Directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bât

Mon bâtiment est-il conforme aux exigences de performance énergétique de l'UE, et quelles sanctions risquons-nous en cas de manquement ?

Depuis le 31 décembre 2020, tout bâtiment neuf dans l'UE doit être à consommation d'énergie quasi nulle [Art. 9], et chaque vente ou location exige un certificat de performance énergétique valide [Art. 12] — les sanctions, fixées par chaque État membre, doivent être effectives, proportionnées et dissuasives [Art. 27].

Réponse courte

La directive 2010/31/UE (EPBD), modifiée par la directive 2018/844, impose un cadre harmonisé pour la performance énergétique des bâtiments dans l'UE. Elle exige des certificats de performance énergétique (CPE) pour toute construction, vente ou location [Art. 12], des inspections régulières des systèmes de chauffage et de climatisation dépassant 70 kW [Art. 14, Art. 15], et l'équipement des bâtiments non résidentiels de plus de 290 kW en systèmes d'automatisation et de contrôle depuis 2025 [Art. 14 §4]. Les États membres doivent en outre adopter des stratégies de rénovation à long terme visant un parc immobilier décarboné d'ici 2050 [Art. 2 bis].

Concernés

Propriétaires, promoteurs et gestionnaires de bâtiments résidentiels et non résidentiels dans l'UE. Sont exemptés sous conditions : bâtiments classés [Art. 4 §2 a)], lieux de culte [Art. 4 §2 b)], constructions provisoires de moins de 2 ans [Art. 4 §2 c)], bâtiments résidentiels utilisés moins de 4 mois par an avec consommation inférieure de 25 % [Art. 4 §2 d)], et bâtiments indépendants de moins de 50 m² [Art. 4 §2 e)]. Les exigences d'électromobilité visent les bâtiments avec plus de 10 (neufs) ou 20 (existants non résidentiels) emplacements de stationnement [Art. 8 §2, §3].

Échéance

Obligations permanentes applicables : tout bâtiment neuf doit être à consommation quasi nulle depuis le 31 décembre 2020 [Art. 9 §1 a)]. Les bâtiments non résidentiels de plus de 290 kW devaient être équipés de systèmes d'automatisation d'ici 2025 [Art. 14 §4, Art. 15 §4]. Depuis le 1er janvier 2025, les États membres doivent avoir fixé les exigences minimales de points de recharge pour les bâtiments non résidentiels de plus de 20 emplacements [Art. 8 §3]. La Commission procède au réexamen de la directive au plus tard le 1er janvier 2026 [Art. 19].

Risque

La directive ne fixe pas de plafond de sanctions au niveau de l'UE. L'article 27 impose aux États membres de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. En pratique, les législations nationales de transposition prévoient des amendes et des interdictions de vente ou location en l'absence de certificat de performance énergétique. Consultez la législation nationale applicable (en France : Code de la construction et de l'habitation, DPE obligatoire).

Preuves

Statut juridique

• En vigueur
• au 2026-04-17
• Version consolidée du 01.01.2021 (incluant les modifications M1 — directive 2018/844 et M2 — règlement 2018/1999)

Sources primaires

• EUR-Lex — Texte intégral de l'acte juridique
• ADEME — Bâtiment — Politique nationale d'efficacité énergétique

À faire maintenant

Juridique / DPO

•Vérifier la conformité des contrats de vente et de bail avec l'obligation de présentation du certificat de performance énergétique (CPE) au locataire ou acquéreur potentiel [Art. 12 §2].
•Auditer le respect des obligations nationales de transposition, notamment les sanctions prévues pour l'absence de CPE lors d'une transaction immobilière [Art. 27].
•Contrôler que les exemptions invoquées (bâtiments classés, lieux de culte, constructions provisoires) sont juridiquement fondées au regard de l'article 4 §2 et de la transposition nationale [Art. 4 §2].

Conformité

•Établir un registre de tous les certificats de performance énergétique en cours de validité (10 ans maximum) pour chaque bâtiment ou unité de bâtiment du portefeuille [Art. 11 §8].
•Planifier et documenter les inspections régulières des systèmes de chauffage et de climatisation dépassant 70 kW de puissance nominale utile [Art. 14 §1, Art. 15 §1].
•Intégrer les jalons de la stratégie de rénovation à long terme (2030, 2040, 2050) dans la feuille de route de conformité de l'entreprise [Art. 2 bis §2].

IT / Sécurité

•Évaluer la cybersécurité des systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments (BACS) exigés pour les bâtiments non résidentiels de plus de 290 kW, notamment leur interopérabilité et la protection des données de consommation [Art. 14 §4, Art. 8 §10].
•Sécuriser les bases de données de certificats de performance énergétique contre les accès non autorisés, en conformité avec les exigences de protection des données [Art. 10 §6 bis, §6 ter].
•Protéger l'infrastructure de recharge des véhicules électriques déployée dans les bâtiments contre les risques d'intrusion sur le réseau électrique local [Art. 8 §2, §7].

Produit / Ingénierie

•Concevoir tout bâtiment neuf selon les exigences de consommation d'énergie quasi nulle (NZEB), avec un indicateur d'utilisation d'énergie primaire en kWh/m² par an conforme à la définition nationale [Art. 9, Annexe I].
•Intégrer l'infrastructure de raccordement pour points de recharge de véhicules électriques dès la conception : au moins 1 point sur 5 emplacements pour le non résidentiel neuf (>10 places) et conduits pour chaque emplacement en résidentiel neuf (>10 places) [Art. 8 §2, §5].
•Installer des dispositifs d'autorégulation de la température par pièce ou par zone chauffée dans tous les bâtiments neufs, lorsque techniquement et économiquement réalisable [Art. 8 §1].

Termes clés

Performance énergétique d'un bâtiment: Quantité d'énergie calculée ou mesurée nécessaire pour répondre aux besoins énergétiques liés à une utilisation normale du bâtiment, incluant chauffage, refroidissement, ventilation, eau chaude sanitaire et éclairage [Art. 2 §4].
Bâtiment dont la consommation d'énergie est quasi nulle (NZEB): Bâtiment à très hautes performances énergétiques dont la quantité résiduelle d'énergie requise est couverte principalement par des sources renouvelables, sur place ou à proximité [Art. 2 §2].
Certificat de performance énergétique (CPE): Document reconnu par un État membre indiquant la performance énergétique d'un bâtiment ou d'une unité de bâtiment, calculée selon la méthode adoptée conformément à l'article 3. Valide 10 ans maximum [Art. 2 §12, Art. 11 §8].
Rénovation importante: Rénovation dont le coût dépasse 25 % de la valeur du bâtiment (hors terrain) ou qui porte sur plus de 25 % de la surface de l'enveloppe. Les États membres choisissent l'un des deux critères [Art. 2 §10].
Système technique de bâtiment: Équipement technique de chauffage, refroidissement, ventilation, eau chaude sanitaire, éclairage intégré, automatisation et contrôle, ou production d'électricité sur site, y compris les systèmes utilisant des énergies renouvelables [Art. 2 §3].
Niveau optimal en fonction des coûts: Niveau de performance énergétique entraînant les coûts les plus bas sur la durée de vie économique estimée, en tenant compte des coûts d'investissement, de maintenance et d'énergie [Art. 2 §14].
Système d'automatisation et de contrôle des bâtiments (BACS): Système comprenant produits, logiciels et services d'ingénierie soutenant le fonctionnement efficace des systèmes techniques de bâtiment au moyen de commandes automatiques [Art. 2 §3 bis].

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un bâtiment dont la consommation d'énergie est quasi nulle (NZEB) ?

Un bâtiment ayant des performances énergétiques très élevées, dont la quantité quasi nulle d'énergie requise est couverte dans une très large mesure par de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, notamment sur place ou à proximité [Art. 2 §2]. Les États membres définissent un indicateur numérique en kWh/m² par an adapté aux conditions nationales [Art. 9 §3 a)].

Quels bâtiments sont exemptés des exigences minimales de performance énergétique ?

Les bâtiments officiellement classés [Art. 4 §2 a)], les lieux de culte [Art. 4 §2 b)], les constructions provisoires de moins de 2 ans et certains bâtiments agricoles [Art. 4 §2 c)], les bâtiments résidentiels utilisés moins de 4 mois par an avec consommation inférieure de 25 % [Art. 4 §2 d)], et les bâtiments indépendants de moins de 50 m² [Art. 4 §2 e)].

Quelle est la durée de validité d'un certificat de performance énergétique ?

Le certificat de performance énergétique est valable pendant dix ans au maximum [Art. 11 §8]. Il doit être présenté à tout acquéreur ou locataire potentiel lors de la vente ou de la location [Art. 12 §2], et l'indicateur de performance doit figurer dans les publicités commerciales [Art. 12 §4].

Quelles sont les exigences d'inspection des systèmes de chauffage et de climatisation ?

Les systèmes de chauffage et de climatisation d'une puissance nominale utile supérieure à 70 kW doivent faire l'objet d'inspections régulières portant sur le rendement et le dimensionnement [Art. 14 §1, Art. 15 §1]. Les systèmes soumis à un contrat de performance énergétique ou gérés par un gestionnaire de réseau peuvent en être exemptés [Art. 14 §2, Art. 15 §2].

Quelles obligations concernent les bornes de recharge pour véhicules électriques ?

Pour les bâtiments non résidentiels neufs ou en rénovation importante avec plus de 10 emplacements : au moins un point de recharge et l'infrastructure de raccordement pour 1 emplacement sur 5 [Art. 8 §2]. Pour les bâtiments résidentiels neufs ou en rénovation importante avec plus de 10 emplacements : l'infrastructure de raccordement pour chaque emplacement [Art. 8 §5]. Depuis le 1er janvier 2025, les États membres fixent les exigences pour les bâtiments non résidentiels existants de plus de 20 emplacements [Art. 8 §3].

Qu'est-ce que l'indicateur de potentiel d'intelligence des bâtiments ?

Un système facultatif commun de l'UE évaluant la capacité d'un bâtiment à adapter son fonctionnement aux besoins de ses occupants et du réseau, et à améliorer son efficacité énergétique. La Commission devait établir ce système par acte délégué d'ici au 31 décembre 2019 [Art. 8 §10, Annexe I bis].

Qu'est-ce qu'une rénovation importante au sens de la directive ?

Une rénovation dont le coût total concernant l'enveloppe ou les systèmes techniques dépasse 25 % de la valeur du bâtiment (hors terrain), ou dont plus de 25 % de la surface de l'enveloppe fait l'objet de travaux [Art. 2 §10]. Les États membres choisissent l'un ou l'autre critère.

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