Directive (UE) 2024/2853 relative à la responsabilité du fa

Notre logiciel ou notre produit connecté peut-il engager notre responsabilité sans faute si un utilisateur subit un dommage après décembre 2026 ?

Oui : à compter du 9 décembre 2026, tout fabricant, importateur ou distributeur d'un produit — y compris un logiciel autonome ou un système d'IA — est responsable sans faute des dommages causés par un défaut, sans plafond financier [Art. 15], avec un délai de forclusion de 10 ans [Art. 17].

Réponse courte

La directive (UE) 2024/2853 remplace la directive 85/374/CEE et étend la responsabilité du fait des produits défectueux aux logiciels, aux systèmes d'IA et aux services numériques connexes [Art. 4, points 1 et 3]. La charge de la preuve est allégée pour le demandeur grâce à des présomptions de défectuosité et de causalité [Art. 10, par. 2 à 4]. L'opérateur économique ne peut ni limiter ni exclure sa responsabilité par voie contractuelle [Art. 15]. Les fabricants restent responsables même après la mise sur le marché lorsqu'ils conservent le contrôle du produit via des mises à jour logicielles ou des services connexes [Art. 11, par. 2].

Concernés

Tout fabricant, importateur, mandataire, prestataire de services d'exécution des commandes ou distributeur mettant un produit sur le marché de l'UE dans le cadre d'une activité commerciale [Art. 8]. Les développeurs de logiciels commerciaux et les fournisseurs de systèmes d'IA au sens du règlement (UE) 2024/1689 sont expressément visés comme fabricants [considérant 13]. Les logiciels libres et ouverts développés en dehors d'une activité commerciale sont exclus [Art. 2, par. 2]. Les plateformes en ligne peuvent être tenues responsables dans les conditions de l'article 8, paragraphe 4.

Échéance

Transposition par les États membres au plus tard le 9 décembre 2026 [Art. 22, par. 1]. La directive s'applique aux produits mis sur le marché ou mis en service après cette date [Art. 2, par. 1]. Première évaluation par la Commission au plus tard le 9 décembre 2030 [Art. 20].

Risque

Aucun plafond financier de responsabilité : la directive interdit explicitement toute limitation contractuelle ou nationale du montant de la réparation [Art. 15]. Le demandeur peut obtenir réparation pour le décès, les lésions corporelles (y compris psychologiques reconnues médicalement), les dommages aux biens non professionnels et la destruction ou corruption de données non professionnelles [Art. 6, par. 1]. En cas de refus de divulguer des preuves, le produit est présumé défectueux [Art. 10, par. 2, point a]. Responsabilité solidaire lorsque plusieurs opérateurs économiques sont en cause [Art. 12, par. 1].

Preuves

Statut juridique

• En vigueur
• au 2026-04-19
• Texte original (JO L, 2024/2853, 18.11.2024)

Sources primaires

• EUR-Lex — Texte intégral
• Ministère de la Justice — Ministère de la Justice

À faire maintenant

Juridique / DPO

•Vérifier si vos logiciels commerciaux, systèmes d'IA ou services numériques connexes entrent dans la définition élargie de 'produit' et mettre à jour les clauses contractuelles en conséquence, car toute clause limitative de responsabilité vis-à-vis de la personne lésée est nulle [Art. 4, point 1 ; Art. 15].
•Évaluer l'exposition à la responsabilité solidaire lorsque des composants logiciels tiers sont intégrés dans vos produits et documenter les périmètres de contrôle du fabricant pour chaque composant [Art. 8, par. 1 ; Art. 12].
•Préparer les processus de divulgation de preuves conformément à l'article 9 afin d'éviter la présomption automatique de défectuosité en cas de refus de divulgation [Art. 9, par. 1 ; Art. 10, par. 2, point a].

Conformité

•Cartographier l'ensemble des opérateurs économiques de la chaîne d'approvisionnement (fabricant, importateur, mandataire, prestataire de services d'exécution des commandes, distributeur) pour déterminer les responsabilités respectives au titre de l'article 8 [Art. 8, par. 1 à 4].
•Mettre en place une traçabilité des mises à jour et mises à niveau logicielles fournies après la mise sur le marché, car le fabricant reste responsable des défauts liés à des logiciels sous son contrôle [Art. 11, par. 2, points b et c].
•Documenter la conformité aux exigences obligatoires de sécurité des produits (y compris cybersécurité) pour prévenir la présomption de défectuosité prévue à l'article 10, paragraphe 2, point b [Art. 7, par. 2, point f ; Art. 10, par. 2, point b].

IT / Sécurité

•Garantir la fourniture continue de mises à jour de sécurité pour corriger les vulnérabilités de cybersécurité, car l'absence de mise à jour nécessaire empêche l'exonération de responsabilité du fabricant [Art. 11, par. 2, point c].
•Intégrer l'évaluation des vulnérabilités de cybersécurité dans le processus de détermination de la défectuosité : un produit vulnérable peut être considéré comme défectueux au sens de l'article 7 [Art. 7, par. 2, point f ; considérant 32].
•Mettre en place des mécanismes d'enregistrement du fonctionnement des produits connectés lorsque le droit de l'Union ou national l'exige, afin d'éviter la présomption de défectuosité liée à l'absence de tels mécanismes [considérant 46 ; Art. 10, par. 2, point b].

Produit / Ingénierie

•Réévaluer la conception des produits comportant des capacités d'apprentissage automatique ou d'acquisition de nouvelles caractéristiques après mise sur le marché, car le fabricant reste responsable d'un comportement inattendu causant un dommage [Art. 7, par. 2, point c ; considérant 32].
•Définir clairement les services numériques connexes sous le contrôle du fabricant et ceux fournis par des tiers, en documentant les autorisations et refus d'intégration [Art. 4, points 3 et 5].
•Anticiper le nouveau délai de forclusion de 10 ans (25 ans pour les lésions à latence longue) en maintenant la documentation produit et les preuves de conformité au-delà du cycle de vie commercial [Art. 17, par. 1 et 2].

Termes clés

Produit: Tout meuble, y compris les logiciels, l'électricité, les matières premières et les fichiers de fabrication numériques, même incorporé dans un autre meuble ou dans un immeuble [Art. 4, point 1].
Défectuosité: Un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle une personne peut légitimement s'attendre ou qui est requise par le droit de l'Union ou national [Art. 7, par. 1].
Service connexe: Service numérique intégré à un produit ou interconnecté avec celui-ci de sorte que son absence empêcherait le produit d'exécuter une ou plusieurs de ses fonctions [Art. 4, point 3].
Modification substantielle: Modification apportée à un produit après sa mise sur le marché qui modifie sa performance, sa destination ou son type, ou qui modifie la nature du danger ou augmente le niveau de risque [Art. 4, point 18].
Opérateur économique: Fabricant, fournisseur de service connexe, mandataire, importateur, prestataire de services d'exécution des commandes ou distributeur intervenant dans la mise à disposition d'un produit [Art. 4, point 15].
Responsabilité sans faute: Régime de responsabilité dans lequel l'opérateur économique est tenu de réparer le dommage causé par un produit défectueux indépendamment de toute faute de sa part [considérant 2 ; Art. 8].
Exonération pour risque de développement: Moyen de défense permettant à l'opérateur économique d'échapper à sa responsabilité s'il prouve que l'état des connaissances scientifiques ne permettait pas de déceler la défectuosité [Art. 11, par. 1, point e].

Questions fréquentes

Le logiciel est-il considéré comme un 'produit' au sens de la directive ?

Oui. L'article 4, point 1, inclut expressément les logiciels dans la définition de 'produit', quel que soit leur mode de fourniture (installé, en nuage ou en tant que service). Les développeurs et producteurs de logiciels, y compris les fournisseurs de systèmes d'IA, sont considérés comme des fabricants [considérant 13].

Les logiciels libres et ouverts sont-ils couverts ?

Non, à condition qu'ils soient développés ou fournis en dehors du cadre d'une activité commerciale [Art. 2, par. 2]. En revanche, si un logiciel libre est fourni en échange d'un prix ou de données personnelles utilisées à des fins autres que la sécurité, la compatibilité ou l'interopérabilité, la directive s'applique [considérant 14].

Quels types de dommages ouvrent droit à réparation ?

La directive couvre le décès et les lésions corporelles (y compris l'atteinte médicalement reconnue à la santé psychologique), les dommages aux biens non utilisés exclusivement à des fins professionnelles, et la destruction ou corruption de données non professionnelles [Art. 6, par. 1]. Les pertes matérielles et immatérielles résultant de ces dommages sont réparables [Art. 6, par. 2].

Quelles sont les présomptions favorables au demandeur ?

La défectuosité est présumée lorsque le défendeur refuse de divulguer des preuves [Art. 10, par. 2, point a], lorsque le produit ne respecte pas les exigences de sécurité obligatoires [Art. 10, par. 2, point b], ou en cas de dysfonctionnement manifeste lors d'une utilisation raisonnablement prévisible [Art. 10, par. 2, point c]. Le lien de causalité est présumé lorsque le dommage est d'une nature généralement compatible avec le défaut établi [Art. 10, par. 3].

Peut-on limiter contractuellement la responsabilité vis-à-vis de la personne lésée ?

Non. L'article 15 interdit toute limitation ou exclusion contractuelle de la responsabilité de l'opérateur économique à l'égard de la personne lésée. Le droit national ne peut pas non plus fixer de plafond financier.

Quel est le rôle des plateformes en ligne ?

Les plateformes en ligne qui agissent comme fabricants, importateurs ou distributeurs sont responsables au même titre. Les plateformes qui permettent de conclure des contrats à distance et présentent le produit de sorte qu'un consommateur moyen peut croire qu'il est fourni par la plateforme sont traitées comme des distributeurs [Art. 8, par. 4 ; considérant 38].

Quels sont les délais de prescription et de forclusion ?

Le délai de prescription est de 3 ans à compter de la connaissance du dommage, de la défectuosité et de l'identité du responsable [Art. 16, par. 1]. Le délai de forclusion est de 10 ans à compter de la mise sur le marché ou de la mise en service, étendu à 25 ans pour les lésions corporelles à latence longue [Art. 17, par. 1 et 2].

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