Règlement (UE) 2022/612 concernant l'itinérance sur les rés

Nos tarifs d'itinérance de gros sont-ils conformes aux plafonds 2026 — et que risquons-nous si un accord ne les respecte pas ?

Depuis le 1er janvier 2026, le plafond de gros pour les données d'itinérance est de 1,10 EUR/Go (1,00 EUR/Go dès 2027) ; toute facturation au-delà expose l'opérateur à des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives fixées par chaque État membre [Art. 11, Art. 19].

Réponse courte

Le règlement (UE) 2022/612 prolonge et renforce le principe d'itinérance aux tarifs nationaux ('Roam Like At Home') jusqu'au 30 juin 2032 [Art. 24]. Il impose aux opérateurs de réseaux visités de satisfaire toute demande raisonnable d'accès de gros, y compris pour les MVNO et revendeurs, et de publier une offre de référence dans un délai d'un mois [Art. 3 par. 5]. Les fournisseurs de services d'itinérance doivent garantir une qualité de service équivalente au service national lorsque la même génération de réseau est disponible [Art. 4 par. 2]. La Commission doit présenter un rapport de réexamen au plus tard le 30 juin 2025, puis le 30 juin 2029, suivis le cas échéant d'une proposition législative [Art. 21 par. 1].

Concernés

Tous les opérateurs de réseaux mobiles et fournisseurs de services d'itinérance au sein de l'UE/EEE, y compris les MVNO et revendeurs de services mobiles. Les obligations de transparence et de plafonnement tarifaire concernent également les opérateurs fournissant des services sur les réseaux non terrestres (navires, aéronefs) [Art. 1, Art. 13 par. 1, Art. 14 par. 8].

Échéance

Prochain jalon : plafond données de gros abaissé à 1,00 EUR/Go au 1er janvier 2027 [Art. 11 par. 1]. Rapport intermédiaire de la Commission au 30 juin 2027 [Art. 21 par. 2]. Second rapport de réexamen au 30 juin 2029 [Art. 21 par. 1]. Expiration du règlement le 30 juin 2032 [Art. 24].

Risque

Les sanctions sont déterminées par chaque État membre et doivent être 'effectives, proportionnées et dissuasives' [Art. 19]. Le règlement ne fixe pas de montant maximal d'amende harmonisé ; le risque concret dépend du droit national de transposition. En cas de non-conformité, l'autorité de régulation nationale peut exiger la cessation immédiate de l'infraction [Art. 17 par. 7].

Preuves

Statut juridique

• En vigueur
• au 2026-04-19
• Originalfassung (version originale publiée au JO L 115 du 13.4.2022)

Sources primaires

• EUR-Lex — Texte intégral
• ARCEP — Autorité de régulation des communications

À faire maintenant

Juridique / DPO

•Vérifier que chaque accord d'itinérance de gros respecte les plafonds de l'art. 9 (0,019 EUR/min), de l'art. 10 (0,003 EUR/SMS) et de l'art. 11 (1,10 EUR/Go en 2026, 1,00 EUR/Go dès 2027) — tout dépassement expose l'opérateur à des sanctions nationales [Art. 9, Art. 10, Art. 11].
•S'assurer que l'offre de référence publiée contient les conditions d'accès de gros, y compris les informations sur les communications d'urgence (PSAP, localisation de l'appelant), dans le délai d'un mois après réception d'une demande [Art. 3 par. 5 et 6].
•Documenter toute demande de dérogation au titre du mécanisme de viabilité (Art. 6) avec les données de coûts et recettes requises, et la soumettre sans retard à l'autorité de régulation nationale [Art. 6 par. 2].

Conformité

•Mettre en place une politique d'utilisation raisonnable conforme aux actes d'exécution de l'art. 7, et veiller à ce que les limites permettent aux clients de consommer des volumes correspondant à leurs forfaits nationaux [Art. 5 par. 1].
•Garantir que le contrat de détail précise les caractéristiques du service d'itinérance, y compris la qualité de service attendue, la politique d'utilisation raisonnable et la procédure de réclamation [Art. 8 par. 3].
•Vérifier annuellement que les informations communiquées à l'autorité de régulation nationale au titre de l'art. 6 par. 2 sont mises à jour et conformes aux exigences des actes d'exécution.

IT / Sécurité

•Implémenter le mécanisme de plafond financier par défaut (50 EUR/mois HT) pour les données en itinérance avec notification à 80 % et coupure automatique au dépassement [Art. 14 par. 4].
•Assurer l'envoi de SMS automatiques de transparence (tarifs, politique d'utilisation raisonnable, services à valeur ajoutée, accès aux services d'urgence) lors de chaque connexion à un réseau visité [Art. 13 par. 1, Art. 14 par. 2, Art. 15].
•Intégrer les bases de données ORECE (séries de numéros à valeur ajoutée et moyens d'accès aux services d'urgence) dans les systèmes de facturation et d'information client [Art. 16].

Produit / Ingénierie

•Concevoir l'expérience d'itinérance au détail pour que la qualité de service ne soit pas inférieure à celle du réseau national lorsque la même technologie est disponible sur le réseau visité (pas de bridage du débit, pas de limitation à une génération de réseau antérieure) [Art. 4 par. 2].
•Développer un parcours client permettant au client en itinérance de renoncer ou de souscrire aux notifications tarifaires, au plafond financier et au mécanisme de renonciation aux réseaux non terrestres, de manière instantanée et gratuite [Art. 13 par. 1, Art. 14 par. 4, Art. 13 par. 6].
•Créer une page internet dédiée, accessible et gratuite, détaillant les types de services susceptibles de surcoûts en itinérance (services à valeur ajoutée, numéros gratuits) et les moyens d'accès aux services d'urgence [Art. 13 par. 1, Art. 15].

Termes clés

Itinérance dans l'Union: Utilisation d'un appareil mobile par un client en itinérance pour passer ou recevoir des appels, envoyer ou recevoir des SMS ou utiliser des données dans un État membre autre que celui de son fournisseur national [Art. 2 par. 2 e)].
Fournisseur de services d'itinérance: Entreprise qui fournit à un client en itinérance des services d'itinérance au détail réglementés, qu'il s'agisse d'un opérateur de réseau mobile, d'un MVNO ou d'un revendeur [Art. 2 par. 2 a)].
Réseau visité: Réseau public terrestre de communications mobiles situé dans un État membre autre que celui du fournisseur national du client, permettant l'itinérance du fait d'accords d'itinérance de gros [Art. 2 par. 2 d)].
Politique d'utilisation raisonnable: Mécanisme permettant au fournisseur de services d'itinérance de limiter la consommation d'itinérance au prix national pour prévenir les usages abusifs ou permanents, tout en garantissant des volumes correspondant au forfait du client [Art. 5 par. 1].
Accès de gros aux services d'itinérance: Accès direct de gros ou accès à la revente de services d'itinérance de gros permettant à un opérateur de fournir des services d'itinérance réglementés à ses clients [Art. 2 par. 2 k)].
Mécanisme de viabilité: Dispositif exceptionnel permettant à un fournisseur de demander l'autorisation de facturer des frais d'itinérance supplémentaires lorsqu'il ne peut pas couvrir ses coûts de fourniture d'itinérance au prix national [Art. 6 par. 1].
ORECE: Organe des régulateurs européens des communications électroniques, chargé de recueillir les données de marché, publier des lignes directrices et gérer les bases de données sur les numéros à valeur ajoutée et les services d'urgence [Art. 16, Art. 21 par. 2].

Questions fréquentes

Le principe 'Roam Like At Home' s'applique-t-il sans limite de durée ?

Non. Les fournisseurs peuvent appliquer une politique d'utilisation raisonnable pour prévenir les utilisations abusives, comme l'itinérance permanente. Au-delà des limites de la politique, des frais supplémentaires peuvent être facturés, sans dépasser les plafonds de gros [Art. 5, Art. 8 par. 1].

Quels sont les plafonds de gros applicables en 2026 et 2027 ?

En 2026 : appels 0,019 EUR/min, SMS 0,003 EUR/unité, données 1,10 EUR/Go. En 2027 : les plafonds voix et SMS restent identiques, les données baissent à 1,00 EUR/Go et restent à ce niveau jusqu'au 30 juin 2032 [Art. 9 par. 1, Art. 10 par. 1, Art. 11 par. 1].

Les communications d'urgence en itinérance sont-elles gratuites au niveau de gros ?

Oui. L'opérateur du réseau visité ne peut facturer aucun frais de gros au fournisseur de services d'itinérance pour les communications d'urgence, ni pour la transmission des informations de localisation de l'appelant [Art. 12].

Un opérateur peut-il refuser une demande d'accès de gros aux services d'itinérance ?

Uniquement sur la base de critères objectifs (faisabilité technique, intégrité du réseau). Les considérations purement commerciales ne peuvent pas motiver un refus [Art. 3 par. 2].

Quel est le plafond financier par défaut pour les données en itinérance ?

Le fournisseur doit proposer un plafond par défaut inférieur ou égal à 50 EUR par mois (HT). Au-delà de 100 EUR pour un client sous plafond par défaut, une notification supplémentaire est envoyée et le service est coupé si le client ne réagit pas [Art. 14 par. 4].

Les services sur réseaux non terrestres (navires, aéronefs) sont-ils couverts par ce règlement ?

Les plafonds de prix de détail et de gros ne s'appliquent pas directement aux réseaux non terrestres, mais les mesures de transparence et de sauvegarde (information par SMS, mécanisme de renonciation) s'appliquent afin de protéger les clients contre les factures exorbitantes [Art. 13 par. 1, Art. 14 par. 8].

Quand la Commission doit-elle réexaminer le règlement ?

La Commission doit présenter un premier rapport au plus tard le 30 juin 2025, un rapport intermédiaire au 30 juin 2027, et un second rapport au plus tard le 30 juin 2029, chacun pouvant être suivi d'une proposition législative [Art. 21 par. 1 et 2].

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