (module A) suffit [Art. 19, par. 2]. Dans le cas contraire, un examen CE de type (module B) par un organisme notifié est requis, suivi de la procédure de conformité au type (module C) [Art. 19, par. 3].

Combien de temps dois-je conserver la documentation technique ?

La documentation technique et la déclaration CE de conformité doivent être conservées pendant 10 ans à compter de la mise du jouet sur le marché [Art. 4, par. 3 ; Art. 5, par. 3, a) ; Art. 6, par. 8].

Comment fonctionnent les sanctions en cas de non-conformité ?

La directive laisse aux États membres le soin de définir les sanctions, qui doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Des sanctions pénales sont prévues pour les infractions graves, et elles peuvent être aggravées en cas de récidive [Art. 51].

Un importateur peut-il être considéré comme fabricant ?

Oui. Un importateur ou un distributeur qui met un jouet sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque, ou qui modifie un jouet de telle sorte que la conformité risque d'être affectée, est considéré comme fabricant et assume les obligations correspondantes [Art. 8].

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