Directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des

Mon parc immobilier non résidentiel doit-il être rénové d'ici 2030, et que se passe-t-il si je ne fais rien ?

Les 16 % de bâtiments non résidentiels les moins performants doivent atteindre un seuil minimal de performance énergétique d'ici 2030, sous peine de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives fixées par chaque État membre — le responsable des opérations immobilières doit agir en premier [Art. 9 par. 1 et Art. 34].

Réponse courte

La directive (UE) 2024/1275, refonte de la directive 2010/31/UE, impose la transformation de l'ensemble du parc immobilier de l'Union en bâtiments à émissions nulles d'ici 2050 [Art. 1 par. 1]. Pour les bâtiments non résidentiels, des normes minimales de performance énergétique (MEPS) échelonnées entrent en vigueur : les 16 % les moins performants doivent être rénovés d'ici 2030, puis les 26 % les moins performants d'ici 2033 [Art. 9 par. 1]. Tout bâtiment neuf public devra être à émissions nulles dès le 1er janvier 2028, et tout bâtiment neuf à partir du 1er janvier 2030 [Art. 7 par. 1]. Les États membres doivent transposer la directive en droit national au plus tard le 29 mai 2026 [Art. 35 par. 1].

Concernés

Propriétaires et gestionnaires de bâtiments non résidentiels dans l'UE, en priorité ceux dont les bâtiments se situent parmi les 16 % (puis 26 %) les moins performants selon les seuils nationaux de consommation d'énergie primaire [Art. 9 par. 1]. Pour le parc résidentiel : tous les États membres doivent établir une trajectoire de rénovation assurant une baisse de 16 % de la consommation moyenne d'énergie primaire d'ici 2030 et de 20 à 22 % d'ici 2035 [Art. 9 par. 2]. Exemptions possibles pour les bâtiments classés patrimoine, lieux de culte, bâtiments < 50 m², constructions provisoires < 2 ans et bâtiments de défense [Art. 9 par. 6].

Échéance

Prochaine échéance critique : transposition en droit national au 29 mai 2026 [Art. 35 par. 1]. Puis normes MEPS non résidentielles : seuil de 16 % à partir de 2030, seuil de 26 % à partir de 2033 [Art. 9 par. 1]. Bâtiments neufs publics à émissions nulles : 1er janvier 2028 [Art. 7 par. 1 a)]. Tous les bâtiments neufs à émissions nulles : 1er janvier 2030 [Art. 7 par. 1 b)]. Installations solaires sur bâtiments neufs publics/non résidentiels > 250 m² : 31 décembre 2026 [Art. 10 par. 3 a)].

Risque

La directive impose aux États membres de fixer des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives [Art. 34]. Les montants exacts relèvent de la transposition nationale. En cas de non-rénovation, les bâtiments non résidentiels ne pourraient plus être conformes aux normes MEPS et risquent des restrictions d'usage, des interdictions de mise en location ou des pénalités financières selon les régimes nationaux. Le non-respect des exigences de bâtiment à émissions nulles pour les constructions neuves peut entraîner le refus du permis de construire.

Preuves

Statut juridique

• En vigueur
• au 2026-04-17
• Version originale du 8 mai 2024

Sources primaires

• EUR-Lex — Texte intégral
• ADEME — Sols — Agence de la transition écologique

À faire maintenant

Juridique / DPO

•Vérifier la transposition nationale de la directive avant le 29 mai 2026 et cartographier les obligations locales applicables à votre parc immobilier [Art. 35 par. 1].
•Analyser les exemptions potentielles (patrimoine, lieux de culte, bâtiments < 50 m²) et documenter les bases juridiques pour chaque bâtiment concerné [Art. 9 par. 6].
•Anticiper les contrats de rénovation à long terme (rénovation en profondeur par étapes) et sécuriser les passeports de rénovation requis pour les bâtiments existants [Art. 12 par. 1].

Conformité

•Établir un inventaire énergétique de l'ensemble du parc non résidentiel et identifier les bâtiments situés parmi les 16 % les moins performants à remettre en conformité d'ici 2030 [Art. 9 par. 1].
•Mettre en place un suivi des certificats de performance énergétique (CPE) avec l'échelle harmonisée A-G pour chaque bâtiment en vue des normes MEPS [Art. 19].
•Intégrer la trajectoire résidentielle nationale (-16 % d'ici 2030, -20 à -22 % d'ici 2035) dans la planification de conformité du groupe [Art. 9 par. 2].

IT / Sécurité

•Déployer des systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments (BACS) dans les bâtiments non résidentiels dont la puissance nominale dépasse 290 kW d'ici le 31 décembre 2024, puis 70 kW d'ici 2030 [Art. 14 par. 1].
•Préparer l'interopérabilité des données des systèmes de bâtiment pour l'indicateur de potentiel d'intelligence (SRI) et le jumeau numérique du bâtiment [Art. 15].
•Sécuriser l'infrastructure de recharge intelligente pour véhicules électriques dans les parkings des bâtiments non résidentiels existants (> 20 places), avec précâblage conforme [Art. 14].

Produit / Ingénierie

•Concevoir tous les bâtiments neufs comme 'prêts pour le solaire' et planifier les installations solaires obligatoires selon les seuils de surface (> 250 m² neufs d'ici 2026, > 500 m² existants lors de rénovation d'ici 2027) [Art. 10 par. 1 et 3].
•Intégrer le calcul du potentiel de réchauffement planétaire (PRP) sur tout le cycle de vie dans la conception des bâtiments neufs > 1 000 m² dès 2028, et pour tous les bâtiments neufs dès 2030 [Art. 7 par. 2].
•Planifier la conversion des bâtiments existants vers le standard 'émissions nulles' en combinant rénovation de l'enveloppe, remplacement des systèmes fossiles et intégration d'énergies renouvelables [Art. 11 par. 1 et 7].

Termes clés

Bâtiment à émissions nulles: Bâtiment à très haute performance énergétique ne générant sur site aucune émission de carbone provenant de combustibles fossiles et ne produisant aucune ou de très faibles émissions opérationnelles de gaz à effet de serre [Art. 2 point 2].
Normes minimales de performance énergétique (MEPS): Règles imposant aux bâtiments existants de satisfaire à une exigence de performance énergétique dans le cadre d'un plan de rénovation ou lors d'un événement déclencheur tel qu'une vente ou une location [Art. 2 point 4].
Certificat de performance énergétique (CPE): Document officiel attestant de la performance énergétique d'un bâtiment ou d'une unité de bâtiment, classé de A à G selon une échelle harmonisée au niveau de l'Union [Art. 19].
Passeport de rénovation: Feuille de route spécifique pour la rénovation en profondeur d'un bâtiment donné en un nombre maximal d'étapes améliorant sensiblement sa performance énergétique [Art. 2 point 19].
Rénovation en profondeur: Rénovation conforme au principe de primauté de l'efficacité énergétique, portant sur les éléments essentiels du bâtiment et le transformant en bâtiment à émissions nulles (à partir de 2030) ou en bâtiment dont la consommation d'énergie est quasi nulle (avant 2030) [Art. 2 point 20].
PRP (potentiel de réchauffement planétaire) sur tout le cycle de vie: Indicateur de la contribution globale d'un bâtiment aux émissions responsables du changement climatique, incluant les émissions incorporées dans les matériaux et les émissions opérationnelles sur toute sa durée de vie [considérant 9 et Art. 7 par. 2].
Indicateur de potentiel d'intelligence (SRI): Indicateur mesurant la capacité d'un bâtiment à adapter son fonctionnement aux besoins des occupants et du réseau au moyen de technologies de l'information et de systèmes électroniques [Art. 15].

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un bâtiment à émissions nulles au sens de la directive ?

Un bâtiment à très haute performance énergétique ne nécessitant aucune ou très peu d'énergie, ne générant aucune émission de carbone sur site provenant de combustibles fossiles et ne produisant aucune ou de très faibles émissions opérationnelles de gaz à effet de serre [Art. 2 point 2 et Art. 11].

Quels bâtiments sont exemptés des normes minimales de performance énergétique ?

Les bâtiments classés patrimoine, les lieux de culte, les constructions provisoires de moins de 2 ans, les bâtiments indépendants de moins de 50 m², les résidences utilisées moins de 4 mois par an et les bâtiments de défense nationale [Art. 9 par. 6].

Quand les États membres doivent-ils transposer cette directive ?

Les dispositions principales doivent être transposées au plus tard le 29 mai 2026. L'article 17, paragraphe 15 (guichets uniques), devait être transposé au plus tard le 1er janvier 2025 [Art. 35 par. 1].

Qu'est-ce que le passeport de rénovation et est-il obligatoire ?

C'est une feuille de route personnalisée pour la rénovation en profondeur d'un bâtiment en un nombre maximal d'étapes. Les États membres doivent instaurer le système au plus tard le 29 mai 2026 ; il est volontaire sauf décision contraire de l'État membre [Art. 12 par. 1 et 2].

Quelles sont les obligations en matière d'installations solaires sur les bâtiments ?

Des installations solaires appropriées doivent être déployées progressivement : bâtiments neufs publics/non résidentiels > 250 m² d'ici fin 2026 ; bâtiments publics existants > 2 000 m² d'ici fin 2027, > 750 m² d'ici fin 2028, > 250 m² d'ici fin 2030 ; bâtiments résidentiels neufs d'ici fin 2029 [Art. 10 par. 3].

Quel est le calendrier pour le calcul du PRP (potentiel de réchauffement planétaire) ?

Le PRP sur tout le cycle de vie doit figurer dans le certificat de performance énergétique des bâtiments neufs de plus de 1 000 m² à partir du 1er janvier 2028, et de tous les bâtiments neufs à partir du 1er janvier 2030 [Art. 7 par. 2].

Quelles sanctions sont prévues en cas de non-conformité ?

La directive laisse aux États membres le soin de déterminer des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Les régimes nationaux de sanctions s'appliquent à compter du 30 mai 2026 [Art. 34 et Art. 37].

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