Directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des…

Mon prochain projet de construction devra-t-il être un bâtiment à émissions nulles, et quelles obligations de rénovation pèsent déjà sur mon parc existant ?

Tout bâtiment neuf d'un organisme public doit être à émissions nulles dès le 1er janvier 2028 et tout autre bâtiment neuf dès le 1er janvier 2030 [Art. 7] ; les 16 % les moins performants du parc non résidentiel doivent être rénovés d'ici 2030 [Art. 9], sous peine de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives fixées par chaque État membre [Art. 34].

Réponse courte

La directive (UE) 2024/1275 refond intégralement le cadre européen de performance énergétique des bâtiments en imposant un objectif de parc immobilier à émissions nulles d'ici 2050 [Art. 1]. Elle introduit des normes minimales de performance énergétique (NMPE) contraignantes pour le parc non résidentiel existant avec des seuils échelonnés à 2030 et 2033 [Art. 9, par. 1], une trajectoire de réduction de la consommation d'énergie primaire du parc résidentiel de 16 % d'ici 2030 et de 20 à 22 % d'ici 2035 par rapport à 2020 [Art. 9, par. 2], et des obligations d'installations solaires, d'infrastructures de recharge et d'automatisation des bâtiments à échéances multiples [Art. 10, 13, 14]. Le règlement délégué (UE) 2026/52, en vigueur depuis le 24 mai 2026, remplace l'annexe III et fixe le cadre harmonisé de calcul du potentiel de réchauffement planétaire (PRP) sur le cycle de vie des bâtiments neufs [Art. 7, par. 2-3].

Concernés

Propriétaires et maîtres d'ouvrage de bâtiments neufs et existants dans l'UE, organismes publics (obligations anticipées), promoteurs immobiliers, gestionnaires de parcs non résidentiels, professionnels du bâtiment, experts certificateurs, établissements financiers (portefeuilles hypothécaires). Exemptions : bâtiments militaires (hors logements et bureaux), lieux de culte, constructions temporaires de moins de 2 ans, bâtiments autonomes de moins de 50 m2, résidences utilisées moins de 4 mois par an [Art. 5, par. 3].

Échéance

Transposition générale au 29 mai 2026 [Art. 35]. Prochaines échéances opérationnelles : les 16 % les moins performants du parc non résidentiel doivent atteindre le seuil NMPE d'ici 2030 [Art. 9, par. 1] ; installations solaires sur les bâtiments publics existants de plus de 2 000 m2 d'ici le 31 décembre 2027 [Art. 10, par. 3, point b) i)] ; bâtiments neufs publics à émissions nulles dès le 1er janvier 2028 [Art. 7, par. 1, point a)] ; tous bâtiments neufs à émissions nulles dès le 1er janvier 2030 [Art. 7, par. 1, point b)].

Risque

La directive ne fixe pas de montant de sanction chiffré : chaque État membre détermine des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives [Art. 34]. Pour les NMPE, les sanctions doivent tenir compte de la situation financière des propriétaires et de l'accès au soutien financier, en particulier pour les ménages vulnérables [Art. 9, par. 7]. Le risque principal est l'interdiction de mise en location ou de vente sans certificat de performance énergétique conforme [Art. 20] et l'inéligibilité aux incitations financières pour les chaudières fossiles autonomes depuis le 1er janvier 2025 [Art. 17, par. 15].

Preuves

Statut juridique

• En vigueur
• au 2026-06-07
• Version originale du 24 avril 2024, annexe III remplacée par le règlement délégué (UE) 2026/52 du 16 décembre 2025 (en vigueur depuis le 24 mai 2026)

Sources primaires

• EUR-Lex — Texte intégral
• ADEME — Sols — Agence de la transition écologique

À faire maintenant

Juridique / DPO

•Vérifier la transposition nationale de la directive au regard du délai du 29 mai 2026 et identifier les écarts entre le droit national existant et les nouvelles exigences, en particulier les NMPE [Art. 9] et le régime de sanctions [Art. 34].
•Contrôler la conformité des certificats de performance énergétique (CPE) au nouveau modèle de l'annexe V avec l'échelle A-G, obligatoire depuis le 29 mai 2026, et intégrer l'obligation d'affichage dans les contrats de vente et de bail [Art. 19, 20].
•Mettre à jour les clauses contractuelles relatives aux bâtiments neufs pour imposer le standard 'bâtiment à émissions nulles' dès le 1er janvier 2028 pour les organismes publics et dès le 1er janvier 2030 pour tous les autres maîtres d'ouvrage [Art. 7, 11].

Conformité

•Établir un inventaire du parc non résidentiel en identifiant les bâtiments appartenant aux 16 % les moins performants (NMPE 2030) et aux 26 % les moins performants (NMPE 2033), et planifier les rénovations par ordre de priorité [Art. 9, par. 1].
•Mettre en place le système de passeport de rénovation conformément au cadre de l'annexe VIII, sous format numérique, délivré après visite sur site par un expert qualifié [Art. 12].
•Assurer le suivi de la trajectoire résidentielle : réduction de 16 % de la consommation d'énergie primaire moyenne d'ici 2030 et de 20 à 22 % d'ici 2035 par rapport à 2020, dont 55 % provenant de la rénovation des 43 % de logements les moins performants [Art. 9, par. 2].

IT / Sécurité

•Déployer les systèmes d'automatisation et de contrôle dans les bâtiments non résidentiels de plus de 70 kW de puissance nominale au plus tard le 31 décembre 2029, avec interopérabilité des données conformément aux actes d'exécution de la Commission [Art. 13, par. 9, point b) ; Art. 16].
•Garantir l'accès direct des propriétaires et occupants aux données des systèmes du bâtiment et mettre en oeuvre les exigences d'interopérabilité fixées par les actes d'exécution de la Commission adoptés avant le 31 décembre 2025 [Art. 16].
•Intégrer l'indicateur de potentiel d'intelligence (SRI) pour les bâtiments non résidentiels de plus de 290 kW après publication du rapport de la Commission prévu le 30 juin 2027, et préparer les interfaces de données correspondantes [Art. 15].

Produit / Ingénierie

•Intégrer le calcul du PRP sur le cycle de vie selon le cadre harmonisé de l'annexe III (remplacée par le règlement délégué (UE) 2026/52) dans les outils de conception pour tous les bâtiments neufs de plus de 1 000 m2 dès le 1er janvier 2028 et pour tous les bâtiments neufs dès le 1er janvier 2030 [Art. 7, par. 2].
•Planifier l'installation d'équipements solaires sur les bâtiments neufs non résidentiels et publics de plus de 250 m2 d'ici le 31 décembre 2026, sur les bâtiments résidentiels neufs d'ici le 31 décembre 2029, et sur les parkings couverts neufs d'ici le 31 décembre 2029 [Art. 10, par. 3].
•Dimensionner les infrastructures de recharge des véhicules électriques : 1 point de recharge pour 5 places (1 pour 2 dans les bureaux), pré-câblage de 50 % des places, et 2 emplacements vélos par logement pour les bâtiments résidentiels neufs de plus de 3 places de stationnement [Art. 14, par. 1, 4].

Termes clés

Bâtiment à émissions nulles (BEZ): Bâtiment dont la performance énergétique très élevée ne génère aucune émission de carbone fossile sur site et dont la demande énergétique est couverte par des sources renouvelables ou décarbonées [Art. 2, point 2)].
Certificat de performance énergétique (CPE): Document numérique classant un bâtiment sur une échelle de A (émissions nulles) à G (les moins performants), incluant des recommandations d'amélioration, valide 10 ans maximum [Art. 19].
Normes minimales de performance énergétique (NMPE): Seuils de performance imposant la rénovation progressive des bâtiments les moins performants du parc existant selon un calendrier échelonné [Art. 9].
Rénovation importante: Rénovation portant sur plus de 25 % de la valeur du bâtiment (hors terrain) ou sur plus de 25 % de la surface de l'enveloppe du bâtiment [Art. 2, point 22)].
Potentiel de réchauffement planétaire (PRP) sur le cycle de vie: Indicateur exprimé en kg CO2eq/m2 de surface utile mesurant les émissions de gaz à effet de serre d'un bâtiment neuf sur une période d'étude de référence de 50 ans, calculé selon le cadre harmonisé de l'annexe III [Art. 7 ; règlement délégué (UE) 2026/52].
Passeport de rénovation: Document numérique fournissant une feuille de route de rénovation par étapes menant à un bâtiment à émissions nulles, délivré après visite sur site par un expert qualifié [Art. 12, annexe VIII].
Indicateur de potentiel d'intelligence (SRI): Système optionnel de l'Union évaluant la capacité d'un bâtiment à adapter son fonctionnement aux besoins des occupants et du réseau énergétique [Art. 15].

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un bâtiment à émissions nulles au sens de la directive ?

Un bâtiment à émissions nulles ne produit aucune émission de carbone fossile sur site, a une demande énergétique maximale inférieure d'au moins 10 % au niveau du bâtiment dont la consommation d'énergie est quasi nulle (NZEB), et couvre ses besoins annuels en énergie par des sources renouvelables sur site ou à proximité, des communautés d'énergie renouvelable, un réseau de chaleur efficace ou des sources décarbonées [Art. 2, point 2) ; Art. 11].

Quels bâtiments sont exemptés des exigences minimales de performance ?

Sont exemptés les bâtiments militaires (hors logements et bureaux), les lieux de culte, les constructions temporaires de moins de 2 ans, les sites industriels et ateliers à faible consommation, les bâtiments agricoles à faible consommation, les résidences utilisées moins de 4 mois par an (si consommation inférieure à 25 % de l'usage annuel complet) et les bâtiments autonomes de moins de 50 m2 [Art. 5, par. 3].

Quand les installations solaires deviennent-elles obligatoires ?

Les obligations sont échelonnées : bâtiments publics et non résidentiels neufs de plus de 250 m2 dès le 31 décembre 2026 ; bâtiments publics existants de plus de 2 000 m2 dès le 31 décembre 2027, de plus de 750 m2 dès le 31 décembre 2028, de plus de 250 m2 dès le 31 décembre 2030 ; bâtiments non résidentiels existants de plus de 500 m2 faisant l'objet d'une rénovation importante dès le 31 décembre 2027 ; tous bâtiments résidentiels neufs dès le 31 décembre 2029 [Art. 10, par. 3].

Que change le règlement délégué (UE) 2026/52 ?

Il remplace l'annexe III de la directive et établit le cadre harmonisé de l'Union pour le calcul national du potentiel de réchauffement planétaire (PRP) sur le cycle de vie des bâtiments neufs, avec une période d'étude de référence de 50 ans, une hiérarchie de données, des étapes de cycle de vie obligatoires et optionnelles, et trois approches d'allocation des émissions de l'énergie produite sur site. Il est en vigueur depuis le 24 mai 2026 [Art. 7, par. 3 de la directive ; règlement délégué (UE) 2026/52, art. 1-2].

Quelle est la durée de validité d'un certificat de performance énergétique ?

Le certificat de performance énergétique est valide 10 ans maximum. Il doit être établi sous format numérique, conforme au modèle de l'annexe V avec l'échelle A (bâtiment à émissions nulles) à G (les moins performants), et inclure des recommandations de rénovation [Art. 19, par. 2 et 13].

Quelles sont les obligations en matière d'infrastructures de recharge ?

Pour les bâtiments non résidentiels neufs ou faisant l'objet d'une rénovation importante avec plus de 5 places de stationnement : 1 point de recharge pour 5 places (1 pour 2 dans les bureaux), pré-câblage de 50 % des places, et stationnement vélos à hauteur de 15 % de la capacité moyenne. Pour les bâtiments résidentiels neufs de plus de 3 places : pré-câblage de 50 %, au moins 1 point de recharge, et 2 emplacements vélos par logement [Art. 14, par. 1 et 4].

Quelles sanctions risquent les propriétaires non conformes ?

La directive ne fixe pas de montant chiffré. Chaque État membre détermine des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives [Art. 34]. Pour les NMPE, les sanctions doivent tenir compte de la situation financière des propriétaires et de l'accès au soutien financier, en particulier pour les ménages vulnérables [Art. 9, par. 7].

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