Termes clés
- Système d'IA
- Système automatisé conçu pour fonctionner à différents niveaux d'autonomie et capable de générer des sorties (prédictions, recommandations, décisions) influençant des environnements physiques ou virtuels [Art. 3 par. 1].
- Fournisseur
- Personne physique ou morale qui développe ou fait développer un système d'IA ou un modèle d'IA à usage général et le met sur le marché ou en service sous son propre nom, à titre onéreux ou gratuit [Art. 3 par. 3].
- Déployeur
- Personne physique ou morale, autorité publique ou autre organisme utilisant un système d'IA sous sa propre autorité, hors activité personnelle non professionnelle [Art. 3 par. 4].
- Système d'IA à haut risque
- Système d'IA classé comme tel soit parce qu'il constitue un composant de sécurité d'un produit soumis à évaluation de conformité (art. 6 par. 1), soit parce qu'il relève d'un cas d'utilisation listé à l'annexe III (art. 6 par. 2).
- Modèle d'IA à usage général
- Modèle d'IA présentant une généralité significative, capable d'exécuter un large éventail de tâches et pouvant être intégré dans divers systèmes en aval, y compris ceux entraînés par auto-supervision à grande échelle [Art. 3 par. 63].
- Risque systémique
- Risque spécifique aux modèles d'IA à usage général à fort impact, susceptible de se propager à grande échelle dans la chaîne de valeur et d'avoir des effets significatifs sur la santé publique, la sécurité ou les droits fondamentaux [Art. 3 par. 65].
- Évaluation de la conformité
- Procédure permettant de démontrer que les exigences applicables à un système d'IA à haut risque (chapitre III, section 2) ont été respectées, réalisée en interne ou par un organisme notifié tiers [Art. 3 par. 20, Art. 43].
- Hypertrucage (deepfake)
- Image, audio ou vidéo généré ou manipulé par l'IA, présentant une ressemblance avec des personnes ou événements existants et pouvant être perçu à tort comme authentique [Art. 3 par. 60].
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Questions fréquentes
Quand le règlement sur l'IA est-il pleinement applicable ?
Le règlement entre en application de manière échelonnée : les interdictions de pratiques d'IA (chapitre II) s'appliquent depuis le 2 février 2025 ; les obligations relatives aux modèles GPAI et à la gouvernance depuis le 2 août 2025 ; l'ensemble des exigences pour les systèmes à haut risque à partir du 2 août 2026 ; et les systèmes d'IA intégrés comme composants de sécurité dans des produits depuis le 2 août 2027 [Art. 113].
Qu'est-ce qu'un système d'IA a haut risque au sens du règlement ?
Un système d'IA est classé à haut risque s'il est un composant de sécurité d'un produit couvert par la législation d'harmonisation de l'UE (annexe I) et soumis à une évaluation de conformité par un tiers [Art. 6 par. 1], ou s'il relève de l'un des cas d'utilisation listés à l'annexe III (biométrie, infrastructures critiques, emploi, services essentiels, forces de l'ordre, migration, justice) [Art. 6 par. 2].
Les PME et jeunes pousses bénéficient-elles d'allégements ?
Les PME et jeunes pousses ne sont pas exemptées des obligations matérielles du règlement. Toutefois, les amendes sont plafonnées au montant le plus faible entre le pourcentage du chiffre d'affaires et le montant forfaitaire [Art. 99 par. 6]. Les microentreprises peuvent se conformer de manière simplifiée au système de gestion de la qualité [Art. 63]. Les États membres doivent accorder un accès prioritaire aux bacs à sable réglementaires aux PME [Art. 62 par. 1 al. a].
Quelles pratiques d'IA sont interdites ?
Le règlement interdit notamment les systèmes recourant à des techniques subliminales ou manipulatrices, l'exploitation des vulnérabilités liées à l'âge ou au handicap, la notation sociale (social scoring), l'évaluation prédictive du risque d'infraction pénale fondée uniquement sur le profilage, le moissonnage non ciblé d'images faciales, la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail et dans les établissements d'enseignement (sauf raisons médicales ou de sécurité), et l'identification biométrique à distance en temps réel dans les espaces accessibles au public (sauf exceptions strictement encadrées) [Art. 5 par. 1].
Qu'est-ce qu'un modèle d'IA à usage général (GPAI) et quelles obligations s'y appliquent ?
Un modèle d'IA à usage général est un modèle capable d'exécuter un large éventail de tâches distinctes et pouvant être intégré dans divers systèmes en aval [Art. 3 par. 63]. Les fournisseurs de GPAI doivent fournir une documentation technique, respecter le droit d'auteur de l'UE et publier un résumé du contenu d'entraînement [Art. 53]. Les modèles présentant un risque systémique (seuil de 10^25 FLOP) sont soumis à des obligations renforcées : évaluation de modèle, atténuation des risques systémiques, signalement d'incidents graves [Art. 51, Art. 55].
Comment fonctionne l'évaluation de conformité pour les systèmes à haut risque ?
La plupart des systèmes d'IA à haut risque peuvent faire l'objet d'une auto-évaluation par le fournisseur sur la base d'un contrôle interne (annexe VI) [Art. 43 par. 1]. Les systèmes d'identification biométrique à distance doivent obligatoirement être évalués par un organisme notifié tiers (annexe VII) [Art. 43 par. 1]. Le fournisseur doit apposer le marquage CE et établir une déclaration UE de conformité [Art. 47, Art. 48].
Existe-t-il un droit des personnes affectées par un système d'IA ?
Toute personne faisant l'objet d'une décision prise sur la base des sorties d'un système d'IA à haut risque visé à l'annexe III a le droit d'obtenir du déployeur des explications claires et pertinentes sur le rôle du système dans la décision et sur les éléments principaux de celle-ci [Art. 86 par. 1]. En outre, toute personne peut déposer une réclamation auprès de l'autorité de surveillance du marché [Art. 85].
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