Termes clés
- Fournisseur de services de partage de contenus en ligne
- Fournisseur d'un service de la société de l'information dont l'objectif principal est de stocker et donner au public l'accès à une quantité importante d'oeuvres protégées téléversées par ses utilisateurs, à des fins lucratives [Art. 2 par. 6].
- Fouille de textes et de données (text and data mining)
- Technique d'analyse automatisée visant à analyser des textes et données sous forme numérique afin d'en dégager des informations telles que des constantes, tendances et corrélations [Art. 2 par. 2].
- Publication de presse
- Collection composée principalement d'oeuvres littéraires de nature journalistique, constituant une unité au sein d'une publication périodique, destinée à informer le public, publiée sous le contrôle d'un fournisseur de services [Art. 2 par. 4].
- Organisme de recherche
- Université, institut de recherche ou entité ayant pour objectif premier la recherche scientifique, à titre non lucratif ou dans le cadre d'une mission d'intérêt public, sans accès privilégié d'une entreprise exerçant une influence déterminante [Art. 2 par. 1].
- Institution du patrimoine culturel
- Bibliothèque accessible au public, musée, archives ou institution dépositaire d'un patrimoine cinématographique ou sonore [Art. 2 par. 3].
- Droit voisin des éditeurs de presse
- Droit exclusif de reproduction et de mise à disposition conféré aux éditeurs de publications de presse pour l'utilisation en ligne de leurs publications par des fournisseurs de services de la société de l'information, d'une durée de deux ans [Art. 15].
- Mécanisme d'adaptation des contrats (bestseller clause)
- Droit des auteurs et artistes interprètes de réclamer une rémunération supplémentaire lorsque la rémunération initialement convenue se révèle exagérément faible par rapport aux revenus ultérieurement tirés de l'exploitation [Art. 20].
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Questions fréquentes
L'article 17 impose-t-il une obligation générale de surveillance des contenus ?
Non. L'Art. 17 par. 8 précise explicitement que l'application de cet article ne donne lieu à aucune obligation générale de surveillance. Les fournisseurs doivent fournir leurs meilleurs efforts pour garantir l'indisponibilité d'oeuvres spécifiques signalées par les titulaires de droits, mais ne sont pas tenus de surveiller l'ensemble des contenus de manière proactive.
Quelles exceptions au droit d'auteur les utilisateurs peuvent-ils invoquer sur les plateformes de partage ?
L'Art. 17 par. 7 garantit que les utilisateurs peuvent se prévaloir des exceptions de citation, critique, revue, caricature, parodie et pastiche lorsqu'ils téléversent des contenus sur les services de partage. Les plateformes ne peuvent pas empêcher la mise à disposition de contenus couverts par ces exceptions.
En quoi consiste le droit voisin des éditeurs de presse introduit par l'article 15 ?
L'Art. 15 confère aux éditeurs de publications de presse un droit de reproduction et de mise à disposition pour l'utilisation en ligne de leurs publications par des fournisseurs de services de la société de l'information. Ce droit expire deux ans après la publication [Art. 15 par. 4]. Il ne s'applique pas aux hyperliens, aux mots isolés ou aux très courts extraits [Art. 15 par. 1]. Les auteurs des oeuvres intégrées reçoivent une part appropriée des revenus [Art. 15 par. 5].
Qu'est-ce que l'exception de fouille de textes et de données (text and data mining) ?
La directive introduit deux exceptions distinctes. L'Art. 3 prévoit une exception obligatoire pour les organismes de recherche et les institutions du patrimoine culturel effectuant une fouille de textes et de données à des fins de recherche scientifique. L'Art. 4 prévoit une exception plus large pour toute personne ayant un accès licite, à condition que les titulaires de droits n'aient pas expressément réservé cette utilisation par des procédés lisibles par machine [Art. 4 par. 3].
Les petites plateformes bénéficient-elles d'un régime allégé ?
Oui. L'Art. 17 par. 6 prévoit un régime allégé pour les nouveaux fournisseurs de services dont les services ont été mis à disposition dans l'UE depuis moins de trois ans et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 10 millions EUR. Leurs obligations sont limitées à fournir leurs meilleurs efforts pour obtenir une autorisation et à agir promptement sur les notifications. Toutefois, si leur nombre moyen de visiteurs uniques mensuels dépasse 5 millions, ils doivent également démontrer leurs meilleurs efforts pour éviter les re-téléversements.
Le droit de révocation prévu à l'article 22 est-il rétroactif ?
La directive s'applique aux oeuvres protégées au 7 juin 2021 ou après cette date [Art. 26 par. 1], mais sans préjudice des actes conclus et des droits acquis avant cette date [Art. 26 par. 2]. Le droit de révocation [Art. 22] permet à un auteur ou artiste interprète de révoquer une licence exclusive en cas de non-exploitation, après un délai raisonnable et mise en demeure préalable [Art. 22 par. 3].
Quelles obligations de transparence la directive impose-t-elle aux exploitants d'oeuvres ?
L'Art. 19 par. 1 impose aux parties ayant obtenu une licence ou un transfert de droits de fournir aux auteurs et artistes interprètes, au minimum une fois par an, des informations actualisées, pertinentes et complètes sur l'exploitation de leurs oeuvres, les revenus générés et la rémunération due. Cette obligation s'applique depuis le 7 juin 2022 [Art. 27]. Les clauses contractuelles contraires sont inopposables [Art. 23 par. 1].
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